Rachat de crédit et prestation compensatoire 2026 — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire (art. 270 et suivants du Code civil) compense la disparité que peut créer un divorce dans les conditions de vie respectives des ex-époux. Elle peut être versée sous forme de capital (somme unique ou échelonnée sur 8 ans maximum) ou, plus rarement, de rente. Lorsque le versement en capital est important, le débiteur doit souvent mobiliser un financement pour y faire face.

Pourquoi passer par un rachat de crédit pour financer une prestation compensatoire

Si le débiteur de la prestation compensatoire est propriétaire d'un bien immobilier, un rachat de crédit hypothécaire permet de dégager la trésorerie nécessaire au versement du capital, en une seule opération qui peut aussi regrouper d'éventuels crédits déjà en cours suite à la séparation (crédits conso, part de l'ancien crédit immobilier commun).

Mode de versement	Financement adapté
Capital versé en une fois	Rachat de crédit hypothécaire dégageant la trésorerie immédiate
Capital échelonné sur plusieurs années	Peut être financé progressivement, sans emprunt global nécessaire
Rente	Ne se finance pas par un crédit — c'est un paiement périodique récurrent

L'accompagnement FOUNDY sur ce type de dossier

FOUNDY structure le financement en intégrant la prestation compensatoire dans le montant global du rachat de crédit, aux côtés des autres crédits en cours du client suite à la séparation. Le partage du bien commun (rachat de soulte à l'ex-conjoint) est souvent traité conjointement dans le même montage financier lorsque les deux situations se cumulent.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on financer à la fois la soulte et la prestation compensatoire dans un seul rachat de crédit ?

Oui, ces deux besoins de trésorerie liés au divorce peuvent être regroupés dans un seul montage hypothécaire, sous réserve de la valeur du bien et de la capacité de remboursement du débiteur.

La rente de prestation compensatoire peut-elle être financée par un crédit ?

Non, une rente est un versement périodique récurrent qui doit être assumé par les revenus courants, pas par un emprunt ponctuel — seul un versement en capital se prête à un financement par rachat de crédit.

FOUNDY accompagne-t-il les dossiers liés à un divorce ?

Oui, FOUNDY structure régulièrement des rachats de crédit intégrant soulte, prestation compensatoire ou remboursement de crédits communs suite à une séparation, en coordination avec le notaire en charge du dossier de divorce.

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Sources : Legifrance — Code civil, art. 270 et s. · Banque de France · ORIAS