Rachat de crédit en concubinage ou en PACS : quelles règles pour les co-emprunteurs non mariés — FOUNDY ORIAS 20004929

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Concubinage, PACS, mariage : trois statuts, trois niveaux de protection juridique

Un rachat de crédit peut être souscrit à deux, que le couple soit marié, pacsé ou en simple concubinage (union libre). Contrairement au mariage, ni le PACS ni le concubinage ne créent de régime patrimonial automatique organisant le partage des biens ou des dettes du couple. En union libre, chaque partenaire reste juridiquement un tiers vis-à-vis de l'autre : aucune solidarité financière n'existe entre eux en dehors des engagements qu'ils signent explicitement ensemble, comme un contrat de rachat de crédit en co-emprunteurs. Le PACS, encadré par le Code civil, offre un cadre un peu plus structurant, notamment sur la solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, mais ne crée pas de communauté de biens comparable au régime matrimonial légal.

Ce que signifie être co-emprunteur, quel que soit le statut du couple

Dès lors que les deux partenaires signent ensemble l'offre de rachat de crédit en tant que co-emprunteurs, ils sont chacun tenus solidairement au remboursement de l'intégralité de la dette envers l'établissement prêteur, indépendamment de leur statut marital. Concrètement, la banque peut réclamer la totalité des mensualités à l'un ou l'autre des co-emprunteurs en cas de défaillance, sans avoir à répartir la demande au prorata des revenus de chacun. Cette solidarité de remboursement est une caractéristique du contrat de crédit lui-même, et non du régime matrimonial ou civil du couple.

Statut du couple	Solidarité automatique sur les dettes du quotidien	Régime de partage des biens par défaut	Effet sur le crédit co-emprunté
Concubinage (union libre)	Aucune	Aucun, indivision au prorata des apports prouvés	Solidarité uniquement via la signature du contrat de prêt
PACS	Oui, sauf dépenses manifestement excessives	Séparation de biens par défaut (sauf option indivision)	Solidarité contractuelle identique, indépendante du PACS
Mariage (régime légal)	Oui, dettes ménagères	Communauté réduite aux acquêts	Solidarité contractuelle, potentiellement renforcée par le régime matrimonial

Que se passe-t-il en cas de séparation du couple ?

La séparation d'un couple non marié, qu'il soit pacsé ou en concubinage, ne met pas fin automatiquement à l'engagement de rachat de crédit souscrit à deux. Les deux ex-partenaires restent solidairement responsables du remboursement jusqu'à ce qu'une solution soit formalisée avec la banque : rachat de la part de l'autre par l'un des deux (avec, le cas échéant, une nouvelle étude de solvabilité et un acte de désolidarisation), remboursement anticipé total du crédit, ou vente du bien si le rachat était garanti par une hypothèque sur un bien commun. Sans démarche active auprès de l'établissement prêteur, l'ex-partenaire qui ne vit plus dans le logement ou qui n'utilise plus les fonds reste juridiquement engagé au même titre que l'autre.

Pour un bien acquis en indivision par un couple non marié, la répartition des parts suit la quote-part indiquée dans l'acte d'achat, et non un principe de partage à 50/50 automatique comme cela peut être le cas dans certains régimes matrimoniaux.

La démarche FOUNDY pour sécuriser un dossier de couple non marié

FOUNDY attire systématiquement l'attention des couples pacsés ou en concubinage sur la portée de la solidarité de remboursement avant la signature d'un rachat de crédit à deux, quel que soit le montant. Le courtier peut également accompagner une désolidarisation en cas de séparation, en présentant le dossier de l'emprunteur restant seul aux partenaires bancaires (CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance, La Banque Postale Financement) pour évaluer si sa capacité d'endettement individuelle permet de reprendre seul le crédit, ou si une restructuration complémentaire est nécessaire.

Questions fréquentes (FAQ)

Un couple en concubinage doit-il être co-emprunteur pour racheter ses crédits ensemble ?

Non, ce n'est pas obligatoire. Un seul des deux partenaires peut souscrire le rachat de crédit en son nom propre, mais dans ce cas seuls ses revenus et son endettement sont pris en compte par la banque, ce qui peut réduire le montant empruntable par rapport à un dossier à deux.

Le PACS protège-t-il davantage qu'un simple concubinage en cas d'impayé ?

Le PACS instaure une solidarité pour les dettes de la vie courante entre partenaires, ce que le concubinage ne prévoit pas par défaut. Cependant, pour un rachat de crédit signé conjointement, la solidarité vis-à-vis de la banque découle du contrat de prêt lui-même et s'applique de manière identique, que le couple soit pacsé ou en union libre.

Comment sortir un ex-partenaire d'un rachat de crédit après une séparation ?

Il faut engager une démarche de désolidarisation auprès de l'établissement prêteur, qui réévalue alors la capacité de remboursement de l'emprunteur restant seul. Si celle-ci est jugée insuffisante, la banque peut refuser la désolidarisation tant que le crédit n'est pas soldé ou restructuré autrement.

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Sources : Legifrance — Code civil, dispositions relatives au PACS · Banque de France · ORIAS