Démarchage téléphonique 2026 : ce qui change pour vos apports à FOUNDY

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929. Cet article s'adresse à nos apporteurs d'affaires (agences immobilières, professionnels de l'immobilier et du patrimoine) qui nous transmettent des contacts.

Un changement de régime depuis le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique commercial des consommateurs a changé de logique juridique. Jusqu'ici, un professionnel pouvait appeler un consommateur sauf si celui-ci s'était inscrit sur la liste d'opposition Bloctel (logique d'opt-out). Désormais, c'est l'inverse : le professionnel doit disposer du consentement préalable du consommateur avant de pouvoir le démarcher par téléphone (logique d'opt-in). Cette réforme est issue de la loi du 30 juin 2025, précisée par le décret n° 2026-663 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique, et codifiée aux articles L.223-1 à L.223-7 du Code de la consommation. Bloctel est désormais remplacé par les dispositifs de consentement propres à chaque entreprise.

Ce que dit précisément la loi sur le consentement

Le consentement requis est défini comme "toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable" par laquelle le consommateur accepte, par un acte positif clair, d'être démarché. La demande de consentement doit obligatoirement comporter :

• L'identité du professionnel, et le cas échéant celle du tiers agissant pour son compte
• La nature des biens ou services concernés
• La proposition faite au consommateur de consentir ou non à être appelé
• La durée du consentement (1 an maximum, sans reconduction tacite)
• La faculté de retirer ce consentement à tout moment, sans justification
• L'information selon laquelle le consommateur pourra obtenir la preuve de ce consentement sur support durable

Le professionnel doit archiver numériquement les éléments du consentement, la date et l'heure de son recueil, pendant 3 ans, et fournir gratuitement cette preuve au consommateur qui le demande. C'est au professionnel qu'il incombe de prouver que ce consentement a bien été recueilli.

Créneaux d'appel, identification, engagement du consommateur

Le décret encadre aussi strictement le déroulement de l'appel lui-même : appels autorisés du lundi au vendredi, hors jours fériés, uniquement entre 10h et 13h et 14h et 20h selon le fuseau horaire du consommateur, avec un maximum de 4 sollicitations sur 30 jours calendaires pour un même consommateur. Le professionnel doit annoncer dès le début de l'appel son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle, et la nature commerciale de l'appel. Le recours à un numéro masqué est interdit. Après un démarchage téléphonique, le consommateur n'est engagé qu'après réception d'une confirmation sur support durable, puis signature ou acceptation sur ce même support.

Les exceptions, et le cas spécifique des services financiers

Une exception subsiste pour un client déjà lié à un contrat en cours, sous conditions. Une autre couvre le cas où le consommateur demande lui-même une information, à laquelle le professionnel répond dans un délai limité et pour un objet strictement cantonné à cette demande. Point important pour un courtier comme FOUNDY : le secteur de l'assurance et des services financiers est soumis à des règles sectorielles encore plus strictes (article L.112-2-2 et R.112-7 du Code des assurances), qui s'ajoutent au régime général.

Les sanctions

Le non-respect de ces règles expose à la nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier, et à une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Ce n'est pas un risque théorique : c'est le montant maximal encouru pour un seul appel commercial non sollicité et non conforme.

Ce que ça change concrètement pour vos apports à FOUNDY

Si vous avez l'habitude de nous transmettre des contacts (par exemple à l'occasion d'une vente immobilière ou d'un projet de financement identifié chez un client), il faut être certain que le client souhaite réellement être rappelé, ce qui suppose d'anticiper la question avec un document d'autorisation. Deux options restent conformes :

1. Vous transmettez nos coordonnées au client, qui prend ensuite l'initiative de nous contacter lui-même (via notre simulateur ou par téléphone). Dans ce cas, FOUNDY ne démarche pas le client, il nous contacte de sa propre initiative : le régime du consentement préalable au démarchage ne s'applique pas de la même façon, puisque c'est le consommateur qui est à l'origine du contact.
2. Vous nous transmettez les coordonnées du client pour que FOUNDY le contacte directement. Dans ce cas, il est indispensable d'obtenir au préalable l'accord écrit du client, mentionnant les éléments listés plus haut (identité de FOUNDY, nature du service, durée, droit de retrait). Cet accord doit être conservé pendant 3 ans et pouvoir être produit en cas de contrôle.

Un simple accord oral, une case cochée ambiguë, ou une transmission de contact sans trace écrite ne suffisent plus à sécuriser l'appel qui suivra.

FOUNDY et le consentement sur son propre simulateur

Lorsqu'un client remplit lui-même notre simulateur en ligne et demande à être recontacté, le rappel de FOUNDY s'inscrit dans le cadre d'une réponse à une demande d'information formulée par le consommateur, exception reconnue par le décret, à condition que ce rappel intervienne dans un délai raisonnable et porte strictement sur la simulation demandée. C'est la voie la plus sûre, et c'est la raison pour laquelle nous recommandons à nos apporteurs d'orienter systématiquement leurs clients vers notre simulateur plutôt que de nous transmettre des coordonnées en direct. Nous avons également mis à jour la case de consentement RGPD de notre simulateur pour qu'elle mentionne explicitement et sans ambiguïté le rappel téléphonique lié à la demande, conformément aux exigences du décret du 23 juillet 2026.

Comment nous procédons chez FOUNDY pour vos transmissions directes

Pour nos apporteurs d'affaires déjà référencés, l'espace partenaire FOUNDY intègre un formulaire dédié ("Nouveau dossier") qui permet de transmettre un contact directement et en toute conformité : vous saisissez les coordonnées du client, vous cochez une case de confirmation explicite du consentement, incluant la mention du rappel téléphonique, la durée de validité et le droit de retrait, puis le dossier est transmis instantanément à FOUNDY, sans étape manuelle supplémentaire. Cette case a été mise à jour en parallèle de celle du simulateur public pour respecter les mêmes exigences. C'est la manière la plus simple de sécuriser l'option 2 décrite plus haut lorsque vous ne pouvez pas simplement orienter votre client vers notre simulateur.

Simplifier vos apports en toute conformité

La solution la plus simple et la plus sûre reste l'option 1 : orientez votre client vers notre simulateur en ligne (foundy.fr/simulateur) ou communiquez-lui directement nos coordonnées. Si vous préférez transmettre le contact vous-même, utilisez notre espace partenaire dédié.

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Article rédigé par l'équipe FOUNDY - Courtier en crédit immobilier immatriculé ORIAS n°20004929, à partir notamment de la note juridique de Maître Stéphane Choisez, Avocat à la Cour ("Le Coin de la Chouette"). Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil juridique ; en cas de doute sur une situation précise, rapprochez-vous d'un avocat ou de votre association professionnelle.

Sources : Légifrance - Code de la consommation, articles L.223-1 à L.223-7 · economie.gouv.fr - Réglementation du démarchage téléphonique · Décret n° 2026-663 du 23 juillet 2026 · ORIAS