La maison est à mon seul nom : mon conjoint doit-il signer l'hypothèque ?

En bref

Oui, si vous êtes mariés et que la maison est votre logement de famille : l'article 215 du Code civil interdit à un époux de disposer seul des droits qui assurent ce logement, et les notaires y rangent l'hypothèque, même sur un bien propre. Le conjoint donne son accord à l'acte, devant le notaire.

Dans quels cas le consentement est-il nécessaire ?

Situation	Accord du conjoint
Mariés, maison à votre seul nom, logement de la famille	Oui (article 215, alinéa 3)
Bien propre acquis avant le mariage	Oui : la nature du bien ne change rien tant qu'il sert de logement de la famille
Résidence secondaire, bien loué	La règle vise le logement de la famille : le notaire vous dit ce qui s'applique
Pacs ou concubinage	L'article 215 concerne les époux : le notaire vous dit ce qui s'applique

Sans consentement, le conjoint peut demander l'annulation de l'acte dans l'année où il en a eu connaissance, et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial (Code civil, art. 215).

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Patrick et Martine, mariés, 58 et 57 ans. Leur maison, estimée 420 000 €, est dans cet exemple au seul nom de Patrick, et c'est leur logement de famille. Ils regroupent 23 000 € de crédits conso et prennent 57 000 € de trésorerie, soit 80 000 € garantis par une hypothèque de second rang (prêt immobilier de 30 000 € gardé) : ratio hypothécaire de (80 000 + 30 000) / 420 000 = 26 %. Martine n'a pas de revenu : dans le simulateur, les formules retenues sont les mêmes avec ou sans elle comme co-emprunteuse. Elle doit en revanche consentir à l'hypothèque.

Questions fréquentes

La maison est à mon nom, achetée avant le mariage : mon mari doit-il signer l'hypothèque ?

Oui pour le logement de la famille : l'accord des deux époux est requis même si le bien est propre à l'un d'eux. Le notaire recueille ce consentement.

Que risque-t-on si mon conjoint n'a pas donné son accord ?

Il peut demander l'annulation de l'acte, dans l'année où il en a eu connaissance et au plus tard un an après la dissolution du régime matrimonial.

Mon conjoint sans revenu doit-il être co-emprunteur ?

C'est au conseiller et à l'établissement prêteur de le dire. Dans l'exemple, le simulateur retient les mêmes formules avec ou sans Martine, qui n'a pas de revenu.

Lancez la simulation pour voir les formules possibles. Voyez aussi l'hypothèque ou la caution et le choix du notaire, dans le cadre du rachat pour propriétaires.