Crédit hypothécaire sur 30 ans : possible en France ? — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

La durée de 30 ans se heurte à la règle du HCSF

En France, la durée d'un crédit immobilier — y compris un crédit hypothécaire garanti par une inscription d'hypothèque sur un bien — est encadrée par les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), devenues contraignantes depuis 2021. La règle fixe une durée maximale de 25 ans, portée à 27 ans lorsque le déblocage des fonds est différé de 24 mois maximum (cas d'une VEFA ou d'un chantier de rénovation lourde). Un crédit hypothécaire classique adossé à l'achat ou au financement d'un bien immobilier ne peut donc, en pratique, pas dépasser ce plafond auprès des établissements soumis à ces recommandations. Une durée de 30 ans reste hors norme sur le marché français et n'est proposée par aucun des grands réseaux bancaires généralistes pour ce type d'opération.

Ce qui change selon la nature du crédit hypothécaire

Type d'opération	Durée maximale usuelle	Soumis au cadre HCSF strict
Crédit hypothécaire pour achat immobilier	25 ans (27 ans avec différé)	Oui
Prêt relais adossé à une hypothèque	12 à 24 mois	Non concerné (courte durée)
Crédit hypothécaire de trésorerie (sans achat immobilier)	Variable selon établissement, parfois au-delà de 25 ans	Non, hors périmètre HCSF au sens strict
Crédit hypothécaire pour professionnel (SCI, investisseur)	20 à 25 ans en général	Oui, sauf montages spécifiques
Rachat de crédits avec garantie hypothécaire	Jusqu'à 25 ans, parfois 27	Oui si assimilé à un crédit immobilier

Le cadre HCSF vise spécifiquement les crédits liés à l'acquisition ou à la construction d'un bien immobilier destiné à l'habitation. Un crédit hypothécaire de trésorerie, c'est-à-dire un prêt garanti par hypothèque mais dont l'objet n'est pas l'achat du bien lui-même (financement d'un projet personnel, professionnel, ou consolidation de dettes), peut dans certains cas échapper à ce plafond strict selon la politique de l'établissement prêteur, sans que cela constitue une règle générale ni une garantie d'obtention.

Ce qu'il faut vérifier avant d'espérer une durée longue

Un emprunteur qui recherche une durée proche de 30 ans doit d'abord clarifier l'objet réel du crédit : s'il s'agit d'acheter ou de financer des travaux sur un bien d'habitation, le plafond de 25-27 ans s'applique presque systématiquement chez les partenaires bancaires classiques. Si l'objectif est un crédit hypothécaire de trésorerie sans lien direct avec l'acquisition, certains établissements peuvent étudier des durées différentes, mais chaque dossier fait l'objet d'une analyse individuelle du taux d'endettement, de la valeur du bien apporté en garantie et de la capacité de remboursement. FOUNDY recommande de ne jamais présumer qu'une durée longue sera acceptée sans vérification préalable auprès des partenaires : CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance et La Banque Postale Financement appliquent chacun leurs propres critères d'étude, avec des marges de manœuvre différentes selon la nature exacte du projet et le profil de l'emprunteur.

Questions fréquentes (FAQ)

Un crédit hypothécaire sur 30 ans existe-t-il en France ?

Pour un crédit hypothécaire lié à l'achat d'un bien immobilier, non : la règle du HCSF limite la durée à 25 ans, 27 ans avec différé de remboursement. Une durée de 30 ans n'est pas proposée dans ce cadre par les établissements soumis aux recommandations HCSF.

Existe-t-il des exceptions au plafond de 25-27 ans ?

Certains crédits hypothécaires de trésorerie, dont l'objet n'est pas l'acquisition d'un bien immobilier d'habitation, peuvent sortir du périmètre strict du HCSF selon la politique de l'établissement. Cela reste une étude au cas par cas et non une règle générale.

Que se passe-t-il si mon dossier dépasse 25 ans de durée souhaitée ?

Le dossier est en principe hors des critères HCSF standards, ce qui réduit fortement les chances d'acceptation chez la majorité des banques. Un courtier peut orienter vers les partenaires les plus susceptibles d'étudier une durée dérogatoire ou proposer un montage alternatif.

Le différé de remboursement permet-il d'aller au-delà de 27 ans ?

Non, 27 ans constitue le plafond maximal recommandé par le HCSF, différé de 24 mois inclus. Au-delà, le dossier sort du cadre standard et devient exceptionnel.

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Sources : Legifrance — Code monétaire et financier · Banque de France — Recommandations HCSF · ORIAS