Garanties décès et invalidité en assurance emprunteur

Pourquoi ces garanties sont quasi systématiquement exigées

L'assurance emprunteur protège la banque et l'emprunteur en cas d'événement grave affectant la capacité de remboursement : décès, invalidité, incapacité de travail. Si la loi n'impose pas légalement de souscrire une assurance emprunteur, aucun établissement prêteur n'accorde en pratique de crédit immobilier significatif sans un niveau minimal de couverture, tant le risque porté sur plusieurs décennies serait trop élevé sans cette garantie.

Statut de FOUNDY : mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), ORIAS n° 20004929.

Les banques exigent a minima les garanties décès (DC) et perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), qui couvrent les scénarios les plus lourds pour le prêteur. Selon le profil de l'emprunteur - âge, profession, quotité de financement - des garanties complémentaires comme l'incapacité temporaire de travail (ITT) ou l'invalidité permanente (IPT) peuvent également être rendues obligatoires par le contrat de prêt, notamment pour les emprunteurs actifs financant seuls leur résidence principale.

Ce que couvre chaque garantie

Chaque garantie correspond à un événement précis et déclenche une prise en charge différente du capital restant dû ou des mensualités, avec des définitions contractuelles qui varient d'un assureur à l'autre.

Garantie	Événement couvert	Prise en charge
DC (Décès)	Décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause (hors exclusions)	Capital restant dû versé à la banque
PTIA (Perte Totale et Irréversible d'Autonomie)	Invalidité totale nécessitant l'assistance d'un tiers pour les actes de la vie quotidienne	Capital restant dû versé à la banque
ITT (Incapacité Temporaire Totale de travail)	Arrêt de travail total, au-delà d'une franchise contractuelle (souvent 90 jours)	Prise en charge des mensualités pendant l'arrêt
IPT (Invalidité Permanente Totale)	Taux d'invalidité généralement supérieur à 66 % suite à une maladie ou un accident	Prise en charge totale ou partielle des mensualités selon le taux
IPP (Invalidité Permanente Partielle)	Taux d'invalidité intermédiaire, souvent entre 33 % et 66 %	Prise en charge proportionnelle au taux d'invalidité

La franchise applicable à l'ITT (période durant laquelle aucune indemnisation n'est versée, malgré l'arrêt de travail) est un point de négociation important, tout comme les exclusions liées aux sports à risque ou aux pathologies préexistantes, qui doivent être vérifiées via le questionnaire de santé.

Les quotités d'assurance en couple

Lorsqu'un crédit immobilier est souscrit à deux, la quotité d'assurance détermine la part du capital couverte pour chaque co-emprunteur, exprimée en pourcentage. La somme des deux quotités doit être au minimum égale à 100 % du capital emprunté, mais peut aller jusqu'à 200 % (100 % chacun) pour une protection maximale.

Le choix de la répartition dépend de la situation professionnelle et des revenus de chaque emprunteur. Une quotité 50 %/50 % signifie qu'en cas de décès de l'un des deux, seule la moitié du capital restant dû est remboursée par l'assurance, laissant le survivant devoir continuer à rembourser l'autre moitié. Une quotité 100 %/100 % garantit au contraire le remboursement intégral du prêt en cas de décès de l'un ou l'autre des emprunteurs, ce qui protège davantage le conjoint survivant mais représente une cotisation plus élevée.

Application pratique : la stratégie FOUNDY

FOUNDY accompagne chaque emprunteur dans le choix des garanties et de la quotité les plus adaptées à sa situation familiale et professionnelle, en s'appuyant sur les exigences propres à chaque partenaire - CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance et La Banque Postale Financement. Depuis la loi Lemoine de 2022, il est également possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment sans frais ni pénalité, ce qui permet de renégocier ces garanties en cours de prêt si la situation personnelle évolue.

Questions fréquentes (FAQ)

La garantie ITT est-elle toujours obligatoire pour un crédit immobilier ?

Non, elle n'est pas imposée par la loi mais fréquemment exigée par la banque pour les emprunteurs actifs, en particulier lorsque le financement repose principalement sur leurs revenus professionnels. Son niveau d'exigence varie selon l'établissement prêteur et la quotité de financement.

Quelle quotité choisir en couple : 50/50 ou 100/100 ?

Une quotité 100 %/100 % est recommandée lorsque chaque conjoint doit pouvoir assumer seul le remboursement total du prêt en cas de décès ou d'invalidité de l'autre, notamment si l'un des deux a des revenus nettement inférieurs. La répartition 50/50 convient davantage aux couples avec des revenus équivalents et un patrimoine personnel suffisant.

La loi Lemoine permet-elle de changer les garanties en cours de prêt ?

Oui, la loi Lemoine de 2022 autorise la résiliation et le changement d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais ni pénalité, à condition que le nouveau contrat offre un niveau de garanties équivalent à celui exigé par la banque lors de la souscription du crédit.

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Guide rédigé par l'équipe FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929)

Sources : Legifrance - Loi Lemoine 2022 · Banque de France · ORIAS