IA et décision de crédit conso : vos droits face au scoring algorithmique — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Le scoring algorithmique : comment les banques décident en 2026

La quasi-totalité des établissements de crédit à la consommation utilisent aujourd'hui un scoring algorithmique : un modèle statistique, de plus en plus enrichi par l'intelligence artificielle, qui attribue une note de risque à chaque demandeur. Ce score combine des dizaines de variables : revenus, stabilité professionnelle, taux d'endettement (généralement plafonné autour de 33 à 35 %), historique bancaire, consultation du FICP tenu par la Banque de France (obligation de vérification prévue par le Code de la consommation, art. L.312-16), âge, situation familiale ou type de logement.

Chez des prêteurs spécialisés comme SYGMA Banque (BNP Paribas Personal Finance), CGI Finance (Crédit Agricole) ou La Banque Postale Financement (LBPF), la première réponse de principe est souvent rendue en quelques minutes : c'est le signe qu'un traitement automatisé a statué sur votre dossier.

Vos droits face à une décision automatisée : ce que dit le RGPD

L'article 22 du RGPD encadre strictement les décisions produisant des effets juridiques fondées exclusivement sur un traitement automatisé. Le refus de crédit en fait partie. La CNIL rappelle que l'emprunteur dispose de garanties concrètes :

Droit	Fondement	Ce que vous pouvez exiger
Intervention humaine	Art. 22 §3 RGPD	Qu'un conseiller réexamine votre dossier, pas seulement l'algorithme
Expression de votre point de vue	Art. 22 §3 RGPD	Apporter des éléments complémentaires (CDI récent, épargne, fin d'un autre crédit)
Contestation de la décision	Art. 22 §3 RGPD	Demander formellement la révision du refus
Information sur la logique du traitement	Art. 13 et 15 RGPD	Une explication compréhensible des critères principaux du scoring
Accès à vos données	Art. 15 RGPD	Copie des données utilisées, y compris le résultat de la consultation FICP

La CNIL considère que le prêteur ne peut pas se retrancher derrière le secret des affaires pour refuser toute explication : il doit fournir des informations utiles sur la logique sous-jacente du score, même sans dévoiler la formule exacte. Le règlement européen sur l'IA classe par ailleurs l'évaluation de la solvabilité parmi les systèmes d'IA à haut risque, imposant aux banques des exigences renforcées de transparence et de supervision humaine, sous le contrôle de l'ACPR pour le secteur financier.

La stratégie FOUNDY : faire jouer l'humain contre le refus automatique

Un refus algorithmique n'est pas une fatalité. Chaque partenaire de FOUNDY — CFCAL (groupe Crédit Mutuel Arkéa), SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance, LBPF — applique sa propre grille de scoring : un profil refusé chez l'un peut être accepté chez l'autre. Concrètement, FOUNDY :

• présente votre dossier sous son meilleur angle (revenus consolidés, charges réelles, reste à vivre) avant le passage au scoring ;
• oriente la demande vers le partenaire dont les critères correspondent à votre profil, plutôt que de multiplier les refus qui laissent des traces ;
• en cas de refus automatisé, sollicite un réexamen humain en s'appuyant sur l'article 22 du RGPD et sur des pièces justificatives ciblées.

Le tout dans le respect du taux d'usure (art. L.314-6 du Code de la consommation), fixé au T3 2026 à environ 7,80 % pour les prêts de plus de 6 000 €.

Questions fréquentes (FAQ)

Une banque peut-elle refuser mon crédit uniquement à cause d'un algorithme ?

Oui, un refus peut résulter d'un traitement automatisé, mais l'article 22 du RGPD vous donne alors le droit d'obtenir une intervention humaine, d'exprimer votre point de vue et de contester la décision. Adressez une demande écrite au service du prêteur, ou au délégué à la protection des données (DPO) de l'établissement.

Ai-je le droit de connaître les critères du scoring qui m'a été appliqué ?

Vous pouvez exiger des informations utiles sur la logique du traitement (art. 13 et 15 RGPD) : les grandes catégories de critères et leur incidence sur la décision. La CNIL précise que le prêteur ne peut pas opposer un refus total d'explication, même si la formule exacte du score reste protégée.

Un refus de crédit est-il inscrit au FICP ?

Non. Le FICP recense uniquement les incidents de remboursement caractérisés et les dossiers de surendettement, pas les refus de crédit. En revanche, le prêteur a l'obligation de consulter le FICP avant tout octroi, et une inscription active entraîne presque systématiquement un refus automatique.

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Sources : Legifrance — art. 22 RGPD et art. L.314-6 Code de la consommation · Banque de France · ORIAS