Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent la relation contractuelle entre FOUNDY, courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP ORIAS 20004929), et ses clients personnes physiques et morales.

1. Identité du prestataire

ARTHUR DRUMAIN exerçant sous la marque FOUNDY Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP).
Entreprise individuelle RCS Douai 850 274 135 SIREN 850 274 135
Immatriculé ORIAS n° 20004929 www.orias.fr
Établissement : 191 Rue Saint-Julien, 59500 Douai, France
Email : contact@foundy.fr

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des services proposés par FOUNDY, notamment :

• Simulation et courtage en rachat / regroupement de crédits
• Simulation et courtage en financement de parts de SCPI
• Crédit à la consommation (projets personnels)
• Prêt viager hypothécaire (60 ans et plus)
• Crédit hypothécaire avec garantie immobilière
• Crédit immobilier professionnel (SCI, SARL, etc.)

3. Mission du courtier

FOUNDY a pour mission :

• D'analyser votre situation financière et patrimoniale
• De comparer les offres de nos 15+ partenaires bancaires agréés
• De vous présenter la ou les offres les mieux adaptées à votre profil
• De vous assister dans la constitution et le suivi de votre dossier jusqu'au déblocage des fonds

FOUNDY exerce son activité en non-exclusivité. La liste complète des partenaires bancaires est disponible sur le site et communiquée sur simple demande.

4. Gratuité de la simulation

La simulation en ligne est 100 % gratuite et sans engagement. Elle ne donne lieu à aucune facturation, ni à l'ouverture d'un dossier contractuel.

5. Rémunération du courtier

Conformément à l'article L.519-6 du Code monétaire et financier, aucune somme, sous quelque forme que ce soit, ne peut être versée par le client avant l'obtention effective d'un ou plusieurs prêts.

La rémunération de FOUNDY est versée :

• Soit par le partenaire bancaire sous forme de commission d'apport (indolore pour le client)
• Soit par le client, uniquement après déblocage effectif des fonds, selon un mandat écrit préalablement signé précisant le montant ou le taux de la commission

Le barème de rémunération est transmis sur demande avant toute signature de mandat.

6. Mandat de recherche

Si une offre vous intéresse à l'issue de la simulation, un mandat de recherche de financement vous sera remis. Ce mandat précise :

• L'étendue de la mission et les types de financement recherchés
• La durée (généralement 3 mois, renouvelable par accord mutuel)
• La rémunération éventuelle du courtier
• Les conditions de résiliation

7. Délai de rétractation

Pour les contrats conclus à distance (visioconférence, téléphone, formulaire en ligne), le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du mandat, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais (article L.221-18 du Code de la consommation).

Pour un crédit immobilier, le délai de réflexion légal est de 10 jours calendaires après réception de l'offre ferme (article L.313-34 du Code de la consommation).

8. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations sincères, exactes et complètes
• Remettre sans délai les pièces justificatives demandées
• Informer FOUNDY de toute modification de sa situation pendant le traitement du dossier
• Ne pas engager simultanément plusieurs courtiers sur le même projet (sauf accord explicite)

9. Obligations de FOUNDY

FOUNDY s'engage à :

• Agir avec loyauté dans le meilleur intérêt du client
• Respecter une obligation de conseil adaptée à la situation personnelle du client
• Souscrire et maintenir une responsabilité civile professionnelle conforme à la réglementation
• Respecter le secret professionnel et la confidentialité des données
• Respecter les obligations de lutte anti-blanchiment (LCB-FT articles L.561-1 et suivants du CMF)
• Informer le client de l'issue de chaque démarche dans des délais raisonnables

10. Programme apporteur d'affaires

FOUNDY propose un programme d'apport d'affaires destiné aux professionnels détenteurs d'un SIRET. Les apporteurs transmettent des contacts clients à FOUNDY et perçoivent une commission de rétrocession sur les dossiers financés, selon une convention individuelle signée lors de l'activation du compte partenaire. L'apporteur n'exerce aucun acte de courtage au sens de l'article L.519-1 du CMF. Les conditions détaillées sont disponibles sur foundy.fr/devenir-apporteur.

11. Réclamation médiation

En cas de difficulté, adressez votre réclamation à : reclamation@foundy.fr. Une réponse vous sera apportée sous 10 jours ouvrés (accusé de réception) et sous 2 mois maximum pour une réponse complète.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : ANM Conso www.anm-conso.com.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions compétentes françaises, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.

13. Avertissement crédit

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L.519-6 du Code monétaire et financier).