Peut-on hypothéquer seulement la moitié de la maison quand on est deux propriétaires ?
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Hypothèque sur une quote-part indivise : ce que dit l'article 2412 du Code civil, pourquoi les prêteurs hésitent et l'effet de l'indivision dans le simulateur.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
En droit, un indivisaire peut hypothéquer sa part, mais l'hypothèque ne subsiste alors que si, au partage, la maison lui est attribuée : c'est ce qui rend la garantie incertaine pour un prêteur. Si tous les indivisaires la consentent, elle garde son effet quel que soit le partage. Dans le simulateur, l'indivision écarte une partie des offres.
Que dit la règle ?
| Qui consent l'hypothèque | Effet (Code civil, article 2412) |
|---|---|
| Tous les indivisaires | Elle garde son effet quel que soit le résultat du partage |
| Un seul, sur l'immeuble | Elle ne subsiste que si cet indivisaire reçoit l'immeuble au partage |
| Un seul, sur sa quote-part | Même condition ; si elle s'applique, elle s'étend à tout le lot attribué |
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié (article 2409).
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Sophie et Marc, 34 et 35 ans, en concubinage, détiennent à 50 / 50 une maison estimée 320 000 €, soit 160 000 € chacun. Leur prêt immobilier de 210 000 € reste en place, et ils regroupent 31 000 € de crédits conso. Une hypothèque de second rang sur toute la maison, consentie par les deux, donnerait un ratio hypothécaire de 75 %. Dans le simulateur, l'indivision écarte les offres qui exigent la pleine propriété, mais d'autres restent possibles. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Questions fréquentes
La maison est à moitié à moi, à moitié à ma sœur : puis-je hypothéquer ma moitié seule ?
En droit, oui : mais l'hypothèque sur votre quote-part ne subsiste que si la maison vous est attribuée au partage. C'est une garantie incertaine pour un prêteur, et l'acte doit être notarié.
Faut-il la signature de l'autre propriétaire ?
Pour une hypothèque qui garde son effet quel que soit le partage, tous les indivisaires doivent la consentir. Prévoyez donc leur signature chez le notaire.
Pour tester votre cas, lancez la simulation. Lisez aussi toutes les questions sur les garanties, la signature du conjoint pour une hypothèque et l'hypothèque d'une maison en nue-propriété ou usufruit.
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