Maison en Corse : régulariser le titre de propriété avant de donner le bien en garantie
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Maison de famille en Corse sans titre à votre nom : attestation après décès, acte de notoriété, indivision et ce que le simulateur retient pour un bien corse.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Non, pas avant d'avoir un titre : une hypothèque ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer du bien, et elle se signe chez le notaire. Pour une maison de famille en Corse sans titre à votre nom, il faut d'abord régulariser, par une attestation immobilière après décès ou par un acte de notoriété, et sortir de l'indivision s'il y en a une.
Dans le simulateur, un bien en Corse écarte une partie des formules, avec ou sans titre : il en reste, dont des formules sans garantie. La décision appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Votre maison en Corse vient d'un parent, d'un grand-parent ou d'un oncle, et aucun acte n'est à votre nom.
- La succession n'a jamais été réglée chez le notaire, ou seulement en partie.
- Plusieurs héritiers sont propriétaires ensemble, sans partage.
- Vous voudriez regrouper vos crédits en donnant la maison en garantie.
- Vous avez gardé quelques actes anciens, mais pas de titre complet.
Pourquoi le titre passe avant la garantie ?
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié (article 2409 du Code civil) ; elle ne peut l'être que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble (article 2410) ; elle porte sur une somme déterminée (article 2417). Pour un immeuble indivis, sa validité dépend du partage, selon que tous les indivisaires l'ont consentie ou non (article 2412). Le notaire doit donc pouvoir établir que le bien est le vôtre.
Le dossier de FOUNDY le reflète : la liste de pièces demande le titre de propriété complet, nécessaire pour une garantie hypothécaire, et l'estimation de la valeur du bien.
Comment régulariser, et dans quel ordre ?
| Situation | Démarche | Ce que disent les textes |
|---|---|---|
| Le défunt avait un titre | Attestation immobilière après décès, établie par le notaire | Toute transmission par décès est constatée par une attestation notariée publiée au service de la publicité foncière (décret du 4 janvier 1955, articles 28 et 29). Sans cette formalité, une vente ne peut pas être enregistrée. |
| Aucun titre, mais une possession ancienne | Acte de notoriété établi par le notaire | Il constate une possession d'au moins 30 ans et fait foi, sauf preuve contraire ; il peut être contesté pendant cinq ans à compter de sa dernière publication (loi du 6 mars 2017, article 1). Extrait affiché trois mois en mairie et publié cinq ans sur le site de la préfecture (décret du 28 décembre 2017). |
| Plusieurs héritiers, pas de partage | Décision à la majorité des deux tiers devant notaire | Pour une indivision constatée par un acte de notoriété, vente ou partage possible à deux tiers des droits, après notification aux autres indivisaires ; ils ont trois mois pour s'opposer, et le tribunal peut passer outre (loi du 6 mars 2017, article 2). |
| Titre et partage réglés | Hypothèque par acte notarié | Acte reçu par le notaire, pour une somme déterminée (articles 2409 et 2417). |
Des mesures fiscales accompagnent ces démarches en Corse : pour un décès jusqu'en 2037, une exonération de moitié des droits de succession pour les biens acquis avant le 23 janvier 2002, avec une attestation immobilière à faire établir dans les 24 mois du décès quand le défunt n'avait pas de titre authentique ; un acte de notoriété dressé avant le 31 décembre 2037 est exonéré de taxe de publicité foncière ; un partage entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037 est exonéré de droit de partage (notaires.fr). Le notaire dira quels délais s'appliquent à votre succession.
Ce que lit le simulateur pour un bien en Corse
Un bien en Corse écarte des formules : plusieurs refusent « Bien en Corse ou DROM-COM exclu ». Si l'adresse du bien en garantie diffère de la vôtre, le simulateur demande son département. Un bien en indivision en écarte encore, parce que plusieurs formules exigent la pleine propriété.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Franck et Valérie, 49 et 47 ans, mariés, deux enfants. Franck est plombier chauffagiste indépendant (3 200 € par mois en moyenne sur ses trois derniers bilans), Valérie assistante de direction en CDI (1 900 €) : 5 100 € par mois. Leur maison est estimée 300 000 € ; il reste 140 000 € sur leur prêt immobilier à 1,1 % (870 €) et 44 000 € de crédits conso (1 030 €). Leur endettement est de (870 + 1 030) / 5 100, soit 37 %, et le ratio hypothécaire de (140 000 + 44 000) / 300 000, soit 61 %.
Hypothèses de l'exemple : la maison est en Corse, venue du père de Valérie, décédé il y a quinze ans ; la succession n'a jamais été réglée, la maison est en indivision avec le frère de Valérie ; le dossier est déposé au nom de Valérie, emprunteuse principale en CDI. Dans le simulateur, la même maison en métropole donne plusieurs formules, avec et sans garantie. En Corse, en pleine propriété, il en reste moins, dont une avec hypothèque ; en indivision, encore une de moins ; si l'hypothèque est refusée, il reste des formules sans garantie. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Un indivisaire refuse de signer : tant que le partage n'est pas fait, l'hypothèque dépend de l'accord de tous.
- La maison est détenue par une SCI familiale : voyez la maison d'une SCI familiale en garantie d'un regroupement personnel.
- Vous voulez régulariser sans notaire : l'attestation et l'acte de notoriété sont établis par un notaire.
- Vous ne voulez pas donner de garantie : des formules sans hypothèque restent possibles, voyez le regroupement avec ou sans garantie.
Questions fréquentes
Ma maison en Corse vient de la famille sans titre à mon nom : puis-je quand même la donner en garantie ?
Pas avant d'être établi comme propriétaire. L'hypothèque se signe chez un notaire et suppose la capacité de disposer du bien. Une attestation immobilière après décès ou un acte de notoriété règle d'abord le titre.
Qu'est-ce qu'un acte de notoriété pour une maison en Corse ?
Un acte établi par un notaire qui constate une possession d'au moins 30 ans. Il fait foi sauf preuve contraire et peut être contesté pendant cinq ans à compter de sa dernière publication.
Mon bien est en indivision avec mes frères et sœurs : comment l'hypothéquer ?
La validité d'une hypothèque sur un bien indivis dépend du partage, selon que tous les indivisaires l'ont consentie. Pour une indivision constatée par un acte de notoriété, la vente ou le partage est possible à deux tiers des droits, sans opposition pendant trois mois.
Un bien en Corse est-il accepté pour un regroupement de crédits ?
Il écarte plusieurs formules, mais il en reste, dont des formules sans garantie. Une partie des formules avec hypothèque refuse un bien en Corse ou outre-mer.
Pour voir ce que votre dossier ouvre avec ou sans garantie, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les situations du bien en garantie, l'hypothèque ancienne jamais radiée et le guide complet du rachat de crédit.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
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