Loi Lagarde : vos droits sur le crédit à la consommation en 2026

La loi Lagarde (loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation) est le texte fondateur de la protection des emprunteurs en France. Elle a introduit des droits importants que tout emprunteur devrait connaître avant de signer un crédit.

1. L'obligation de proposer un crédit amortissable

Avant la loi Lagarde, les organismes proposaient systématiquement des crédits revolving (crédit renouvelable) pour tout achat. La loi impose désormais qu'au-delà de 1 000 €, le vendeur doit proposer en premier un crédit amortissable classique (mensualités fixes). Le crédit renouvelable ne peut plus être la seule option présentée.

2. Le délai de réflexion de 14 jours

Après signature d'une offre de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires sans justification. Pendant ce délai, le contrat n'est pas encore exécuté. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant le formulaire de rétractation joint à l'offre par courrier recommandé.

3. La vérification obligatoire de la solvabilité

L'organisme de crédit est obligé de vérifier votre solvabilité avant d'accorder un crédit. Il doit consulter le FICP et vous demander des justificatifs de revenus pour tout crédit > 3 000 €. Un crédit accordé sans vérification de solvabilité peut être annulé.

4. L'information précontractuelle obligatoire (FIPEN)

Avant toute signature, l'organisme doit vous remettre une Fiche d'Information Précontractuelle Européenne Normalisée (FIPEN). Ce document standardisé précise le TAEG, le montant total dû, la durée, les mensualités. Sans FIPEN, le contrat peut être contesté.

5. L'encadrement du crédit renouvelable

• Le taux d'usure s'applique au crédit renouvelable comme aux autres crédits
• Les relevés mensuels de crédit renouvelable doivent mentionner le capital restant dû et la durée d'amortissement au taux en vigueur
• Tout crédit renouvelable inactif depuis 12 mois peut être résilié par l'emprunteur gratuitement

6. L'assurance emprunteur : la délégation renforcée

Bien que renforcée ensuite par la loi Hamon (2014) et la loi Lemoine (2022), le droit de délégation d'assurance emprunteur (choisir librement son assureur) a été posé par la loi Lagarde. Vous n'êtes pas obligé de prendre l'assurance de l'organisme prêteur.

Vos droits en cas de litige

• Médiateur de la consommation : tout organisme de crédit doit avoir un médiateur accessible gratuitement
• DGCCRF : signalement des pratiques abusives
• Banque de France : pour les questions de fichage FICP/FCC
• Tribunal judiciaire : pour les litiges contractuels

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Article rédigé par l'équipe FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929).

Sources : ORIAS · Banque de France · Légifrance