Peut-on choisir le jour du mois où la mensualité est prélevée ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Jour de prélèvement d'un regroupement de crédits : ce que dit le contrat, comment le caler après votre paie pour éviter le découvert, et exemple chiffré.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Rien dans la loi ne vous donne droit à un jour précis : un contrat de crédit à la consommation doit indiquer le montant, le nombre et la périodicité des échéances et les modalités de remboursement (article R312-10), pas une date. Demandez donc le jour qui vous convient avant de signer, et faites-le écrire.
Quel jour choisir par rapport à votre paie ?
La règle simple : un prélèvement doit tomber après la paie, avec quelques jours de marge. Pour un salaire versé le 28 :
| Jour de prélèvement | Écart avec la paie du 28 |
|---|---|
| Le 25 | Avant la paie : risque de découvert |
| Le 30 | 2 jours après |
| Le 5 | 7 jours après, mais d'autres prélèvements du début de mois passent avant |
Le problème n'est donc pas le 5 : c'est un prélèvement qui précède la paie.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Patrick et Martine, 58 et 57 ans. Patrick, seul salaire du foyer (4 200 €), est payé le 28 (supposé). Aujourd'hui, leur prêt auto (330 €) et leur renouvelable (250 €) sont deux prélèvements distincts, soit 580 € par mois ; avec leur prêt immobilier gardé (400 €), l'endettement est de 23 %. Un regroupement ne laisserait qu'un prélèvement pour ces deux crédits, donc une seule date à caler. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
Je suis payé le 28 du mois : puis-je faire prélever ma mensualité le 30 plutôt que le 5 ?
Vous pouvez le demander avant la signature, rien dans la loi lue n'oblige le prêteur à l'accepter. Dans votre cas, le 30 comme le 5 tombent après votre paie.
Peut-on changer le jour après la signature ?
Nous n'avons trouvé aucun texte qui le prévoit : renseignez-vous auprès du prêteur. C'est pourquoi il vaut mieux faire écrire le jour dès la signature.
Pour préparer votre dossier, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les questions sur les pièces et les délais, un rejet de prélèvement isolé et le regroupement avec ou sans garantie.
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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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