Délai de réflexion rachat de crédits 2026 — FOUNDY courtier ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Deux régimes, deux délais différents

Le délai légal de protection de l'emprunteur dépend du régime applicable au RAC :

Régime	Délai	Article légal	Modalité
Crédit immobilier (RAC hypothécaire, capital > 75 000 € ou avec crédit immo)	10 jours de réflexion	Art. L.313-34 Code conso	Acceptation impossible avant expiration du délai
Crédit à la consommation (RAC conso sans garantie, capital ≤ 75 000 €)	14 jours de rétractation	Art. L.312-19 Code conso	Acceptation possible immédiatement, rétractation gratuite sous 14j

Le délai de réflexion de 10 jours (crédit immobilier)

Pour le RAC hypothécaire, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion obligatoire de 10 jours calendaires à compter de la réception de l'offre de prêt. Pendant ce délai :

• Il est interdit d'accepter l'offre (même par accord tacite)
• L'offre est maintenue par le prêteur pendant 30 jours à compter de sa réception
• Tout engagement de l'emprunteur avant la fin du délai est nul

Ce mécanisme est d'ordre public : aucune clause contractuelle ne peut y déroger.

Le délai de rétractation de 14 jours (crédit conso)

Pour le RAC conso (sans garantie, capital ≤ 75 000 €), l'emprunteur peut :

• Accepter immédiatement
• Se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours suivant l'acceptation
• La rétractation s'exerce par formulaire détachable joint à l'offre ou par courrier recommandé

Impact pratique sur le calendrier

RAC hypothécaire (10 jours) :

1. Signature mandat FOUNDY
2. Instruction dossier (2-4 semaines)
3. Offre de prêt reçue → délai 10 jours
4. Acceptation (à J+10 minimum)
5. Acte notarié (1-3 semaines)
6. Déblocage des fonds

RAC conso (14 jours) :

1. Signature mandat FOUNDY
2. Instruction dossier (1-2 semaines)
3. Offre de prêt → acceptation possible immédiatement
4. Période de rétractation 14 jours
5. Déblocage des fonds

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on accepter l'offre avant 10 jours en RAC hypothécaire ?

Non, c'est une interdiction légale absolue (art. L.313-34 Code conso). Toute acceptation avant J+10 est nulle. C'est une protection d'ordre public.

Les jours fériés comptent-ils dans le délai de réflexion ?

Oui, les 10 jours sont des jours calendaires (incluant week-ends et jours fériés). Si le 10e jour tombe un dimanche ou jour férié, l'acceptation peut intervenir le lendemain.

Peut-on renoncer au RAC après avoir accepté en RAC hypothécaire ?

Une fois l'offre acceptée après le délai de réflexion, la renonciation n'est plus possible sauf clause contractuelle spécifique ou accord amiable avec le prêteur.

FOUNDY informe-t-il clairement du délai applicable ?

Oui. Dans le conseil motivé écrit (art. L.519-4-1 CMF) remis avant toute signature, FOUNDY mentionne explicitement le régime applicable et le délai légal correspondant.

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — L.313-34 Code conso · Legifrance — L.312-19 Code conso · ORIAS