Remboursement anticipé crédit conso 2026 — FOUNDY courtier ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Droit au remboursement anticipé : un droit légal

Tout emprunteur peut rembourser son crédit à la consommation par anticipation, partiellement ou totalement, à tout moment et sans avoir à se justifier. Ce droit est garanti par l'article L.312-34 du Code de la consommation.

Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Les IRA sont plafonnées par la loi :

Capital restant dû (CRD)	IRA maximale
CRD > 10 000 €	1 % du CRD
CRD ≤ 10 000 €	0,5 % du CRD
Durée restante < 1 an	0 % (pas d'IRA)

Ces plafonds s'appliquent au crédit à la consommation. Pour le crédit immobilier, les règles sont différentes (plafond 3 % du CRD ou 6 mois d'intérêts).

Quand est-il intéressant de rembourser par anticipation ?

Le remboursement anticipé est financièrement intéressant quand :

• Le taux du crédit > rendement d'une épargne alternative
• On dispose de liquidités excédentaires sans meilleur emploi
• On veut libérer de la capacité d'emprunt (taux d'endettement)

Calcul d'économie :

> Économie nette = Intérêts restants dus − IRA à payer

Si les intérêts restants > IRA → remboursement rentable.

Remboursement anticipé et refinancement

Un remboursement anticipé intervient souvent dans le cadre d'un rachat de crédits : l'établissement prêteur du RAC rembourse les créanciers en place (en incluant les IRA éventuelles dans le capital du nouveau prêt). FOUNDY intègre ces frais dans la simulation du RAC.

Procédure de remboursement anticipé

1. Contacter l'établissement prêteur par courrier recommandé ou via l'espace client en ligne
2. Demander un décompte de remboursement anticipé (capital restant dû + intérêts courus + IRA)
3. Virer la somme totale à la date convenue
4. Obtenir confirmation de solde (lettre de clôture du prêt)

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on rembourser par anticipation sans pénalité ?

Oui, si le capital restant dû ≤ 10 000 € et durée restante < 1 an, ou selon les conditions contractuelles (certains contrats prévoient une franchise de pénalités).

Le remboursement anticipé est-il possible en début de prêt ?

Oui, dès le premier mois. La loi n'impose aucun délai de carence pour le remboursement anticipé en crédit conso.

Peut-on faire un remboursement partiel (non total) ?

Oui. Le remboursement partiel réduit le capital restant dû et donc les mensualités futures (ou raccourcit la durée). L'emprunteur choisit généralement entre les deux options.

FOUNDY intègre-t-il les IRA dans la simulation RAC ?

Oui. Lors d'un rachat de crédits, FOUNDY calcule les IRA à payer sur chaque crédit et les intègre dans le capital total du RAC pour que le client n'ait rien à avancer.

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — L.312-34 Code conso · Banque de France · ORIAS