Une extension faite sans permis compte-t-elle dans la valeur retenue pour l'hypothèque ?

En bref

Ne comptez pas dessus. Une construction faite sans l'autorisation nécessaire n'a pas d'existence légale administrative tant qu'elle n'est pas régularisée : demandez-vous si vous pouvez la régulariser, et chiffrez votre dossier sans elle. Pour la valeur retenue, c'est l'estimation qui décide.

Quels sont les délais d'une construction sans autorisation ?

Une autorisation est nécessaire avant des travaux qui créent de la surface (service-public.fr). La régularisation se demande à tout moment.

Et pour la valeur retenue ?

La liste de pièces demande une estimation de la valeur vénale, par un notaire ou une agence. Nous ne pouvons pas affirmer comment un estimateur ou un prêteur compte une surface non déclarée : demandez-le avant, et saisissez dans le simulateur la valeur sans la véranda pour rester prudent.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Franck et Valérie, 49 et 47 ans, maison estimée 300 000 € avec une véranda fermée sans déclaration il y a dix ans. Leur prêt immobilier de 140 000 € est gardé et leurs crédits conso font 44 000 € : ratio hypothécaire de 61 %. Sans la véranda, la valeur pourrait tomber à 270 000 € (hypothèse) et le ratio à 68 %. Dans le simulateur, la liste d'offres est la même aux deux valeurs. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.

Questions fréquentes

J'ai fermé ma terrasse il y a dix ans sans déclaration : puis-je encore être poursuivi ?

Pénalement, le délai de prescription est de six ans à compter de la fin des travaux. La mairie garde en revanche dix ans pour agir en mise en conformité, et peut refuser des autorisations sur un bâtiment irrégulier pendant dix ans, selon service-public.fr.

Puis-je régulariser avant de demander un prêt ?

Vous pouvez demander la régularisation à tout moment. La mairie peut régulariser, exiger des travaux de mise en conformité ou refuser si la régularisation n'est pas possible.

Pour tester les deux valeurs, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les situations de bien en garantie, qui paie l'estimation de la maison et l'expertise d'une maison ancienne.