Crédit conso et décès de l'emprunteur : que deviennent les dettes ?

Le principe : les dettes intègrent la succession

Au décès d'un emprunteur, les crédits à la consommation en cours ne s'effacent pas automatiquement. Ils intègrent le passif de la succession au même titre que les actifs (comptes bancaires, biens immobiliers, placements). Les héritiers qui acceptent purement et simplement la succession héritent donc aussi des dettes, y compris des crédits conso non soldés. C'est un point souvent méconnu, car il existe une différence de traitement importante entre un crédit couvert par une assurance emprunteur et un crédit qui ne l'est pas, ainsi qu'une marge de manœuvre juridique dont disposent les héritiers pour se protéger d'un passif trop lourd.

FOUNDY (ORIAS n° 20004929) est mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP) : il agit pour le compte du courtier CREDIT-PACK.

Le rôle central de l'assurance emprunteur

Lorsqu'un crédit à la consommation a été souscrit avec une assurance décès-invalidité, celle-ci prend en charge tout ou partie du capital restant dû au moment du décès, selon la quotité assurée choisie à la souscription. L'assureur verse alors directement les sommes à l'organisme prêteur, ce qui solde le crédit sans que les héritiers aient à intervenir financièrement. Si l'assurance ne couvre qu'une partie du capital, ou si l'emprunteur n'avait pas souscrit d'assurance - ce qui reste juridiquement possible sur un crédit conso, l'assurance n'étant jamais obligatoire - le solde restant dû devient une dette successorale classique.

Situation	Traitement du crédit conso
Crédit assuré à 100% (quotité totale)	Solde intégralement pris en charge par l'assurance décès
Crédit assuré partiellement	Le solde non couvert devient une dette de la succession
Crédit non assuré	Dette intégralement transmise aux héritiers acceptants
Succession acceptée à concurrence de l'actif net	Les héritiers ne paient les dettes que dans la limite des actifs recueillis
Succession renoncée	L'héritier renonçant n'a aucune dette à supporter, mais ne reçoit aucun actif

Les options des héritiers face aux dettes

Le droit des successions offre trois options aux héritiers, dont le choix a un impact direct sur le sort d'un crédit conso non couvert par une assurance. L'acceptation pure et simple engage l'héritier sur l'intégralité du passif, y compris au-delà de la valeur des biens recueillis si les dettes s'avèrent supérieures à l'actif. L'acceptation à concurrence de l'actif net limite au contraire l'obligation de payer les dettes à la valeur des biens hérités, ce qui protège le patrimoine personnel de l'héritier. Enfin, la renonciation à la succession permet de ne recueillir ni actif ni passif : l'héritier renonçant n'est jamais tenu de rembourser un crédit conso du défunt, quelle que soit la situation de l'assurance. Ce choix doit être fait en connaissance de cause, généralement après un inventaire sommaire du patrimoine, car il est en principe irrévocable une fois formalisé auprès du tribunal judiciaire.

La stratégie FOUNDY : anticiper plutôt que subir

FOUNDY recommande systématiquement, au moment de la souscription d'un crédit conso, de vérifier la quotité d'assurance décès retenue et d'ajuster celle-ci en fonction de la situation familiale de l'emprunteur, notamment en présence d'un co-emprunteur ou d'héritiers directs. Pour les dossiers en cours de succession, FOUNDY conseille aux héritiers de solliciter un état détaillé des crédits du défunt auprès des établissements prêteurs avant de statuer sur l'option successorale à retenir, l'acceptation à concurrence de l'actif net constituant souvent la solution la plus prudente en cas de doute sur l'ampleur du passif. FOUNDY peut également accompagner un héritier qui souhaiterait reprendre à son nom un crédit conso avantageux plutôt que de le solder, sous réserve de l'accord de l'organisme prêteur.

Questions fréquentes (FAQ)

Un héritier doit-il rembourser un crédit conso non assuré du défunt ?

Oui, s'il accepte purement et simplement la succession, il devient responsable du remboursement du solde restant dû, y compris sur son patrimoine personnel si les dettes dépassent l'actif recueilli.

La renonciation à la succession protège-t-elle des dettes de crédit conso ?

Oui, un héritier qui renonce à la succession n'hérite d'aucune dette du défunt, y compris des crédits à la consommation non soldés, mais il renonce également à tous les actifs de la succession.

L'assurance emprunteur est-elle obligatoire sur un crédit conso ?

Non, elle reste facultative sur un crédit à la consommation, contrairement à certaines idées reçues. En son absence, le capital restant dû au décès devient une dette successorale classique.

Qu'est-ce que l'acceptation à concurrence de l'actif net ?

C'est une option successorale qui limite l'obligation des héritiers à payer les dettes du défunt dans la seule limite de la valeur des biens qu'ils recueillent, protégeant ainsi leur patrimoine personnel en cas de passif important.

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Guide rédigé par l'équipe FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929) agissant pour le compte du courtier CREDIT-PACK

Sources : Legifrance - Code civil, droit des successions · Legifrance - Code de la consommation, art. L.312-1 et s. · ORIAS