Courtier en rachat de crédit gratuit ou payant : ce que dit la loi — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Deux modèles de rémunération pour un courtier en rachat de crédit

Quand un emprunteur cherche un courtier pour monter son dossier de rachat de crédit, il tombe rapidement sur deux types d'offres : les courtiers dits "gratuits", rémunérés par la banque partenaire une fois le crédit débloqué, et les courtiers facturant des honoraires directement au client, en plus ou à la place de la commission bancaire. Les deux modèles sont légaux, mais ils n'ont pas le même impact sur le budget de l'emprunteur ni sur les mêmes garanties.

FOUNDY fonctionne selon le premier modèle : la rémunération provient de la banque partenaire qui accorde le rachat de crédit, sous forme de commission versée une fois le contrat signé et les fonds débloqués. Le client ne paie donc aucuns honoraires de courtage à FOUNDY.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer un mandat de courtage

Point à vérifier	Courtier rémunéré par la banque	Courtier avec honoraires
Frais facturés au client	Aucun frais de courtage	Honoraires fixes ou en pourcentage du montant emprunté
Moment du paiement	Après déblocage des fonds (commission bancaire)	Variable selon les cabinets, parfois dès la signature
Immatriculation ORIAS	Obligatoire	Obligatoire
Mandat de recherche de capitaux	Doit être signé et daté avant toute démarche	Idem
Transparence sur la rémunération	Doit être mentionnée dans le mandat	Doit être mentionnée dans le mandat

Avant de signer un mandat, il convient de vérifier systématiquement le numéro ORIAS du courtier sur le registre officiel orias.fr, de lire attentivement les clauses relatives à la rémunération, et de s'assurer qu'aucun frais n'est exigé avant l'obtention effective du crédit.

L'interdiction légale des frais avant déblocage des fonds

Le Code monétaire et financier encadre strictement la rémunération des intermédiaires en opérations de banque. L'article L.519-6 CMF interdit à un IOBSP de percevoir des sommes d'argent avant le versement effectif des fonds prêtés par l'établissement de crédit, sauf exceptions limitées prévues par la loi. Concrètement, aucun courtier ne peut légalement exiger un paiement — qu'il s'agisse de frais de dossier, d'honoraires ou d'une avance — tant que le rachat de crédit n'est pas débloqué.

Chez FOUNDY, cette règle est appliquée par construction : la rémunération du courtier étant intégralement versée par le partenaire bancaire (CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance ou La Banque Postale Financement) après déblocage des fonds, l'emprunteur n'a strictement aucun paiement à effectuer à FOUNDY à quelque étape que ce soit du dossier. Cette approche évite tout risque financier en amont, un point essentiel pour des emprunteurs déjà en tension budgétaire, qui constituent une part importante du public concerné par le rachat de crédit.

Questions fréquentes (FAQ)

Un courtier qui demande un acompte avant l'accord de la banque est-il en règle ?

Non, cette pratique est interdite par l'article L.519-6 du Code monétaire et financier. Un IOBSP ne peut percevoir aucune somme tant que les fonds du rachat de crédit n'ont pas été effectivement débloqués par la banque.

Comment vérifier qu'un courtier est bien immatriculé à l'ORIAS ?

Il suffit de consulter le registre officiel sur orias.fr en saisissant le nom du courtier ou son numéro d'immatriculation. FOUNDY est enregistré sous le numéro ORIAS 20004929, consultable publiquement.

Un courtier "gratuit" coûte-t-il vraiment zéro euro à l'emprunteur ?

Oui, lorsque le modèle repose sur une commission bancaire versée après déblocage des fonds, comme c'est le cas chez FOUNDY. L'emprunteur ne règle aucun honoraire de courtage, la rémunération étant intégralement supportée par l'établissement prêteur.

Que risque-t-on à signer un mandat sans le lire en détail ?

Le mandat de courtage engage juridiquement l'emprunteur et le courtier ; il précise notamment la durée de la mission et les modalités de rémunération. Une lecture attentive évite les mauvaises surprises, notamment sur d'éventuels frais annexes non couverts par la commission bancaire.

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foundy.fr — contact@foundy.fr — ORIAS n°20004929

Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — Code monétaire et financier, art. L.519-6 · ACPR · ORIAS