Rachat de crédit pour bien en VEFA ou en construction — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

VEFA et construction : pourquoi le rachat de crédit est particulier

Un bien acheté en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement, encadrée par l'article L.261-1 du Code de la construction et de l'habitation) ou financé par un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) fait l'objet d'un prêt immobilier avec déblocages progressifs des fonds, calés sur l'avancement des travaux : fondations, hors d'eau, hors d'air, achèvement. Tant que le bien n'est pas livré et que le crédit n'est pas intégralement débloqué, il ne peut pas servir de garantie hypothécaire stable pour un rachat de crédit, car sa valeur d'expertise n'est pas définitive et le titre de propriété n'est pas complet.

Le rachat de crédit propriétaire ne devient pertinent qu'une fois le bien livré et le crédit initial totalement débloqué — c'est-à-dire après la remise des clés et la levée des dernières réserves du procès-verbal de livraison.

Le calendrier du rachat de crédit sur un bien livré récemment

Étape	Statut du bien	Éligibilité au rachat de crédit
Signature VEFA / CCMI	Bien non construit	❌ Non éligible
Appels de fonds progressifs	Construction en cours	❌ Non éligible (garantie instable)
Livraison avec réserves	Bien livré, réserves en cours de levée	⚠️ Éligible sous conditions, expertise ajustée
Livraison définitive, réserves levées	Bien achevé, titre complet	✅ Pleinement éligible
Après 6-12 mois d'occupation	Bien stabilisé, valeur confirmée par le marché	✅ Conditions optimales

Un délai de 6 à 12 mois après la levée des dernières réserves est souvent recommandé avant d'engager un rachat de crédit, le temps que l'expertise immobilière reflète une valeur de marché stabilisée et non plus une valeur "sur plan".

La stratégie FOUNDY pour un bien issu d'une VEFA

FOUNDY vérifie systématiquement trois éléments avant de monter un dossier de rachat de crédit sur un bien récemment livré :

• L'état des réserves au procès-verbal de livraison : des réserves non levées peuvent limiter la valeur d'expertise retenue par le partenaire bancaire
• Le déblocage complet des fonds du prêt initial, condition indispensable pour établir une nouvelle hypothèque propre sur un bien achevé
• La garantie décennale et la garantie de parfait achèvement, qui sécurisent la valeur du bien aux yeux de nos partenaires (CFCAL, SYGMA Banque/BNP PF, My Money Bank, CGI Finance, LBPF)

Pour les propriétaires encore en cours de construction mais qui souhaitent anticiper un rachat de crédit incluant d'autres dettes (conso, découvert), FOUNDY peut préparer le dossier en amont pour un déclenchement dès la livraison, sans perdre de temps une fois le bien achevé.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on faire un rachat de crédit pendant que la construction est encore en cours ?

Non, ou très difficilement : tant que les fonds ne sont pas intégralement débloqués et que le bien n'est pas achevé, aucun partenaire bancaire n'accepte une garantie hypothécaire stable sur un actif dont la valeur finale n'est pas certaine.

Combien de temps après la livraison peut-on envisager un rachat de crédit ?

Techniquement dès la levée des réserves, mais FOUNDY recommande d'attendre 6 à 12 mois pour que l'expertise s'appuie sur une valeur de marché réelle plutôt que sur le prix de vente initial du promoteur, souvent plus élevé.

Les réserves non levées bloquent-elles totalement le rachat de crédit ?

Pas toujours : des réserves mineures (finitions, peinture) sont généralement tolérées, mais des réserves structurelles ou importantes réduisent la valeur d'expertise retenue et peuvent reporter le dossier jusqu'à leur levée complète.

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Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — Code de la construction et de l'habitation, VEFA (art. L.261-1) · Banque de France · ORIAS