Convention AERAS : emprunter avec un risque de santé aggravé 2026 — FOUNDY ORIAS 20004929

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Qu'est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif signé entre les pouvoirs publics, les fédérations bancaires et les organismes d'assurance, destiné à faciliter l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur des personnes présentant ou ayant présenté un risque de santé aggravé — maladie chronique, cancer, pathologie grave. Sans ce dispositif, une personne ayant un antécédent médical significatif pouvait se voir opposer un refus d'assurance, condition pourtant quasi systématique pour obtenir un crédit immobilier. La convention AERAS organise un examen renforcé du dossier, avec plusieurs niveaux de recours en cas de refus initial, et instaure un droit à l'oubli pour certaines pathologies après un délai déterminé sans rechute.

Le mécanisme des trois niveaux d'examen

Niveau	Description	Intervenant
Niveau 1	Examen standard du dossier par l'assureur avec le questionnaire de santé classique	Service de souscription de l'assureur
Niveau 2	Réexamen approfondi si le niveau 1 aboutit à un refus, une surprime ou une exclusion de garantie	Pool des professionnels de l'assurance et de la réassurance
Niveau 3	Ultime recours en cas de refus persistant après le niveau 2, examen par une instance dédiée	Pool de compétences AERAS, avec expertise médicale complémentaire
Droit à l'oubli	Aucune déclaration médicale requise pour certaines pathologies après un délai sans rechute	Application automatique dès lors que les critères sont remplis
Grille de référence	Liste de pathologies avec des conditions d'assurance standard sans surprime, à des seuils définis	Publiée et mise à jour par les signataires de la convention

Chaque niveau de recours doit être sollicité explicitement : le passage automatique d'un niveau à l'autre n'est pas garanti, et il appartient au demandeur ou à son courtier de relancer la procédure en cas de réponse défavorable au niveau précédent.

Le droit à l'oubli et la grille de référence

Le droit à l'oubli permet à une personne ayant été traitée pour un cancer ou une hépatite C de ne plus avoir à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé, dès lors qu'un délai suffisant s'est écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique sans rechute, ce délai ayant été progressivement réduit ces dernières années pour de nombreux cancers. La grille de référence AERAS complète ce dispositif : elle recense un ensemble de pathologies chroniques (diabète, hépatite virale, VIH, certaines maladies cardiovasculaires) pour lesquelles des conditions d'assurance standard, sans surprime ni exclusion, sont proposées automatiquement lorsque des critères médicaux précis sont respectés (ancienneté du diagnostic, stabilité du traitement, absence de complications). FOUNDY oriente systématiquement les clients concernés vers une déclaration de santé rigoureuse et complète, condition indispensable pour bénéficier des protections de la convention AERAS, et active si nécessaire les niveaux de recours successifs auprès de l'assureur ou de la banque partenaire afin de sécuriser l'accès au financement dans les meilleures conditions possibles.

Questions fréquentes (FAQ)

Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?

Toute personne présentant, ou ayant présenté, un risque de santé aggravé au sens du questionnaire de santé de l'assurance emprunteur peut solliciter l'application de la convention AERAS pour un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, sous réserve du respect des plafonds d'âge et de montant du dispositif.

Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les maladies ?

Non, le droit à l'oubli concerne principalement les cancers et l'hépatite C, sous réserve d'un délai écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique sans rechute. Ce délai varie selon la pathologie et l'âge au moment du diagnostic, et est régulièrement révisé par les signataires de la convention.

Que faire en cas de refus d'assurance malgré la convention AERAS ?

Il convient de solliciter le niveau d'examen suivant prévu par la convention : réexamen approfondi puis, si nécessaire, recours ultime auprès du pool de compétences dédié. Un courtier peut accompagner cette démarche pour s'assurer que chaque niveau de recours est effectivement activé.

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Sources : Legifrance — Code de la consommation · Banque de France · ORIAS