Droit de rétractation crédit conso 14 jours 2026 - FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain - EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Un droit fondamental de l'emprunteur

Le droit de rétractation de 14 jours est garanti par l'article L.312-19 du Code de la consommation. Il permet à tout emprunteur ayant accepté une offre de crédit à la consommation de revenir sur sa décision, sans frais ni pénalité, dans un délai de 14 jours calendaires.

Comment exercer le droit de rétractation ?

Le bordereau de rétractation est annexé à l'offre de prêt. Il suffit de :

1. Compléter le formulaire détachable joint à l'offre
2. L'envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception
3. Ou le retourner par voie électronique si l'établissement le permet

Le délai commence le lendemain de l'acceptation de l'offre (et non de la réception).

Effets de la rétractation

• Le contrat de prêt est réputé n'avoir jamais existé
• Si des fonds ont été versés, ils doivent être remboursés dans les 30 jours suivant la rétractation
• Aucune pénalité, aucun frais, aucune justification à fournir
• En cas de prêt affecté : la rétractation entraîne automatiquement la résolution du contrat de vente associé

Différence avec le crédit immobilier

Crédit	Protection	Modalité
Crédit à la consommation	Rétractation 14 jours (art. L.312-19)	Possible après acceptation
Crédit immobilier	Réflexion 10 jours (art. L.313-34)	Impossible d'accepter avant J+10

La rétractation (conso) est exercée après l'acceptation. Le délai de réflexion (immobilier) est exercé avant l'acceptation - l'emprunteur ne peut pas accepter avant l'expiration.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on se rétracter après que les fonds ont été versés ?

Oui, si on est encore dans le délai de 14 jours. Mais les fonds devront être remboursés intégralement dans les 30 jours.

La rétractation est-elle possible par téléphone ?

Non. La rétractation doit être faite par écrit (formulaire joint ou courrier recommandé). La preuve de la date d'envoi est essentielle.

FOUNDY informe-t-il le client de ce droit ?

Oui. L'information sur le droit de rétractation est obligatoire dans les documents remis à l'emprunteur (FIPEN - Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée) et dans le conseil motivé écrit de FOUNDY.

Ce droit existe-t-il aussi en RAC hypothécaire ?

Non. En RAC hypothécaire (régime crédit immobilier), c'est un délai de réflexion de 10 jours qui s'applique, non une rétractation après acceptation.

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Sources : Legifrance - L.312-19 Code conso · Banque de France · ORIAS