Statut IOBSP : comment vérifier un courtier — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Qu'est-ce qu'un IOBSP ?

IOBSP signifie Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement. C'est le statut réglementaire qui encadre l'activité des courtiers en crédit en France, défini par les articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier (CMF). Un IOBSP met en relation un client avec un établissement de crédit en vue de la conclusion d'une opération de banque (prêt immobilier, crédit à la consommation, rachat de crédits) ou d'un service de paiement, contre rémunération versée par l'établissement prêteur. Ce statut impose des obligations précises : immatriculation, compétence professionnelle, assurance responsabilité civile professionnelle et devoir de conseil envers le client.

Les obligations réglementaires d'un IOBSP

Pour exercer légalement, un IOBSP doit être immatriculé à l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en assurance, banque et finance), qui vérifie ses conditions d'honorabilité, de capacité professionnelle et d'assurance avant de délivrer un numéro d'immatriculation. Cette immatriculation est ensuite contrôlée par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), adossée à la Banque de France, qui supervise le respect des règles de bonne conduite. L'IOBSP doit remettre à chaque client une fiche d'information (FIC) précisant son statut, ses partenaires, son mode de rémunération, et un conseil motivé écrit (article L.519-4-1 CMF) justifiant l'offre recommandée au regard de la situation du client.

Élément à vérifier	Où le vérifier	Ce que cela garantit
Numéro d'immatriculation ORIAS	orias.fr (recherche gratuite)	Existence légale du statut IOBSP
Catégorie d'habilitation	Fiche ORIAS du professionnel	Type d'opérations autorisées (courtier, mandataire...)
Contrôle ACPR	Mentionné sur le site du courtier	Supervision prudentielle active
Assurance RC professionnelle	Exigée pour l'immatriculation ORIAS	Couverture en cas de faute professionnelle
Fiche d'information (FIC)	Remise avant tout acte d'intermédiation	Transparence sur statut et rémunération
Conseil motivé écrit	Remis avant signature de l'offre	Justification de la recommandation

Comment vérifier qu'un courtier est bien habilité ?

Avant de confier son dossier à un courtier, la vérification prend moins de deux minutes : il suffit de se rendre sur orias.fr, d'entrer le nom du professionnel ou son numéro d'immatriculation, et de consulter sa fiche. Celle-ci indique la ou les catégories d'habilitation (courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif), la date d'immatriculation et l'assureur de responsabilité civile professionnelle. FOUNDY est immatriculé sous le numéro 20004929, consultable directement sur le registre. Un professionnel qui refuse de communiquer son numéro ORIAS, ou dont la recherche ne donne aucun résultat, ne doit jamais être sollicité pour un projet de crédit : cela signifie qu'il exerce sans habilitation légale, ce qui prive le client de toute protection réglementaire (conseil motivé, médiation, contrôle ACPR).

Questions fréquentes (FAQ)

Quelle différence entre IOBSP et COBSP ?

Le COBSP (Courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement) est une catégorie spécifique d'IOBSP : il agit en toute indépendance et doit proposer une offre diversifiée de partenaires, contrairement au mandataire exclusif lié à un seul établissement. FOUNDY exerce sous ce double statut IOBSP/COBSP.

Un courtier IOBSP peut-il exercer sans être immatriculé à l'ORIAS ?

Non, c'est illégal. L'immatriculation ORIAS est une condition préalable et obligatoire à l'exercice de l'activité d'intermédiation en opérations de banque, sous peine de sanctions pénales pour exercice illégal de la profession.

L'ACPR peut-elle sanctionner un IOBSP ?

Oui, l'ACPR dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction sur les IOBSP : avertissement, blâme, interdiction temporaire ou définitive d'exercer, et sanctions pécuniaires en cas de manquement grave aux obligations réglementaires.

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — Art. L.519-1 et s. CMF · ACPR — Banque de France · ORIAS