Quel délai les héritiers ont-ils pour rembourser un prêt viager hypothécaire ?

En bref

L'article L315-20 du Code de la consommation ne fixe aucun délai précis pour rembourser. Au décès du dernier emprunteur, les héritiers peuvent payer la dette, et à défaut le prêteur peut poursuivre la saisie et la vente de la maison. Ce que le contrat ou le prêteur accorde en pratique se demande avant de signer.

Que dit exactement la loi au décès ?

• La dette devient exigible au décès de l'emprunteur, ou du dernier vivant des co-emprunteurs.
• Les héritiers peuvent la payer, plafonnée à la valeur de la maison estimée au jour de l'ouverture de la succession.
• À défaut, le prêteur peut poursuivre la saisie et la vente dans les conditions du droit commun, ou demander au juge l'attribution de la maison.
• Le texte ne donne aucun nombre de jours ni de mois.

De quel temps disposent-ils pour décider ?

Pour la succession, personne ne peut obliger un héritier à accepter ou à renoncer avant quatre mois (service-public.fr). Ce n'est pas un délai de remboursement, mais il laisse le temps de réunir l'offre, de consulter le notaire et de faire estimer la maison.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Monique, 76 ans, veuve, deux enfants, propriétaire en pleine propriété d'une maison estimée 240 000 €, avec 1 650 € de revenus. Elle emprunte 40 000 € (17 % de la valeur de la maison). Ses enfants n'auront pas de compte à rebours légal : c'est à elle, avant de signer, de demander au prêteur ce que prévoit l'offre à son décès, puis de leur remettre quatre éléments : le nom du prêteur, celui du notaire, le montant versé et l'état des intérêts accumulés (article L315-9). Le simulateur étudie ce capital de 40 000 € sans mensualité.

Questions fréquentes

Si je meurs, de combien de temps mes enfants disposent-ils avant que la maison soit vendue ?

L'article L315-20 ne fixe aucun délai : les héritiers peuvent payer la dette ; à défaut, le prêteur peut agir sur la maison. Demandez au prêteur ce que prévoit le contrat avant de signer.

Mes enfants peuvent-ils refuser l'héritage pour ne pas payer ?

Oui, un héritier peut renoncer à la succession : il est alors considéré comme n'ayant jamais été héritier. Personne ne peut l'obliger à choisir avant quatre mois.

Le prêteur peut-il réclamer plus que la valeur de la maison ?

Non : la dette est plafonnée à la valeur de l'immeuble (articles L315-15 et L315-20), et un éventuel excédent revient aux héritiers.

Pour étudier votre besoin, lancez la simulation. Voyez aussi la reprise de la dette par un enfant, le remboursement avant le décès et le guide complet, dans le cadre du prêt viager.