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Courtier ORIAS · 20004929

Rachat de crédits propriétaire
tout se joue à 60 %

Tant que vos crédits immobiliers restent sous 60 % du capital regroupé, l'opération échappe au notaire et à l'hypothèque. Nous calculons votre part en deux minutes.

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60 %
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35 %
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La règle que presque personne ne vous explique

Article R.314-19 du code de la consommation

Quand un regroupement mêle du crédit immobilier et du crédit à la consommation, la loi regarde une seule chose : la part que représentent les crédits immobiliers dans le capital restant dû total. Ce pourcentage décide du régime applicable à toute l'opération, et donc de son coût réel comme de son délai.

Part immobilière sous 60 %

Régime du crédit à la consommation

Notaire
Aucun
Garantie
Caution ou aucune garantie réelle
Frais de garantie
Nuls à faibles
Délai de mise en place
3 à 5 semaines
Montant accessible
Jusqu'à 100 000 € environ
Durée maximale
12 ans, parfois 15

Part immobilière à 60 % ou plus

Régime du crédit immobilier

Notaire
Obligatoire
Garantie
Hypothèque inscrite sur le bien
Frais de garantie
1,5 à 2 % du montant
Délai de mise en place
6 à 10 semaines
Montant accessible
Jusqu'à 400 000 € et au delà
Durée maximale
25 ans, parfois 30

Le calcul porte sur le capital restant dû, pas sur la mensualité ni sur le montant emprunté à l'origine. Une trésorerie ajoutée à l'opération augmente le total sans être immobilière : elle fait donc baisser la part immobilière, et peut à elle seule faire changer l'opération de régime.

Ce que votre statut de propriétaire ouvre

Des plafonds doublés

Chez plusieurs de nos partenaires, le montant maximum passe du simple au double entre un locataire et un propriétaire à profil équivalent.

Deux voies au lieu d'une

Regroupement conso sous 60 %, hypothécaire au dessus. Nous chiffrons les deux et comparons le coût total, pas seulement la mensualité.

Des dossiers difficiles étudiés

Incident de paiement passé, endettement au dessus de 35 %, revenus non salariés : la valeur du bien rouvre des portes que les scores referment.

Comment se déroule votre dossier

1

Vos crédits

Vous les listez un par un. Votre part immobilière se calcule au fur et à mesure.

2

Les deux scénarios

Nous chiffrons le regroupement conso et l'hypothécaire, coût total à l'appui.

3

Le partenaire retenu

Un courtier monte le dossier auprès de l'organisme adapté à votre profil.

4

La mise en place

Anciens crédits soldés, une seule mensualité, endettement redescendu.

Propriétaires étudiant le regroupement de leurs crédits

Le bon régime avant le bon taux

Un comparateur vous annonce une mensualité. Il ne vous dit pas si votre dossier tombe du bon côté des 60 %, alors que c'est ce qui décide de la présence d'un notaire, de deux mille euros de frais de garantie et d'un mois de délai.

Notre moteur applique ce seuil sur le capital restant dû que vous saisissez, et sélectionne les organismes en conséquence. Vous voyez tout de suite dans quel régime vous êtes, et ce que coûterait l'autre.

Questions fréquentes

Le seuil de 60 %, les plafonds, l'endettement, les frais

Qu'est-ce que le seuil de 60 % dans un rachat de crédits ?

C'est la règle posée par l'article R.314-19 du code de la consommation. Si les crédits immobiliers représentent 60 % ou plus du capital total regroupé, l'opération entière relève du régime du crédit immobilier : passage chez le notaire, inscription d'une hypothèque, frais de garantie et délais allongés. En dessous de 60 %, elle reste sous le régime du crédit à la consommation, nettement plus simple et plus rapide, même si vous êtes propriétaire. Le calcul se fait sur le capital restant dû, pas sur la mensualité ni sur le montant emprunté à l'origine.

Je suis propriétaire avec un crédit immobilier : suis-je forcément au dessus de 60 % ?

Non, et c'est le cas de figure le plus fréquent chez nos clients. Un propriétaire dont le crédit immobilier est déjà bien amorti, et qui a accumulé plusieurs crédits à la consommation, un crédit auto et un revolving, se retrouve souvent sous les 60 %. Exemple : 70 000 € de capital restant dû sur l'immobilier et 55 000 € de crédits conso donnent une part immobilière de 56 %, donc un regroupement conso. Notre simulateur calcule cette part automatiquement à partir des crédits que vous listez.

Quel est l'intérêt concret de rester sous les 60 % ?

Trois choses. Pas de notaire, donc pas de frais d'acte ni d'inscription hypothécaire, qui représentent couramment 1,5 à 2 % du montant. Un délai de mise en place de 3 à 5 semaines au lieu de 6 à 10. Et un dossier instruit par des organismes spécialisés dans le regroupement conso, qui acceptent des profils que les banques de détail refusent. En contrepartie, les montants accessibles sont plus bas qu'en hypothécaire et le taux est généralement un peu supérieur.

Et si je dépasse les 60 % ?

Ce n'est pas un refus, c'est un autre produit. L'opération devient un rachat de crédits hypothécaire : montants plus élevés, taux souvent meilleur, durée plus longue, mais notaire et garantie réelle obligatoires. Pour un propriétaire à patrimoine constitué, c'est parfois la meilleure solution. Nous étudions les deux voies et vous présentons le coût total de chacune, pas seulement la mensualité.

Être propriétaire change-t-il vraiment quelque chose au dossier ?

Oui, indépendamment du seuil de 60 %. Le statut de propriétaire ouvre des produits fermés aux locataires : plafonds plus élevés, durées plus longues, et surtout l'accès à des organismes qui n'instruisent que des propriétaires. Chez plusieurs de nos partenaires, le plafond passe du simple au double entre un locataire et un propriétaire à profil équivalent. C'est aussi ce qui rend possible l'étude d'un dossier avec incident de paiement passé.

Mon taux d'endettement dépasse 35 %, est-ce rédhibitoire ?

Non. Le regroupement de crédits sert précisément à repasser sous ce seuil : en allongeant la durée, la mensualité totale baisse et le taux d'endettement avec elle. Un propriétaire à 48 % d'endettement avant opération peut redescendre autour de 30 % après. Ce qui compte pour l'organisme prêteur, c'est votre endettement APRÈS regroupement et le reste à vivre qui en découle, pas celui d'aujourd'hui.

Puis-je inclure une trésorerie pour des travaux ?

Oui. Une enveloppe de trésorerie peut être ajoutée au capital regroupé, pour des travaux, un changement de véhicule ou la reconstitution d'une épargne de sécurité. Attention toutefois à son effet sur le calcul : la trésorerie n'est pas un crédit immobilier, elle augmente donc le dénominateur et fait mécaniquement BAISSER la part immobilière. Elle peut faire repasser un dossier de 62 % à 55 %, et donc changer le régime de l'opération.

Combien coûte votre intervention ?

Rien pour vous. FOUNDY est rémunéré par l'organisme prêteur qui retient le dossier. Aucun frais de courtage n'est facturé au client, et aucune somme n'est demandée avant le déblocage des fonds, ce que la loi interdit d'ailleurs. Les seuls frais de l'opération sont ceux de l'organisme et, le cas échéant, ceux de la garantie.

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