Crédit à la consommation : ce qui change le 20 novembre 2026

En bref

• Toute publicité pour un crédit à la consommation porte une nouvelle mention : « Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé ».
• Le plafond du crédit à la consommation passe de 75 000 € à 100 000 € : les crédits compris entre ces deux montants entrent dans le champ des règles du crédit à la consommation.
• Le code de la consommation interdit expressément les publicités qui font naître de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût du crédit, ou qui mettent en avant la facilité d'obtention d'un crédit.
• Pour un regroupement de crédits, le relèvement du plafond ne change pas le régime : la part des crédits immobiliers et la garantie restent décisives.

Une nouvelle mention obligatoire

L'article L312-5 du code de la consommation impose une mention dans toute publicité pour un crédit à la consommation. Sa rédaction change.

La nouvelle mention s'impose quel que soit le support, y compris la radio, qui en était jusqu'ici dispensée. Le même article pose désormais que toute publicité pour un crédit à la consommation est claire, loyale et non trompeuse.

Le plafond du crédit à la consommation passe à 100 000 €

Les règles du crédit à la consommation (articles L312-1 et suivants du code de la consommation) ne s'appliquent qu'en dessous d'un plafond fixé par l'article L312-4. À compter du 20 novembre 2026, ce plafond passe de 75 000 € à 100 000 €.

Concrètement, un crédit à la consommation de plus de 75 000 € et d'au plus 100 000 € entre dans le champ de ces règles : informations à remettre avant le contrat, vérification de la solvabilité par le prêteur, délai de rétractation, encadrement de la publicité.

Le même seuil figure dans les règles de l'usure : les prêts pour travaux de plus de 75 000 € y sont classés avec les prêts immobiliers. Il passe lui aussi à 100 000 € (article L314-6 du code de la consommation et arrêté du 7 août 2026). Le tableau que la Banque de France publie chaque trimestre indique les catégories et les seuils applicables ; ceux du trimestre en cours figurent dans le baromètre FOUNDY.

Ce que cela change pour un emprunteur

• Des publicités plus encadrées. L'article L312-10 interdit les publicités susceptibles de faire naître de fausses attentes sur la disponibilité ou le coût du crédit, ou sur le montant total dû, ainsi que celles qui mettent en avant la facilité d'obtention d'un crédit.
• Une évaluation de solvabilité décisive. Le prêteur consulte toujours le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), mais son évaluation ne doit pas se fonder sur cette seule consultation, et il ne peut accorder le crédit que si elle est favorable (article L312-16).
• Le versement des fonds. Le délai de sept jours pendant lequel aucun paiement ne pouvait intervenir après l'acceptation du contrat disparaît. Aucun paiement n'est possible avant que l'emprunteur ait accepté le contrat (article L312-25).

La réforme n'ouvre pas de droit au crédit : chaque demande reste étudiée au cas par cas, et la décision appartient au prêteur.

Ce que cela change pour un regroupement de crédits

• Le plafond ne décide pas du régime. Les regroupements de crédits mentionnés à l'article L314-10 échappaient déjà au plafond de l'article L312-4, quel que soit leur montant : son relèvement à 100 000 € ne change donc rien pour eux.
• La composition de l'opération reste décisive. Un regroupement relève du crédit immobilier ou du crédit à la consommation selon la part des crédits immobiliers qu'il reprend (seuil de 60 %, article R314-18) et selon la garantie retenue : garanti par une hypothèque ou une sûreté comparable sur un logement, il relève du crédit immobilier (article L314-12). Les changements décrits plus haut concernent les regroupements soumis aux règles du crédit à la consommation.
• Les publicités changent aussi. Une publicité pour un regroupement soumis aux règles du crédit à la consommation porte la nouvelle mention. Si elle compare les mensualités avant et après l'opération, elle doit toujours indiquer de manière claire et apparente la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et le coût total du crédit proposé (article L312-10).

La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.

Contact presse

Arthur Drumain, IOBSP niveau 1, répond aux questions des journalistes sur la réforme et sur le crédit des particuliers : contact@foundy.fr, objet « Presse ». Logos, chiffres et autres communiqués : espace presse.

À propos de FOUNDY

FOUNDY accompagne particuliers et professionnels en regroupement de crédits, crédit à la consommation, crédit hypothécaire et prêt viager hypothécaire. FOUNDY n'accorde pas de crédit : la décision appartient au prêteur. FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai.

Sources officielles

• Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, Journal officiel n° 0205 du 4 septembre 2025 (Légifrance)
• Code de la consommation, article L312-5 (mention obligatoire), version applicable à compter du 20 novembre 2026 (Légifrance)
• Code de la consommation, article L312-4 (plafond), version applicable à compter du 20 novembre 2026 (Légifrance)
• Code de la consommation, article R314-18 (seuil de 60 % des regroupements de crédits) (Légifrance)
• Arrêté du 7 août 2026 sur les catégories de prêts retenues pour l'usure, Journal officiel n° 0216 du 16 septembre 2026 (Légifrance)

Textes consultés sur Légifrance le 9 octobre 2026.