PVH remboursement anticipé 2026 — FOUNDY courtier ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Le remboursement anticipé d'un PVH : principe

Le prêt viager hypothécaire est normalement remboursé au décès de l'emprunteur. Cependant, l'emprunteur peut décider de le rembourser par anticipation, de son vivant, dans plusieurs situations :

• Vente volontaire du bien
• Rentrée d'argent (héritage, don, revente d'un autre actif)
• Déménagement dans une résidence médicalisée et vente du domicile
• Souhait de clôturer le PVH pour alléger le patrimoine transmis

Indemnités de remboursement anticipé (IRA) du PVH

Les IRA d'un PVH sont régies par les conditions contractuelles (les dispositions du Code de la consommation sur les IRA applicables aux crédits immobiliers classiques — art. L.313-47 — ne s'appliquent pas directement aux PVH). Les contrats PVH prévoient généralement :

• Pas d'IRA si remboursement lié à la vente du bien
• IRA contractuelles (généralement 1-3 % du capital remboursé) si remboursement sans vente du bien (ex : rentrée de fonds)
• Pénalités nulles en cas de décès (remboursement automatique sur la vente)

Modalités de remboursement anticipé

1. Prévenir le prêteur par LRAR avec délai de préavis (souvent 30-60 jours)
2. Obtenir un décompte de remboursement : capital + intérêts capitalisés à la date de remboursement + IRA éventuelles
3. Débloquer les fonds (vente du bien, épargne personnelle ou fonds des héritiers)
4. Mainlevée de l'hypothèque par acte notarié après remboursement

Cas particulier : déménagement en EHPAD

Si l'emprunteur entre en EHPAD et vend son domicile, le PVH doit être remboursé sur le produit de la vente. Le solde (produit de vente − dette PVH) reste disponible pour financer le séjour en EHPAD ou est transmis aux héritiers.

Avantage du remboursement anticipé pour les héritiers

Les héritiers peuvent décider de rembourser le PVH de leur vivant (avant le décès de l'emprunteur) si la dette commence à s'approcher de la valeur du bien, pour préserver l'héritage immobilier. FOUNDY peut financer ce rachat via un crédit hypothécaire classique pour les héritiers.

Questions fréquentes (FAQ)

L'emprunteur PVH peut-il vendre son bien sans rembourser le PVH ?

Non. L'hypothèque de premier rang inscrite sur le bien doit être levée lors de la vente. Le notaire réduit le produit de vente de la dette PVH avant de verser le solde au vendeur/héritiers.

Un héritier peut-il rembourser le PVH pour empêcher la vente du bien ?

Oui. Les héritiers peuvent rembourser la dette PVH à tout moment (y compris après le décès de l'emprunteur, dans les délais contractuels fixés par le prêteur). Ils conservent alors le bien en pleine propriété.

FOUNDY peut-il financer le remboursement anticipé d'un PVH ?

Oui. Si l'emprunteur (ou ses héritiers) souhaite rembourser le PVH sans vendre le bien, FOUNDY peut structurer un crédit hypothécaire classique pour financer ce rachat, en substituant une dette à intérêts décroissants (avec mensualités) au PVH à capitalisation.

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé. En cas de décès ou de vente, votre bien sera vendu pour rembourser le prêt.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — L.315-1 à L.315-12 Code conso · Legifrance — L.313-47 Code conso · Banque de France · ORIAS