Taux d'usure crédit consommation T3 2026 - FOUNDY courtier ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain - EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d'usure est le taux annuel effectif global (TAEG) maximal légal qu'un prêteur est autorisé à appliquer pour une catégorie donnée de crédit. Au-delà de ce seuil, le prêt est dit usuraire et est nul de plein droit (art. L.314-6 du Code de la consommation).

La Banque de France publie ces taux chaque trimestre au Journal Officiel.

Taux d'usure applicables en T3 2026 (crédit conso)

Source : Banque de France, Journal Officiel du 26 juin 2026 - Applicable du 1er juillet au 30 septembre 2026.

Catégorie de crédit	Taux d'usure T3 2026 (TAEG max)
Prêts d'un montant ≤ 3 000 €	~23,60 %
Prêts de 3 001 € à 6 000 €	~15,90 %
Prêts > 6 000 €	~8,74 %
LOA / crédit-bail mobilier	~14,80 %
Prêts immobiliers à taux fixe	~6,07 %

Valeurs indicatives - vérifier sur banque-france.fr à la date de la demande.

Qu'est-ce que le TAEG ?

Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) inclut tous les frais obligatoires liés au crédit :

• Taux d'intérêt nominal
• Frais de dossier
• Assurance emprunteur obligatoire
• Coût des garanties éventuelles

C'est le TAEG (et non le taux nominal) qui est comparé au taux d'usure.

Comment le taux d'usure est-il calculé ?

Le taux d'usure est fixé à 1,33 fois la moyenne des TAEG pratiqués par les établissements de crédit lors du trimestre précédent (méthode de la Banque de France).

Impact pratique pour l'emprunteur

• Si votre TAEG dépasse le taux d'usure : le prêt ne peut pas être accordé légalement
• En cas de profil à risque ou d'assurance coûteuse (senior), le TAEG peut approcher le plafond
• FOUNDY vérifie systématiquement la conformité des offres au taux d'usure

Questions fréquentes (FAQ)

Que se passe-t-il si un prêt dépasse le taux d'usure ?

Le prêt est nul (art. L.314-6 Code conso). L'emprunteur peut ne rembourser que le capital, sans intérêts ni frais. En pratique, aucun partenaire sérieux de FOUNDY ne propose des taux usuraires.

Le taux d'usure change-t-il chaque mois ?

Non, il est publié chaque trimestre par la Banque de France. Les modifications prennent effet le 1er janvier, avril, juillet et octobre.

Comment FOUNDY vérifie-t-il la conformité ?

FOUNDY calcule le TAEG total (taux + frais + assurance) et le compare au taux d'usure applicable à la catégorie et au montant du crédit.

Le taux d'usure s'applique-t-il à tous les types de crédit ?

Non, il existe des catégories distinctes. Le taux d'usure d'un crédit immobilier (~6,07 %) est très différent de celui d'un crédit conso < 3 000 € (~23,60 %). L'article L.314-6 liste toutes les catégories.

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY - Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Banque de France - Taux d'usure T3 2026 · Legifrance - L.314-6 Code conso · ORIAS