Crédit hypothécaire rachat de soulte divorce 2026 — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

La soulte dans le cadre d'un divorce

La soulte est la somme d'argent versée à l'ex-conjoint pour compenser la valeur de sa part dans un bien immobilier commun, afin qu'un seul époux conserve la pleine propriété du bien.

Calcul de la soulte :

> Soulte = (Valeur du bien − Capital restant dû du crédit commun) / 2

Exemple : bien estimé 300 000 €, CRD crédit 120 000 € → valeur nette 180 000 € → soulte 90 000 €

Le crédit hypothécaire : financer la soulte et désolidariser

Le crédit hypothécaire permet à l'époux conservant le bien de :

1. Financer la soulte due à l'ex-conjoint
2. Reprendre le crédit immobilier commun à son seul nom (désolidarisation)
3. Regrouper les deux dans un seul prêt si pertinent

Processus en pratique

1. Estimation du bien par un expert ou un notaire
2. Calcul de la soulte dans l'acte de liquidation de la communauté
3. Simulation FOUNDY : crédit hypothécaire = CRD du crédit commun + soulte
4. Mandat de recherche (art. L.519-1 CMF)
5. Offre de prêt + délai de réflexion 10 jours (art. L.313-34)
6. Acte notarié simultané : hypothèque + liquidation de communauté
7. Déblocage : règlement de l'ex-conjoint par le notaire

LTV dans un dossier soulte

Le capital à financer inclut le CRD du crédit commun + la soulte. La LTV est calculée sur la valeur actualisée du bien :

Exemple : bien 300 000 €, CRD 120 000 €, soulte 90 000 € → capital 210 000 € → LTV 70 % ✅

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on financer la soulte sans refinancer le crédit immobilier ?

Oui, si la banque initiale accepte de modifier le contrat de prêt pour retirer l'ex-conjoint des co-emprunteurs (avenant de désolidarisation). Si elle refuse ou si les conditions sont moins favorables, le refinancement complet via FOUNDY est souvent préférable.

Le notaire du divorce est-il le même que pour l'acte hypothécaire ?

Pas nécessairement. Les deux actes peuvent être instruits par le même notaire pour simplifier (pratique courante) ou par deux notaires différents.

Quel délai prévoir pour un rachat de soulte via FOUNDY ?

6 à 10 semaines en général, incluant l'instruction du dossier, le délai de réflexion de 10 jours et la disponibilité du notaire.

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé. En cas de défaillance, votre bien peut être saisi.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — Code civil · Banque de France · ORIAS