Cotation Banque de France, FICP et FCC : la différence 2026

Deux systèmes distincts gérés par la Banque de France

La Banque de France gère plusieurs fichiers qui sont fréquemment confondus alors qu'ils répondent à des logiques différentes. La cotation Banque de France concerne exclusivement les entreprises : c'est une appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers, exprimée sous forme d'une cote d'activité et d'une cote de crédit, utilisée notamment par les banques pour évaluer le risque avant d'accorder un financement professionnel. Le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et le FCC (Fichier Central des Chèques) concernent quant à eux exclusivement les particuliers. Le FICP recense les incidents de paiement caractérisés sur des crédits (retards significatifs, situations de surendettement), tandis que le FCC recense les incidents liés aux chèques sans provision et aux interdictions bancaires. Un particulier n'est jamais inscrit à la « cotation », terme réservé aux entreprises, mais peut être inscrit au FICP et/ou au FCC.

FOUNDY intervient en qualité de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929).

Comparatif FICP et FCC pour les particuliers

Critère	FICP	FCC
Public concerné	Particuliers ayant un incident de remboursement de crédit	Particuliers ayant un incident lié à un chèque ou une interdiction bancaire
Fait déclencheur	Retard de paiement caractérisé, dossier de surendettement	Chèque sans provision, usage abusif de carte, interdiction bancaire
Organisme gestionnaire	Banque de France	Banque de France
Durée d'inscription - incident simple	Jusqu'à 5 ans à compter de la régularisation ou du dernier incident	Variable selon la nature de l'incident, généralement jusqu'à régularisation
Durée d'inscription - surendettement	Jusqu'à 7 ans selon la mesure de traitement (plan, rétablissement personnel)	Non applicable
Radiation	Automatique après régularisation ou à l'échéance du délai, ou sur demande justifiée	Automatique après régularisation du chèque ou de la situation
Conséquence pour un crédit	Quasi-impossibilité d'obtenir un nouveau crédit tant que l'inscription est active	N'empêche pas systématiquement un crédit mais alerte l'établissement prêteur

Ces durées maximales sont des plafonds réglementaires : l'inscription peut être levée plus tôt dès lors que l'incident est régularisé et que l'organisme déclarant transmet l'information de radiation à la Banque de France.

Comment consulter sa situation et agir avec FOUNDY

Tout particulier peut consulter gratuitement sa situation au FICP en se présentant en personne, muni d'une pièce d'identité, auprès d'une succursale de la Banque de France, ou par courrier avec justificatif d'identité. Il n'est pas possible d'obtenir cette information par téléphone ou de façon anonyme, la vérification d'identité étant systématique. Avant de déposer une demande de crédit, il est recommandé de vérifier sa situation, car une inscription active au FICP entraîne un refus quasi automatique par la quasi-totalité des établissements prêteurs, y compris pour un rachat de crédits. FOUNDY recommande à chaque client de clarifier sa situation FICP en amont de toute démarche : lorsqu'une inscription existe encore, l'accompagnement consiste d'abord à établir un plan de régularisation avec les créanciers concernés avant d'envisager une nouvelle demande de financement auprès de nos partenaires bancaires. Une fois la situation régularisée et la radiation effective, un dossier de rachat de crédits ou de nouveau financement peut de nouveau être étudié dans de bonnes conditions.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on obtenir un crédit immobilier en étant inscrit au FICP ?

En pratique, une inscription active au FICP conduit la quasi-totalité des banques à refuser tout nouveau crédit, y compris immobilier, tant que la situation n'est pas régularisée et que la radiation n'a pas eu lieu.

Combien de temps dure une inscription au FICP ?

La durée dépend de la nature de l'incident : jusqu'à 5 ans pour un incident de remboursement simple à compter de sa régularisation, et jusqu'à 7 ans dans le cadre d'une procédure de surendettement, selon la mesure de traitement appliquée.

La cotation Banque de France concerne-t-elle les particuliers ?

Non, la cotation Banque de France est un dispositif réservé aux entreprises pour évaluer leur solidité financière. Les particuliers relèvent exclusivement du FICP et du FCC, deux fichiers distincts gérés également par la Banque de France.

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Sources : Legifrance - Code monétaire et financier · Banque de France · ORIAS