Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation du site foundy.fr, de son simulateur de financement, de l'espace client et de l'espace partenaire. Toute utilisation du site vaut acceptation sans réserve des présentes.

1. Objet

Le site FOUNDY propose :

• Un simulateur en ligne de financement (rachat de crédits, SCPI, crédit conso, prêt viager, crédit hypothécaire, crédit immobilier professionnel) permettant d'identifier, à titre indicatif, les offres de partenaires bancaires pour lesquelles l'utilisateur est potentiellement éligible
• Un espace client permettant à tout demandeur ayant soumis une simulation de suivre l'avancement de son dossier, de transmettre des pièces justificatives et d'échanger avec son conseiller FOUNDY
• Un espace partenaire réservé aux apporteurs d'affaires agréés par FOUNDY
• Des ressources et guides informatifs sur le financement

2. Accès au service

L'accès au simulateur est gratuit et sans engagement. Il est ouvert à toute personne physique majeure et capable, ou toute personne morale représentée par un mandataire habilité, résidant ou domiciliée fiscalement en France.

L'utilisateur garantit sur l'honneur la sincérité et l'exactitude des informations qu'il communique. Toute fausse déclaration engage sa seule responsabilité.

3. Nature du service simulateur

Les résultats du simulateur sont indicatifs et non contractuels. Ils ne constituent en aucun cas une offre de crédit au sens du Code de la consommation. Seule une étude personnalisée par un partenaire bancaire, après remise et vérification des justificatifs, peut déboucher sur une offre de prêt ferme.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

4. Espace client

L'espace client est accessible à toute personne ayant soumis une demande de financement via le simulateur FOUNDY ou par l'intermédiaire d'un apporteur d'affaires. L'accès s'effectue via un lien magique (magic link) envoyé à l'adresse email renseignée lors de la simulation.

L'espace client permet notamment de :

• Consulter l'avancement de son dossier et son statut en temps réel
• Transmettre des pièces justificatives (CNI, RIB, relevés bancaires, justificatifs de domicile, documents immobiliers, tableaux d'amortissement…) dans un espace sécurisé
• Adresser un message complémentaire à son conseiller FOUNDY

Le client est responsable de la confidentialité de l'accès à son espace et s'engage à signaler immédiatement tout accès non autorisé à contact@foundy.fr.

Les documents transmis via l'espace client sont stockés de manière sécurisée et chiffrée et ne sont accessibles qu'aux conseillers FOUNDY habilités dans le cadre du traitement du dossier. Ils ne seront transmis à aucun tiers (partenaire bancaire, autre organisme) sans accord préalable du client.

5. Espace partenaire

L'accès à l'espace partenaire est réservé aux professionnels ayant conclu une convention d'apporteur d'affaires avec FOUNDY. Il est accessible via un lien magique (magic link) sécurisé transmis par email. L'apporteur est responsable de la confidentialité de son accès et s'engage à signaler immédiatement tout accès non autorisé à contact@foundy.fr.

L'apporteur s'engage à obtenir le consentement explicite des clients dont il transmet les données à FOUNDY, conformément au RGPD, et à leur remettre le formulaire de consentement RGPD FOUNDY préalablement à toute soumission de dossier.

6. Délai de rétractation

Conformément au Code de la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre de crédit (crédit à la consommation) ou de 10 jours calendaires pour un crédit immobilier après réception de l'offre ferme.

7. Responsabilité

FOUNDY s'efforce de maintenir le site accessible en permanence, mais ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption pour maintenance, cas de force majeure, ou défaillance d'un prestataire tiers.

FOUNDY ne saurait être tenue responsable :

• Des décisions d'octroi ou de refus prises par les partenaires bancaires
• Des conséquences de données inexactes ou incomplètes transmises par l'utilisateur
• Des évolutions tarifaires des partenaires postérieures à la simulation
• De l'indisponibilité temporaire du site due à des opérations de maintenance
• De la perte ou de l'altération de documents causée par un cas de force majeure ou une défaillance du prestataire de stockage (Supabase Storage)

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, graphismes, logos, algorithme de matching, base de données produits) sont la propriété exclusive de FOUNDY. Toute reproduction non autorisée est interdite et passible de poursuites.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est détaillé dans notre politique de confidentialité.

10. Cookies et traceurs

L'utilisation des cookies et de Google Analytics est détaillée dans notre politique cookies.

11. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (partenaires bancaires, autorités de régulation). FOUNDY n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

12. Modification des CGU

FOUNDY peut modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du site. En cas de modifications substantielles affectant les utilisateurs disposant d'un compte, ceux-ci en seront informés par email.

13. Droit applicable juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera, à défaut de résolution amiable (voir médiation), soumis aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs.