Impayé sur un crédit conso : chronologie, conséquences et comment réagir — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

De la première mensualité rejetée à la procédure judiciaire : la chronologie

Un impayé sur un crédit à la consommation (encadré par les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation) déclenche une mécanique bien rodée, mais progressive. Rien n'est perdu au premier incident : chaque étape laisse une fenêtre pour régulariser.

Étape	Délai indicatif	Ce qui se passe
1. Rejet du prélèvement	J0	Frais de rejet, relance amiable du prêteur (courrier, téléphone)
2. Mise en demeure	J+15 à J+30	Courrier recommandé exigeant la régularisation sous un délai fixé
3. Inscription FICP	2 mensualités consécutives impayées non régularisées	Le prêteur doit vous informer 30 jours avant ; inscription au fichier de la Banque de France pour 5 ans maximum
4. Déchéance du terme	Après mise en demeure restée vaine	Le contrat est résilié : la totalité du capital restant dû devient exigible immédiatement, majorée d'une indemnité plafonnée à 8 %
5. Recouvrement	Semaines suivantes	Cession ou mandat à une société de recouvrement (relances encadrées, sans pouvoir de saisie)
6. Procédure judiciaire	Dans les 2 ans du premier incident non régularisé	Assignation devant le juge des contentieux de la protection ; seule une décision de justice permet une saisie

Point crucial : l'action du prêteur est soumise à un délai de forclusion de 2 ans à compter du premier incident non régularisé (art. R.312-35 Code de la consommation). Passé ce délai sans action en justice, la créance ne peut plus être réclamée devant un tribunal.

Vos droits d'emprunteur en situation d'impayé

Même en défaut, vous conservez des protections solides. Le prêteur doit vous informer avant toute inscription au FICP, et cette inscription est radiée dès régularisation complète. Les sociétés de recouvrement ne peuvent ni saisir vos biens, ni contacter votre employeur, ni vous menacer : seul un huissier muni d'un titre exécutoire (jugement) peut procéder à une saisie. Devant le juge, vous pouvez solliciter des délais de grâce jusqu'à 24 mois (art. 1343-5 Code civil), qui suspendent les poursuites. Vérifiez aussi que le prêteur a respecté ses obligations lors de l'octroi (vérification de solvabilité, consultation FICP, information précontractuelle) : un manquement peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts. Enfin, si l'ensemble de vos dettes est devenu ingérable, le dossier de surendettement auprès de la Banque de France suspend les procédures et gèle les dettes le temps de l'instruction.

Réagir dès la première difficulté : la méthode FOUNDY

La pire stratégie est le silence. Dès le premier prélèvement menacé : contactez le prêteur pour négocier un report d'échéance ou une modulation (souvent prévus au contrat), avant que l'incident ne soit caractérisé. Si plusieurs crédits saturent votre budget, le regroupement de crédits permet de réduire la mensualité globale en allongeant la durée. FOUNDY monte ces dossiers avec des partenaires spécialisés dans les profils fragilisés — CFCAL (Crédit Mutuel Arkéa) et My Money Bank notamment, aux côtés de CGI Finance et La Banque Postale Financement — tant que l'inscription FICP n'est pas active. Agir avant le fichage, c'est conserver l'accès au crédit et éviter la déchéance du terme.

Questions fréquentes (FAQ)

Au bout de combien d'impayés suis-je inscrit au FICP ?

L'inscription intervient en principe lorsque deux mensualités consécutives restent impayées et non régularisées, ou en cas de déchéance du terme. Le prêteur doit vous informer par courrier 30 jours avant l'inscription, ce qui vous laisse une dernière fenêtre pour régulariser. L'inscription au FICP dure au maximum 5 ans et est radiée dès remboursement intégral des sommes dues.

Qu'est-ce que la déchéance du terme sur un crédit conso ?

C'est la résiliation du contrat par le prêteur après mise en demeure restée sans effet : la totalité du capital restant dû devient immédiatement exigible, majorée des intérêts échus et d'une indemnité légalement plafonnée à 8 % du capital restant dû. Avant ce stade, vous pouvez encore négocier un rééchelonnement ou saisir le juge pour obtenir des délais de grâce.

Une société de recouvrement peut-elle saisir mon salaire ou mon compte ?

Non. Une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte : elle ne peut que vous relancer, dans le respect de règles strictes. Seul un commissaire de justice (huissier) muni d'un titre exécutoire, c'est-à-dire d'une décision de justice, peut pratiquer une saisie sur salaire ou sur compte bancaire.

Le prêteur peut-il encore me poursuivre des années après l'impayé ?

Son action devant le juge est enfermée dans un délai de forclusion de 2 ans à compter du premier incident de paiement non régularisé (art. R.312-35 Code de la consommation). Passé ce délai sans assignation, la dette ne peut plus être réclamée en justice, même si les relances amiables peuvent continuer.

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Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — art. L.312-1 et s. et R.312-35 Code de la consommation · Banque de France · ORIAS