TVA et crédit immobilier professionnel 2026

FOUNDY est un courtier IOBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain - EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

La TVA dans l'immobilier professionnel : impact sur le financement

La TVA (20 % en France) est un élément clé à intégrer dans le plan de financement d'un bien immobilier professionnel, car :

• Certains biens sont soumis à TVA lors de l'achat (biens neufs, option TVA sur l'ancien)
• La TVA représente 20 % du prix HT → un bien à 500 000 € HT coûte 600 000 € TTC
• Si le bien ouvre droit à récupération de TVA, l'investisseur peut financer le bien HT (600 k€) et récupérer 100 k€ de TVA dans les 3-6 mois

Régimes TVA selon le type de bien professionnel

Type de bien	Régime TVA achat	Récupération TVA
Local commercial neuf	TVA 20 %	Oui si activité soumise à TVA
Local commercial ancien	Exonéré (option TVA possible)	Si option TVA exercée
Entrepôt neuf	TVA 20 %	Oui si activité soumise à TVA
LMNP résidence services (neuf)	TVA 20 % (régime parahôtellerie)	Oui sous conditions de services
Logement résidentiel	TVA 20 % (taux réduit neuf)	En principe non récupérable (usage d'habitation)

Impact de la TVA sur le plan de financement

Exemple : achat local commercial neuf 500 000 € HT

Scénario	Montant financé	Récupération TVA
Financement TTC sans récupération	600 000 € (TTC)	Non
Financement TTC avec récupération	600 000 € (TTC) → remboursement 100 000 € TVA dans 3-6 mois	Oui → capital résiduel 500 000 €
Financement HT anticipé (si partenaire bancaire l'accepte)	500 000 € HT → TVA avancée par l'investisseur ou financée	Oui → remboursement TVA couvre l'avance

Comment FOUNDY intègre la TVA dans le financement

FOUNDY anticipe la TVA dans le plan de financement :

1. Si le partenaire bancaire finance le TTC → prévision du remboursement TVA à court terme
2. Si le partenaire finance le HT + TVA intégrée → structure spécifique avec récupération TVA affectée au remboursement anticipé
3. Pour les LMNP résidences services → TVA récupérable si l'investisseur est assujetti à TVA (option parahôtellerie)

Questions fréquentes (FAQ)

Un particulier peut-il récupérer la TVA sur l'achat d'un local commercial ?

Oui, si le local est loué à un preneur assujetti à TVA et que le propriétaire a exercé l'option TVA sur la location (art. 260-2° CGI). La location ordinaire de locaux nus à usage professionnel est en principe exonérée de TVA mais peut faire l'objet d'une option.

La TVA s'applique-t-elle à l'achat d'un entrepôt par une SCI ?

Oui, si l'entrepôt est neuf (< 5 ans de construction) ou si le vendeur a opté pour la TVA (art. 260-5° bis CGI pour les immeubles anciens). La SCI devra vérifier si elle peut récupérer cette TVA selon son régime.

FOUNDY aide-t-il à structurer le plan de financement TVA pour un bien professionnel ?

Oui. FOUNDY intègre l'aspect TVA dans la présentation du dossier aux partenaires et peut recommander des montages permettant de financer le bien HT avec récupération TVA ultérieure. Pour les aspects fiscaux TVA complexes, FOUNDY oriente vers un expert-comptable partenaire.

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Guide rédigé par l'équipe FOUNDY - Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance - CGI art. 260 (options TVA) · impots.gouv.fr - TVA immobilier · Banque de France · ORIAS