Concubinage ou PACS : emprunter à deux sans être mariés — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Un couple, deux statuts juridiques différents du mariage

Les couples en concubinage (union libre) ou pacsés qui souhaitent emprunter ensemble ne bénéficient pas du régime matrimonial applicable aux couples mariés. En l'absence de mariage, il n'existe pas de présomption de solidarité automatique des dettes ni de régime de communauté des biens par défaut : chaque co-emprunteur reste juridiquement distinct, sauf stipulations contraires prévues dans l'acte de prêt ou la convention de PACS. Ces couples empruntent pour tout type de projet — crédit immobilier, rachat de crédits commun, crédit conso pour l'équipement du logement — et doivent anticiper dès la signature les conséquences d'une éventuelle séparation, bien plus complexes à gérer qu'en cas de divorce encadré par le droit du mariage.

Comment les banques analysent ce profil

La banque analyse les revenus cumulés des deux co-emprunteurs, mais reste attentive à la répartition des responsabilités entre eux et à la solidité du montage juridique, car en cas de séparation, l'absence de cadre légal automatique peut compliquer le recouvrement.

Critère	Détail
Régime applicable	Aucun régime matrimonial par défaut ; PACS avec convention ou union libre
Solidarité de la dette	Chaque co-emprunteur est solidaire si le contrat de prêt le prévoit expressément
Quotité d'assurance	Répartition à définir (ex. 50/50 ou 100/100) selon les revenus de chacun
Répartition de propriété	Indivision par défaut, quote-part définissable dans l'acte d'achat
Séparation	Absence de procédure de divorce ; gestion par accord amiable ou liquidation d'indivision
Endettement	Analysé sur les revenus cumulés des deux emprunteurs (35% HCSF)

La stratégie FOUNDY pour ce profil

FOUNDY recommande systématiquement, avant la signature d'un crédit à deux, de clarifier la répartition des quote-parts de propriété (notamment en cas d'apport inégal entre les deux partenaires) et la quotité d'assurance emprunteur, qui peut être répartie de façon proportionnelle aux revenus de chacun plutôt qu'à parts égales. Pour les couples pacsés, la convention de PACS peut être adaptée pour prévoir un régime de séparation de biens ou d'indivision, ce qui a un impact direct sur la répartition du bien financé en cas de rupture. Nous orientons vers les partenaires bancaires (CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance, La Banque Postale Financement) dont les conditions de solidarité et de garantie sont les plus claires pour des couples non mariés, afin d'éviter les situations où un seul des deux partenaires resterait exposé en cas de séparation. Pour un rachat de crédits commun, nous vérifions que la répartition des dettes regroupées reste cohérente avec la contribution réelle de chacun, un point souvent négligé par les couples en concubinage ou pacsés au moment de la souscription initiale.

Questions fréquentes (FAQ)

Un couple pacsé est-il automatiquement solidaire d'un crédit commun ?

Non, la solidarité n'est pas automatique comme pour un couple marié sous le régime légal. Elle résulte de la clause de solidarité inscrite dans le contrat de prêt, que la banque exige généralement pour les co-emprunteurs.

Que devient le bien financé en cas de séparation d'un couple en concubinage ?

Le bien reste en indivision selon les quote-parts définies à l'achat. En l'absence d'accord amiable, un partage judiciaire de l'indivision peut être nécessaire, une procédure plus longue qu'un divorce.

Peut-on répartir l'assurance emprunteur de façon inégale entre les deux partenaires ?

Oui, la quotité d'assurance peut être ajustée selon les revenus ou la situation de santé de chacun, par exemple 60/40 plutôt que 50/50, ce qui optimise le coût global de l'assurance.

Le PACS protège-t-il autant qu'un mariage en cas de crédit commun ?

Non, le PACS offre un cadre juridique plus souple mais moins protecteur que le mariage sur certains aspects, notamment l'absence de pension compensatoire automatique. Une convention de PACS bien rédigée permet néanmoins d'anticiper la plupart des situations.

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Sources : Legifrance — Loi Lagarde · Banque de France · ORIAS