Crédit hypothécaire et succession héritage 2026 — FOUNDY ORIAS 20004929

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Succession et crédit hypothécaire : les cas d'usage

Le crédit hypothécaire intervient fréquemment dans les successions pour résoudre des situations où les héritiers ont un patrimoine immobilier mais peu de liquidités.

Cas 1 : Payer les droits de succession

Les droits de succession peuvent être importants (jusqu'à 45 % selon le lien de parenté et le montant). Si l'héritier est propriétaire d'un bien, le crédit hypothécaire permet de financer ces droits sans vendre.

Cas 2 : Racheter les parts des cohéritiers (soulte successorale)

Si plusieurs héritiers reçoivent un bien en indivision et que l'un d'eux souhaite en devenir seul propriétaire, il doit verser une soulte aux autres. Le crédit hypothécaire finance ce rachat.

Cas 3 : Régler une dette successorale

Un héritier peut utiliser le crédit hypothécaire pour rembourser des dettes de la succession avant la clôture.

Délai pour financer les droits de succession

Les droits de succession sont exigibles dans les 6 mois suivant le décès (délai porté à 12 mois si le défunt résidait hors de France). Si les héritiers manquent de liquidités, le crédit hypothécaire permet d'anticiper ce paiement ou de le financer si le délai est dépassé (avec pénalités fiscales à régulariser).

Indivision successorale et hypothèque

Pour hypothéquer un bien hérité en indivision, tous les co-indivisaires doivent consentir. Si l'un refuse, le bien ne peut pas être hypothéqué sans son accord ou sans sortie de l'indivision (par rachat de soulte ou partage judiciaire).

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on hypothéquer un bien avant la clôture de la succession ?

Oui, dès lors que l'héritier dispose d'un titre clair sur le bien (acte de notoriété, attestation de propriété). Le notaire en charge de la succession et celui de l'hypothèque coordonnent l'opération.

Les droits de succession financés par crédit hypothécaire sont-ils déductibles ?

Non. Les droits de succession ne sont pas déductibles fiscalement. En revanche, les intérêts du crédit hypothécaire peuvent être déductibles si le bien est mis en location (art. 31 CGI).

Faut-il un notaire distinct pour la succession et pour l'hypothèque ?

Non, le même notaire peut instrumenter les deux actes. C'est souvent plus pratique et moins coûteux.

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Sources : Legifrance — CGI succession · Legifrance — L.313-34 Code conso · ORIAS