Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), ORIAS n° 20004929, agissant pour le compte de CREDIT-PACK, et ses clients personnes physiques et morales.

1. Identité du prestataire

Arthur Drumain, exerçant sous la marque FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP).
Entrepreneur individuel, RCS Douai 850 274 135, SIREN 850 274 135
Immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr)
Adresse professionnelle : 191 rue Saint-Julien, 59500 Douai, France
E-mail : contact@foundy.fr

Mandant : CREDIT-PACK, SARL au capital de 500 000 €, RCS Marseille 530 838 127, courtier en opérations de banque et en services de paiement, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 11063856, 64 avenue d'Haïfa, Hermès Park, bâtiment B, 13008 Marseille. Services couverts par le mandat : regroupement de crédits, crédit à la consommation, prêt viager hypothécaire, services de paiement.

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par FOUNDY, notamment :

• Simulation et intermédiation en rachat / regroupement de crédits
• Simulation et intermédiation en financement de parts de SCPI
• Crédit à la consommation (projets personnels)
• Prêt viager hypothécaire (60 ans et plus)
• Crédit hypothécaire avec garantie immobilière
• Crédit immobilier professionnel (SCI, SARL, etc.)

3. Mission de FOUNDY

FOUNDY a pour mission :

• D'analyser votre situation financière et patrimoniale
• De rechercher, avec son mandant CREDIT-PACK, les offres des 11 établissements prêteurs auxquels votre dossier peut être présenté
• De vous présenter la ou les offres les mieux adaptées à votre profil
• De vous assister dans la constitution et le suivi de votre dossier jusqu'au déblocage des fonds

FOUNDY agit pour le compte d'un seul mandant, CREDIT-PACK (ORIAS n° 11063856), qui présente les dossiers aux établissements prêteurs dont il est lui-même mandataire non exclusif. Ces établissements sont : BNP Paribas Personal Finance (Sygma), CA Consumer Finance (Sofinco), CFCAL, CGI Finance (groupe Société Générale), Creatis, Arkéa Financements & Services, La Banque Postale Consumer Finance, My Money Bank, Younited, Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux, Caisse de Crédit Municipal de Toulon. La liste est aussi communiquée sur simple demande.

Lorsque aucune offre des établissements prêteurs ne correspond au dossier, ou qu'aucun accord favorable n'est obtenu, FOUNDY peut proposer au client de confier son dossier à un courtier partenaire qui l'étudiera à son tour. Cette transmission n'a lieu qu'avec le consentement exprès et préalable du client, recueilli par une case à cocher distincte et facultative, ou par tout autre écrit. Elle porte sur ses coordonnées, les éléments déclarés et les pièces justificatives déposées, dans les conditions détaillées à l'article 5 des conditions générales d'utilisation. Le nom du courtier partenaire est communiqué au client, qui peut retirer son accord à tout moment.

Le recours à un courtier partenaire ne modifie pas la rémunération due à FOUNDY au titre de l'article 5 ci-dessous, et n'emporte aucun frais supplémentaire pour le client. Les conditions de rémunération du courtier partenaire relèvent de la relation directe entre celui-ci et le client, et lui sont communiquées par ce partenaire.

4. Gratuité de la simulation

La simulation en ligne est gratuite et sans engagement. Elle ne donne lieu à aucune facturation, ni à l'ouverture d'un dossier contractuel.

5. Rémunération de FOUNDY

La simulation est gratuite et sans engagement. Dans la plupart des cas, aucun honoraire ne vous est demandé : FOUNDY est rémunéré par une commission versée par l'établissement prêteur. Si des frais d'intermédiation s'appliquent à votre dossier, leur montant est convenu par écrit avec vous avant tout travail sur votre dossier. Conformément à l'article L519-6 du Code monétaire et financier, aucune somme ne peut être perçue avant le versement effectif des fonds prêtés.

La rémunération de FOUNDY prend donc l'une des formes suivantes :

• Une commission de l'établissement prêteur, reversée par CREDIT-PACK, sans frais d'intermédiation demandés au client
• Des frais d'intermédiation payés par le client, uniquement après versement effectif des fonds, selon un mandat écrit signé avant tout travail sur le dossier, qui en précise le montant ou le taux (articles L519-6 et R519-26 du Code monétaire et financier)

Le barème de rémunération est transmis sur demande avant toute signature de mandat.

6. Mandat de recherche

Si une offre vous intéresse à l'issue de la simulation, un mandat de recherche de financement vous sera remis. Ce mandat précise :

• L'étendue de la mission et les types de financement recherchés
• La durée (généralement 3 mois, renouvelable par accord mutuel)
• La rémunération éventuelle de FOUNDY
• Les conditions de résiliation

7. Délai de rétractation

Pour les contrats conclus à distance (visioconférence, téléphone, formulaire en ligne), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais (article L.221-18 du Code de la consommation).

Pour un crédit immobilier, le délai de réflexion légal est de 10 jours calendaires après réception de l'offre ferme (article L.313-34 du Code de la consommation).

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations sincères, exactes et complètes
• Remettre sans délai les pièces justificatives demandées
• Informer FOUNDY de toute modification de sa situation pendant le traitement du dossier
• Ne pas engager simultanément plusieurs intermédiaires sur le même projet (sauf accord explicite)

9. Obligations de FOUNDY

FOUNDY s'engage à :

• Agir avec loyauté dans le meilleur intérêt du client
• Respecter une obligation de conseil adaptée à la situation personnelle du client
• Maintenir une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation. Assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par l'intermédiaire de +Simple, courtier en assurance (ORIAS n° 15 002 981).
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des données
• Respecter les obligations de lutte anti-blanchiment (LCB-FT, articles L.561-1 et suivants du CMF)
• Informer le client de l'issue de chaque démarche dans des délais raisonnables

10. Partenariats professionnels

FOUNDY conclut avec des professionnels détenteurs d'un SIRET des conventions individuelles, signées lors de l'activation du compte partenaire. Elles peuvent porter sur l'un ou l'autre de ces rôles, ou sur les deux :

• Apport d'affaires : le partenaire transmet des contacts clients à FOUNDY et perçoit une commission de rétrocession sur les dossiers financés. Il n'exerce aucun acte de courtage au sens de l'article L.519-1 du CMF. Les conditions détaillées sont disponibles sur foundy.fr/devenir-apporteur.
• Instruction de dossiers : le partenaire, courtier immatriculé à l'ORIAS, reçoit de FOUNDY des dossiers qu'elle ne traite pas, avec l'accord du client et dans les conditions de l'article 3. Il accède aux pièces déposées et échange directement avec le client. Il s'engage à n'utiliser ces données que pour l'étude du dossier concerné, à ne pas les céder, et à respecter les droits du client au titre du RGPD.

Les éléments de rémunération de FOUNDY ne sont accessibles ni aux apporteurs, ni aux courtiers partenaires.

11. Réclamation et médiation

En cas de difficulté, adressez votre réclamation à : reclamation@foundy.fr. Une réponse vous sera apportée sous 10 jours ouvrés (accusé de réception) et sous 2 mois maximum pour une réponse complète.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : ANM Conso (www.anm-conso.com).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

13. Avertissement crédit

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. (article L322-2 du Code de la consommation et article L519-6 du Code monétaire et financier).