Mainlevée hypothèque 2026 : procédure et coût - FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain - EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Qu'est-ce que la mainlevée d'hypothèque ?

La mainlevée est l'acte par lequel le créancier (la banque) consent à la levée (radiation) de l'hypothèque inscrite sur un bien immobilier, après remboursement intégral du prêt garanti. Elle libère le bien de toute charge hypothécaire.

Deux situations de mainlevée

1. Mainlevée à terme normal

À l'échéance du prêt, l'hypothèque est automatiquement radiée du fichier immobilier 1 an après la date prévue de la dernière échéance (art. 2434 du Code civil). Aucun acte notarié n'est nécessaire si l'emprunteur attend cette radiation automatique.

2. Mainlevée anticipée

Si le prêt est remboursé par anticipation (remboursement total ou refinancement), la mainlevée doit être effectuée par acte notarié à la demande de l'emprunteur. Elle n'est pas automatique.

Coût de la mainlevée anticipée

Poste	Montant indicatif
Émoluments du notaire	Barème réglementé selon capital initial
Taxe de publicité foncière	0 % (exonérée pour mainlevée)
Contribution de sécurité immobilière	0,10 % du capital + TVA
Frais annexes (débours, copies)	100 € – 300 €
Total estimé	0,5 % à 1 % du capital initial

Dans le cadre d'un RAC FOUNDY

Lors d'un rachat de crédits hypothécaire via FOUNDY, la mainlevée des anciennes hypothèques est effectuée simultanément à la constitution de la nouvelle garantie, par le même notaire. Ces frais sont généralement intégrés dans le capital du nouveau prêt.

Questions fréquentes (FAQ)

Doit-on attendre la radiation automatique ou faire une mainlevée anticipée ?

Cela dépend du projet. Si vous vendez le bien ou le refinancez avant l'expiration du délai d'1 an, la mainlevée anticipée est indispensable. Si vous attendez, la radiation automatique est moins coûteuse.

La banque peut-elle refuser de donner mainlevée après remboursement intégral ?

Non. Une fois le prêt remboursé, la banque est obligée de donner son accord à la mainlevée. Tout refus injustifié est sanctionnable.

Combien de temps pour obtenir la mainlevée après remboursement ?

L'acte notarié de mainlevée peut être obtenu en 2 à 4 semaines après le remboursement intégral (délai de préparation par le notaire et réponse de la banque).

FOUNDY intègre-t-il le coût de mainlevée dans la simulation ?

Oui. FOUNDY intègre systématiquement les frais de mainlevée des hypothèques existantes dans le calcul du TAEG global du RAC.

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Guide rédigé par l'équipe FOUNDY - Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance - Code civil art. 2434 · Legifrance - Décret tarifs notaire · ORIAS