Rachat de crédit et risque aggravé de santé : la convention AERAS expliquée — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

La convention AERAS : s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé

Un antécédent médical sérieux (cancer, diabète, maladie cardiovasculaire, affection chronique) ne ferme pas la porte à un rachat de crédit propriétaire. La convention AERAS, signée entre l'État, les fédérations d'assureurs et de banques et les associations de malades, organise un examen du dossier en trois niveaux successifs : le niveau 1 correspond à l'analyse standard de l'assureur ; en cas de refus, le dossier passe automatiquement au niveau 2, examiné par un service médical spécialisé ; en cas de nouveau refus, le niveau 3 saisit un pool de réassureurs dédié aux risques très aggravés. Ce troisième niveau s'applique sous conditions, notamment une fin de prêt avant le 71e anniversaire de l'emprunteur et un encours assuré plafonné (420 000 € pour les prêts immobiliers).

La loi Lemoine (2022) a renforcé ce dispositif : suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € par assuré remboursés avant 60 ans, résiliation de l'assurance emprunteur à tout moment, et droit à l'oubli ramené à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique pour les cancers et l'hépatite virale C, sans rechute. Passé ce délai, vous n'avez plus à déclarer la pathologie et aucune surprime ni exclusion ne peut vous être appliquée à ce titre.

Surprimes, exclusions : à quoi s'attendre concrètement

Situation médicale	Traitement assurantiel courant	Levier pour l'emprunteur
Pathologie couverte par le droit à l'oubli (cancer, hépatite C, protocole terminé depuis 5 ans et plus)	Aucune déclaration, tarif standard	Ne rien déclarer : c'est un droit
Pathologie de la grille de référence AERAS	Surprime plafonnée ou acceptation proche du tarif normal	Vérifier la grille avant de souscrire
Risque aggravé accepté avec réserve	Surprime (souvent +25 % à +200 %) et/ou exclusion de garantie	Faire jouer la concurrence en délégation
Refus aux trois niveaux AERAS	Pas d'assurance classique	Garanties alternatives (voir ci-dessous)

La convention prévoit aussi un mécanisme d'écrêtement des surprimes pour les emprunteurs aux revenus modestes, afin que le coût de l'assurance ne dépasse pas un plafond rapporté au revenu.

Refus d'assurance : les alternatives que FOUNDY mobilise

Un refus d'assurance n'est pas un refus de financement. Le rachat de crédit propriétaire distribué par FOUNDY est garanti par hypothèque (Code civil, art. 2393 et suivants), avec expertise du bien : cette sûreté réelle solide permet à certains partenaires d'accepter un dossier sans assurance décès-invalidité, ou avec une couverture partielle. Les alternatives classiques sont le nantissement d'un contrat d'assurance-vie ou d'un portefeuille de titres, la caution d'un tiers, ou une quotité d'assurance portée par le co-emprunteur en bonne santé. Nos partenaires — CFCAL (Crédit Mutuel Arkéa), My Money Bank, CGI Finance (Crédit Agricole), SYGMA Banque (BNP PF) et La Banque Postale Financement — n'ont pas tous la même doctrine : notre rôle de courtier est d'orienter le dossier vers l'établissement le plus ouvert, dans le respect du plafond HCSF de 35 % d'endettement et d'une durée maximale de 25 ans.

Questions fréquentes (FAQ)

Qu'est-ce que le droit à l'oubli pour un rachat de crédit ?

Depuis la loi Lemoine de 2022, un ancien malade d'un cancer ou d'une hépatite virale C n'a plus à déclarer sa pathologie 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. L'assureur ne peut alors appliquer ni surprime ni exclusion liée à cet antécédent, y compris pour l'assurance d'un regroupement de crédits garanti par hypothèque.

Que se passe-t-il si l'assureur refuse mon dossier au niveau 1 AERAS ?

Le dossier est transmis automatiquement au niveau 2, examiné par un service médical spécialisé, puis au niveau 3 auprès d'un pool de réassureurs si le refus persiste. Ce parcours est prévu par la convention AERAS et ne nécessite aucune démarche supplémentaire de votre part, mais il allonge le délai : anticipez la demande d'assurance dès le montage du dossier.

Peut-on obtenir un rachat de crédit propriétaire sans aucune assurance emprunteur ?

Oui, dans certains cas. L'assurance emprunteur n'est pas légalement obligatoire, et la garantie hypothécaire avec expertise du bien peut suffire à certains prêteurs, éventuellement complétée par un nantissement d'assurance-vie. FOUNDY identifie les partenaires dont la politique le permet selon votre profil.

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Sources : Legifrance — Loi Lemoine 2022, Code civil art. 2393 · Banque de France · ORIAS