Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site foundy.fr, de son simulateur de financement, de l'espace client et de l'espace partenaire. Toute utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes.

1. Objet

Le site FOUNDY propose :

• Un simulateur en ligne de financement (rachat de crédits, SCPI, crédit conso, prêt viager, crédit hypothécaire, crédit immobilier professionnel) permettant d'identifier, à titre indicatif, les offres de partenaires bancaires pour lesquelles l'utilisateur est potentiellement éligible
• Un espace client permettant à tout demandeur ayant soumis une simulation de suivre l'avancement de son dossier, de transmettre des pièces justificatives et d'échanger avec son conseiller FOUNDY
• Un espace partenaire réservé aux professionnels agréés par FOUNDY, qu'ils lui apportent des dossiers, qu'ils en reçoivent d'elle pour instruction, ou les deux
• Des ressources et guides informatifs sur le financement

2. Accès au service

L'accès au simulateur est gratuit et sans engagement. Il est ouvert à toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale représentée par un mandataire habilité, résidant ou domiciliée fiscalement en France.

L'utilisateur garantit sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations qu'il communique. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.

3. Nature du service simulateur

Les résultats du simulateur sont indicatifs et non contractuels. Ils ne constituent en aucun cas une offre de crédit au sens du Code de la consommation. Seule une étude personnalisée par un partenaire bancaire, après remise et vérification des justificatifs, peut déboucher sur une offre de prêt ferme.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

4. Espace client

L'espace client est accessible à toute personne ayant soumis une demande de financement via le simulateur FOUNDY ou par l'intermédiaire d'un apporteur d'affaires. L'accès s'effectue via un lien magique (magic link) envoyé à l'adresse email renseignée lors de la simulation.

L'espace client permet notamment de :

• Consulter l'avancement de son dossier et son statut en temps réel
• Transmettre des pièces justificatives (CNI, RIB, relevés bancaires, justificatifs de domicile, documents immobiliers, tableaux d'amortissement…) dans un espace sécurisé
• Adresser un message complémentaire à son conseiller FOUNDY

Le client est responsable de la confidentialité de l'accès à son espace et s'engage à signaler immédiatement tout accès non autorisé à contact@foundy.fr.

Les documents transmis via l'espace client sont stockés de manière sécurisée et chiffrée et ne sont accessibles qu'aux conseillers FOUNDY habilités dans le cadre du traitement du dossier. Ils ne seront transmis à aucun tiers (partenaire bancaire, courtier partenaire, autre organisme) sans accord préalable du client, dans les conditions de l'article 5 ci-dessous.

L'espace client indique le statut du dossier à chaque étape. Lorsque le dossier est confié à un courtier partenaire, le nom de ce partenaire y est affiché et le client en est informé par email.

5. Transmission du dossier à un courtier partenaire

FOUNDY ne peut pas traiter elle-même tous les dossiers : certains ne correspondent à aucune offre de ses partenaires bancaires, d'autres n'aboutissent pas à un accord favorable. Dans ces situations, plutôt que de laisser le dossier sans suite, FOUNDY peut le confier à un courtier partenaire qui l'étudiera à son tour.

Cette transmission est subordonnée au consentement exprès et préalable du client. Ce consentement est recueilli par une case à cocher distincte et facultative, à la fin du simulateur : la refuser n'empêche ni de simuler, ni d'être accompagné par FOUNDY. Il peut également être recueilli par tout autre écrit.

En cochant cette case, le client autorise FOUNDY à communiquer au courtier partenaire :

• Ses coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, adresse)
• Les éléments de sa situation déclarés lors de la simulation
• Les pièces justificatives qu'il a déposées dans son espace client

Le courtier partenaire agit alors comme responsable de traitement distinct pour les finalités de son propre accompagnement, et est tenu aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité. Il accède au dossier, aux pièces et à la conversation qu'il entretient lui-même avec le client. Il n'a pas accès aux échanges antérieurs entre le client et FOUNDY, ni aux éléments de rémunération de FOUNDY.

Le client est informé par email du nom du partenaire destinataire. Il peut retirer son consentement à tout moment, sans justification, en écrivant à contact@foundy.fr. Le retrait vaut pour l'avenir et n'affecte pas la licéité des transmissions déjà réalisées.

6. Espace partenaire

L'accès à l'espace partenaire est réservé aux professionnels ayant conclu une convention avec FOUNDY. Il est accessible via un lien magique (magic link) sécurisé transmis par email, ou via un code à usage unique envoyé à la même adresse. Le partenaire est responsable de la confidentialité de son accès et s'engage à signaler immédiatement tout accès non autorisé à contact@foundy.fr.

La convention peut porter sur l'un ou l'autre de ces rôles, ou sur les deux :

• Apporteur d'affaires : le partenaire transmet à FOUNDY des contacts clients. Il s'engage à obtenir le consentement explicite des clients dont il transmet les données, conformément au RGPD, et à leur remettre le formulaire de consentement FOUNDY préalablement à toute soumission de dossier. Il n'exerce aucun acte de courtage.
• Courtier traitant : le partenaire reçoit de FOUNDY des dossiers qu'elle ne traite pas elle-même, dans les conditions de l'article 5. Il accède aux pièces déposées par le client et échange directement avec lui depuis son espace. Il s'engage à n'utiliser ces données que pour l'étude du dossier concerné, à ne pas les céder, et à respecter les droits du client au titre du RGPD.

Le partenaire peut renseigner et mettre à jour dans son espace les informations qui l'identifient auprès de FOUNDY et de ses clients (logo, nom, prénom, dénomination de l'entreprise, téléphone). Il garantit l'exactitude de ces informations.

7. Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de crédit (crédit à la consommation) ou de 10 jours calendaires pour un crédit immobilier après réception de l'offre ferme.

8. Responsabilité

FOUNDY s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption pour maintenance, cas de force majeure, ou défaillance d'un prestataire tiers.

FOUNDY ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions d'octroi ou de refus prises par les partenaires bancaires
• Des conséquences de données inexactes ou incomplètes transmises par l'utilisateur
• Des évolutions tarifaires des partenaires postérieures à la simulation
• De l'indisponibilité temporaire du site due à des opérations de maintenance
• De la perte ou de l'altération de documents causée par un cas de force majeure ou une défaillance du prestataire de stockage (Supabase Storage)

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, algorithme de matching, base de données produits) sont la propriété exclusive de FOUNDY. Toute reproduction non autorisée est interdite et passible de poursuites.

10. Données personnelles

Le traitement de vos données est détaillé dans notre politique de confidentialité.

11. Cookies et traceurs

L'utilisation des cookies et de Google Analytics est détaillée dans notre politique cookies.

12. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires bancaires, autorités de régulation). FOUNDY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

13. Modification des CGU

FOUNDY peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du site. En cas de modifications substantielles affectant les utilisateurs disposant d'un compte, ceux-ci en seront informés par email.

14. Droit applicable juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable (voir médiation), soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.