Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site foundy.fr et du simulateur de rachat de crédits. Toute utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes.

1. Objet

Le site FOUNDY propose un simulateur en ligne de rachat / regroupement de crédits, permettant aux utilisateurs d'identifier, à titre indicatif, les offres de nos partenaires bancaires pour lesquelles ils sont potentiellement éligibles.

2. Accès au service

L'accès au simulateur est gratuit et sans engagement. Il est ouvert à toute personne physique majeure et capable, résidant fiscalement en France métropolitaine.

L'utilisateur garantit sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations qu'il communique. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.

3. Nature du service

Les résultats du simulateur sont indicatifs et non contractuels. Ils ne constituent en aucun cas une offre de crédit au sens du Code de la consommation. Seule une étude personnalisée par un partenaire bancaire, après remise et vérification des justificatifs, peut déboucher sur une offre de prêt ferme.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

4. Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de crédit (crédit à la consommation) ou de 10 jours calendaires pour un crédit immobilier.

5. Responsabilité

FOUNDY s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption pour maintenance, cas de force majeure, ou défaillance d'un prestataire tiers.

FOUNDY ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions d'octroi ou de refus prises par les partenaires bancaires
• Des conséquences de données inexactes ou incomplètes transmises par l'utilisateur
• Des évolutions tarifaires des partenaires postérieures à la simulation

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, algorithme de matching, base de données produits) sont la propriété exclusive de FOUNDY. Toute reproduction non autorisée est interdite.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est détaillé dans notre politique de confidentialité.

8. Cookies

L'utilisation des cookies est détaillée dans notre politique cookies.

9. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires bancaires, autorités). FOUNDY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

10. Modification des CGU

FOUNDY peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation.

11. Droit applicable — juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable (voir médiation), soumis aux tribunaux français compétents.