Crédit après surendettement Banque de France 2026

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La procédure de surendettement : un statut distinct du simple fichage FICP

La procédure de surendettement Banque de France (articles L.711-1 et suivants du Code de la consommation) est déclenchée par le dépôt d'un dossier auprès de la commission de surendettement lorsqu'un particulier ne peut plus faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles. Elle est distincte du simple fichage FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), qui peut résulter d'un simple retard de paiement sans procédure de surendettement.

Une procédure de surendettement entraîne systématiquement une inscription au FICP, pendant la durée du plan et généralement plusieurs années après son issue, ce qui restreint fortement l'accès au crédit pendant cette période.

Ce qui reste possible pendant et après la procédure

Situation	Ce qui est possible
Pendant la procédure (plan en cours)	Nouveau crédit quasi impossible ; gestion budgétaire et respect strict du plan de remboursement prioritaires
Moratoire ou effacement partiel	Poursuite du FICP jusqu'à l'apurement complet des dettes ou la fin du délai légal d'inscription
Après radiation du FICP	Accès au crédit à nouveau possible, mais étude au cas par cas selon le motif et l'ancienneté de la sortie
Rétablissement personnel (effacement total)	Inscription FICP de plusieurs années ; nouveau crédit généralement impossible avant la radiation
Dossier redéposé	Fortement restrictif ; les banques et partenaires demandent un délai de stabilité financière après radiation

La durée d'inscription au FICP suite à une procédure de surendettement est fixée par la réglementation et peut atteindre plusieurs années selon l'issue du dossier (plan conventionnel, mesures imposées ou rétablissement personnel).

Différence avec le rachat de crédits classique

Le rachat de crédits classique s'adresse à un emprunteur qui n'est pas en situation de surendettement déclarée : il vise à regrouper plusieurs crédits en cours pour réduire la mensualité globale, dans un cadre contractuel standard avec un organisme prêteur. La procédure de surendettement, elle, relève d'une procédure judiciaire ou administrative encadrée par la Banque de France, avec un plan imposé ou négocié, et n'est pas un produit de crédit mais une procédure de traitement du passif.

Un rachat de crédits ne peut donc pas se substituer à une procédure de surendettement en cours : tant que le FICP est actif, l'accès à un nouveau financement, y compris un rachat de crédits, reste très limité.

La stratégie FOUNDY pour ce profil

FOUNDY ne peut pas accompagner un dossier pendant l'inscription active au FICP liée à une procédure de surendettement, conformément aux règles du secteur. En revanche, une fois la radiation effective du FICP obtenue, FOUNDY étudie le dossier avec attention en tenant compte du parcours du client : stabilité retrouvée, absence de nouvel incident, capacité d'épargne reconstituée. Certains de nos partenaires, notamment My Money Bank et CGI Finance, étudient avec discernement les dossiers de reprise en main financière post-surendettement, sous réserve d'un dossier solide et d'un projet cohérent. FOUNDY compare les positions de CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance et La Banque Postale Financement pour identifier le partenaire le plus ouvert selon l'ancienneté de la radiation et la nature du projet.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on emprunter pendant une procédure de surendettement en cours ?

Non, en pratique un nouveau crédit n'est quasiment jamais accordé pendant l'exécution du plan de surendettement, car l'emprunteur reste inscrit au FICP durant toute cette période.

Combien de temps après la radiation du FICP peut-on redemander un crédit ?

Il n'existe pas de délai légal automatique après radiation, mais les partenaires bancaires demandent généralement une période de stabilité financière démontrée avant d'étudier favorablement un nouveau dossier.

Un rachat de crédits peut-il remplacer une procédure de surendettement ?

Non, ce sont deux dispositifs différents : le rachat de crédits est un produit bancaire contractuel pour un emprunteur non surendetté, tandis que la procédure de surendettement est un dispositif légal encadré par la Banque de France pour traiter un passif devenu ingérable.

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Sources : Legifrance - Code de la consommation, art. L.711-1 et s. · Banque de France - Surendettement et FICP · ORIAS