Fiche d'information précontractuelle (FIPEN / FISE) : à quoi ça sert

Qu'est-ce que la fiche d'information précontractuelle

Avant tout engagement, le Code de la consommation impose au prêteur de remettre à l'emprunteur un document standardisé résumant les caractéristiques essentielles du crédit envisagé. Pour le crédit immobilier, il s'agit de la FIPEN (Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée), aussi appelée FISE dans son ancienne dénomination pour certains produits, ou fiche standardisée européenne. Pour le crédit à la consommation, le document équivalent est la FISE (Fiche d'Information Standardisée Européenne), remise avant la signature de toute offre de prêt personnel, affecté ou renouvelable. Ces fiches ont un objectif commun : permettre à l'emprunteur de comparer plusieurs offres de crédit sur une base identique, avant de s'engager, en présentant les informations dans un format unique et lisible imposé par la réglementation européenne transposée en droit français.

FOUNDY intervient en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929).

Contenu obligatoire de la fiche selon le type de crédit

Élément	FIPEN (crédit immobilier)	FISE (crédit consommation)
Identité du prêteur	Oui, coordonnées complètes	Oui, coordonnées complètes
Montant et durée du crédit	Oui	Oui
Taux débiteur et TAEG	Oui, avec exemple représentatif	Oui, avec exemple représentatif
Montant total dû et coût total	Oui	Oui
Garanties exigées	Oui (caution, hypothèque)	Non applicable en général
Assurance emprunteur	Oui, coût indicatif si exigée	Oui si exigée par le prêteur
Délai de réflexion / rétractation	10 jours de réflexion incompressible	14 jours de rétractation
Conséquences d'un défaut de paiement	Oui, mention obligatoire	Oui, mention obligatoire

Le contenu exact et la présentation de ces fiches suivent un modèle réglementaire standardisé au niveau européen, ce qui garantit une structure identique d'un établissement à l'autre.

Pourquoi la lire attentivement avant de signer

La fiche d'information précontractuelle n'est pas l'offre de prêt elle-même : elle est remise en amont, pour permettre une comparaison éclairée avant que l'emprunteur ne s'engage formellement. Elle doit être lue en parallèle de plusieurs propositions, ligne par ligne, en particulier sur le TAEG (qui intègre frais de dossier, coût de la garantie et de l'assurance) plutôt que sur le seul taux nominal, souvent plus flatteur mais incomplet. C'est également dans cette fiche que figurent les conditions de garantie exigées, un point sur lequel les pratiques diffèrent selon les partenaires bancaires : CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance ou La Banque Postale Financement n'appliquent pas nécessairement les mêmes exigences de caution ou d'hypothèque selon le profil et le type d'opération. Un courtier accompagne l'emprunteur dans la lecture de ces fiches, aide à comparer plusieurs offres reçues de partenaires différents sur une base commune, et signale les points de vigilance avant l'engagement définitif.

Questions fréquentes (FAQ)

La remise de la fiche d'information précontractuelle est-elle obligatoire ?

Oui, le Code de la consommation impose au prêteur de la remettre systématiquement avant toute signature d'offre de crédit, qu'il s'agisse d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation.

La fiche d'information précontractuelle engage-t-elle l'emprunteur ?

Non, elle a une valeur purement informative et ne constitue pas un engagement contractuel. Elle permet de comparer les offres avant de signer l'offre de prêt définitive, qui seule engage juridiquement les parties.

Quelle est la différence entre la FIPEN et l'offre de prêt ?

La FIPEN précède l'offre de prêt et sert à l'information et à la comparaison. L'offre de prêt est le document contractuel définitif, soumis à un délai de réflexion obligatoire de 10 jours pour un crédit immobilier avant acceptation.

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Ce que nous observons chez FOUNDY : La fiche d'information précontractuelle est un document que nous transmettons systématiquement à nos clients avant toute signature - c'est elle qui permet de comparer objectivement plusieurs offres.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929)

Sources : Legifrance - Code de la consommation, fiche d'information précontractuelle · Banque de France · ORIAS