Médiation bancaire : comment saisir le médiateur

Qu'est-ce que la médiation bancaire ?

La médiation bancaire est une procédure amiable, gratuite et obligatoire pour tout établissement de crédit et intermédiaire en opérations de banque (IOBSP), permettant de régler un litige sans passer par les tribunaux. Elle concerne les désaccords liés à un crédit, un compte, une assurance emprunteur ou le comportement d'un courtier. Chaque banque ou courtier doit désigner un médiateur et communiquer ses coordonnées sur son site et ses documents contractuels. Le recours au médiateur est un droit du consommateur, encadré par les articles L.316-1 et suivants du Code de la consommation, qui transposent la directive européenne sur le règlement extrajudiciaire des litiges.

Statut de FOUNDY : mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), ORIAS n° 20004929.

Quand et comment saisir le médiateur ?

Avant de saisir le médiateur, l'emprunteur doit d'abord adresser une réclamation écrite à son établissement ou à son courtier (courrier ou email au service client). Si aucune réponse satisfaisante n'est obtenue sous deux mois, ou en cas de désaccord persistant, le client peut saisir le médiateur compétent, gratuitement, par courrier ou via un formulaire en ligne. Le médiateur doit rendre son avis dans un délai de 90 jours à compter de la réception du dossier complet, délai qui peut être prolongé en cas de litige complexe. L'avis du médiateur n'est pas contraignant : les deux parties restent libres de le suivre ou de saisir ensuite la justice.

Étape	Délai	Détail
Réclamation écrite préalable	Obligatoire	Adressée au service client de la banque ou du courtier
Absence de réponse ou désaccord	2 mois	Condition pour saisir le médiateur
Saisine du médiateur	Gratuite	Courrier ou formulaire en ligne
Instruction du dossier	Jusqu'à 90 jours	Prolongation possible si dossier complexe
Avis du médiateur	Non contraignant	Recours judiciaire toujours possible ensuite
Médiateur de FOUNDY	ANM Conso	Compétent pour les litiges liés à l'intermédiation FOUNDY

La médiation appliquée aux courtiers en crédit

Contrairement à une banque, un intermédiaire comme FOUNDY n'accorde pas de crédit : il met en relation l'emprunteur avec un établissement partenaire (CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance, La Banque Postale Financement). Un litige peut néanmoins porter sur le conseil apporté, la présentation des offres ou la rémunération. FOUNDY a désigné ANM Conso (Association Nationale des Médiateurs) comme médiateur de la consommation, conformément à l'obligation issue de l'article L.616-1 du Code de la consommation. Les coordonnées d'ANM Conso figurent sur les documents précontractuels remis par FOUNDY, notamment la fiche d'information sur l'IOBSP (FIC). Si le litige concerne directement l'établissement prêteur (taux, déblocage des fonds, assurance), c'est le médiateur propre à cet établissement qui doit être saisi, et non celui de FOUNDY.

Questions fréquentes (FAQ)

La médiation bancaire est-elle payante ?

Non, la saisine du médiateur est totalement gratuite pour le consommateur, quel que soit l'issue du litige. Seuls des frais annexes (avocat, expertise) resteraient éventuellement à la charge des parties si elles y ont recours de leur propre initiative.

Faut-il saisir le médiateur de la banque ou celui de FOUNDY ?

Cela dépend de l'origine du litige. Si le désaccord porte sur le conseil ou l'intermédiation de FOUNDY, c'est ANM Conso qui est compétent. Si le litige concerne directement l'établissement prêteur (déblocage de fonds, taux appliqué), c'est le médiateur de cet établissement qu'il faut saisir.

Que se passe-t-il si le médiateur donne raison au consommateur ?

L'avis du médiateur constitue une recommandation, non une décision de justice. Dans la pratique, les établissements suivent l'avis dans la grande majorité des cas pour préserver leur relation client, mais rien ne les y oblige juridiquement.

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Intermédiaire (MIOBSP) soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929)

Sources : Legifrance - Art. L.316-1 Code de la consommation · Banque de France · ORIAS