Rachat de crédit ou surendettement Banque de France : quelle solution choisir ? - FOUNDY ORIAS 20004929

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Deux logiques opposées face aux difficultés financières

Le rachat de crédit (regroupement de crédits) et la procédure de surendettement Banque de France répondent toutes deux à une même préoccupation - réduire la pression des mensualités - mais elles reposent sur des mécanismes radicalement différents. Le rachat de crédit est une solution bancaire volontaire : un nouvel établissement prêteur rachète les crédits en cours et propose une mensualité unique, généralement plus basse grâce à un allongement de la durée de remboursement. La procédure de surendettement, encadrée par les articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation, est une démarche administrative et judiciaire déclenchée lorsque l'emprunteur n'est manifestement plus en mesure de faire face à l'ensemble de ses dettes, y compris avec un rachat.

Critères d'éligibilité : qui peut prétendre à quoi

Le rachat de crédit s'adresse à un emprunteur solvable, c'est-à-dire disposant de revenus stables suffisants pour honorer une nouvelle mensualité, même réduite, sur toute la durée du nouveau prêt. Le surendettement, à l'inverse, est réservé aux personnes dont la situation est qualifiée d'irrémédiablement compromise, ne laissant plus aucune marge de manœuvre budgétaire.

Critère	Rachat de crédit	Surendettement Banque de France
Nature de la démarche	Contractuelle, auprès d'un établissement prêteur	Administrative, dossier déposé à la Banque de France
Condition d'accès	Capacité de remboursement démontrée (taux d'endettement compatible)	Situation financière irrémédiablement compromise
Fichage	Aucun fichage automatique lié à l'opération elle-même	Inscription systématique au FICP dès recevabilité du dossier
Effet sur les dettes	Fusion des dettes en un seul prêt, montant total dû inchangé	Possibilité de moratoire, réaménagement voire effacement partiel des dettes
Impact patrimonial	Aucun, sauf hypothèque volontaire consentie sur un bien	Peut conduire à la vente de biens non essentiels sur décision de la commission
Durée de la procédure	Quelques semaines (montage du dossier bancaire)	Plusieurs mois à 2 ans selon la phase (recevabilité, plan, PRP)

Quand privilégier l'une ou l'autre : la stratégie FOUNDY

La distinction essentielle tient à la solvabilité résiduelle de l'emprunteur. Si vos revenus permettent, après regroupement de vos crédits, de dégager une mensualité soutenable dans le respect du taux d'endettement recommandé par le HCSF (35% maximum, assurance incluse, pour les opérations à caractère immobilier), le rachat de crédit reste la solution la plus rapide et la moins impactante pour votre profil bancaire futur. En revanche, si même après simulation d'un regroupement la mensualité restante dépasse votre capacité réelle de remboursement, ou si vous êtes déjà en situation d'impayés multiples et durables, la procédure de surendettement devient la voie appropriée - elle seule permet, dans les cas les plus graves, un effacement partiel ou total des dettes après validation par la commission de surendettement ou le juge.

Chez FOUNDY, nous étudions systématiquement le reste à vivre et la capacité d'endettement réelle avant d'orienter un client. Lorsque le dossier est éligible, nous sollicitons nos partenaires bancaires - CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance ou La Banque Postale Financement - pour construire un rachat de crédit à la consommation ou hypothécaire adapté. Si l'analyse révèle une situation manifestement compromise, nous orientons sans détour le client vers la procédure Banque de France, seule solution légale dans ce cas.

Questions fréquentes (FAQ)

Le rachat de crédit m'inscrit-il automatiquement au FICP ?

Non, l'opération de rachat de crédit en elle-même n'entraîne aucune inscription au FICP. Seul un incident de paiement caractérisé ou l'ouverture d'une procédure de surendettement déclenche une inscription à ce fichier tenu par la Banque de France.

Peut-on demander un rachat de crédit puis un surendettement si la situation s'aggrave ?

Oui, si après un rachat de crédit la situation financière se dégrade de nouveau et devient irrémédiablement compromise, il reste possible de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, conformément aux articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation.

Le surendettement fait-il perdre son logement ?

Pas systématiquement. La vente d'un bien immobilier n'intervient que dans le cadre spécifique d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et uniquement lorsque la commission ou le juge l'estime nécessaire au regard de l'ensemble du patrimoine du débiteur.

Combien de temps dure une procédure de surendettement ?

La phase de recevabilité et d'élaboration du plan dure généralement plusieurs mois, et un plan conventionnel de redressement peut s'étendre jusqu'à 7 ans, durée pendant laquelle l'inscription au FICP est maintenue.

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Sources : Legifrance - Code de la consommation, art. L.711-1 et s. · Banque de France · ORIAS