Maison en Alsace-Moselle : hypothèque et livre foncier, ce qui change dans le dossier
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle : l'hypothèque s'inscrit au livre foncier. Ce qui change pour la requête, le rang, les frais, l'estimation et le simulateur.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, l'hypothèque s'inscrit au livre foncier, un registre tenu sous l'autorité d'un juge, et non au fichier immobilier. La procédure change : requête, ordonnance du juge, rang fixé par la date et l'heure du dépôt. Pour un regroupement de crédits, le simulateur donne les mêmes formules qu'ailleurs en France.
Les textes lus ne fixent pas de délai d'inscription : le notaire est le mieux placé pour estimer la durée. La décision appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Votre maison est dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.
- Vous envisagez un regroupement de crédits avec une hypothèque, ou un crédit hypothécaire de trésorerie.
- Vous gardez votre prêt immobilier à taux bas et vous avez des crédits conso.
- Vous avez entendu parler du droit local et du livre foncier, sans savoir ce que cela change.
- Vous voulez savoir si le dossier sera plus long ou plus coûteux.
Ce qui change avec le livre foncier
| Point | Hors Alsace-Moselle | Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle |
|---|---|---|
| Où s'inscrit l'hypothèque | Fichier immobilier : le rang dépend de la date d'inscription (article 2418 du Code civil) | Livre foncier, tenu sous l'autorité d'un juge, informatisé et géré par un établissement public, avec onze bureaux fonciers dans les cours d'appel de Colmar et de Metz |
| Comment on inscrit | Acte notarié (article 2409 du Code civil) | Requête de l'intéressé, sur un seul acte authentique, selon un modèle fixé par arrêté (décret du 7 octobre 2009, articles 58 et 61) |
| Rang | Date de l'inscription | Jour, heure et minute du dépôt de la requête, notés au registre des dépôts (articles 76 à 79) |
Le juge du livre foncier statue par ordonnance, en matière gracieuse, et rejette la requête en cas d'obstacle juridique ou matériel (articles 80 et 84). Une prénotation assure le rang d'un droit futur ou conditionnel (article 47). L'inscription d'une hypothèque mentionne le droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et sa date d'exigibilité ; les sommes sont exprimées en euros (articles 45 et 65). Le notaire est dispensé de produire une procuration authentique pour la requête (article 60).
Que changent les pièces, les frais et le délai ?
- Les pièces. La liste est la même : titre de propriété complet, taxe foncière, estimation de la valeur. Pour l'estimation, les bases publiques des ventes (demandes de valeurs foncières) ne couvrent pas le Haut-Rhin, le Bas-Rhin ni la Moselle : une estimation par un notaire ou une agence est d'autant plus utile.
- Les frais. Les prestations de droit local donnent lieu à des émoluments de notaire propres, fixés par tableaux pour les actes et requêtes au livre foncier (articles A. 444-176 à A. 444-186 du Code de commerce). Demandez le détail du coût à votre notaire avant de signer.
- Le délai. Les textes lus fixent des horodatages et des délais de régularisation, mais pas de durée pour la décision du juge. Ne comptez pas sur une date : prévoyez une marge dans le calendrier du dossier.
Ce que lit le simulateur
Pour un regroupement de crédits, les codes postaux de Metz, Strasbourg et Colmar donnent les mêmes formules que Lille ou Nancy. Pour un crédit hypothécaire de trésorerie de montant élevé, une formule de moins ressort dans ces départements : son plafond de ratio varie selon le département, et pour l'Alsace elle n'accepte qu'une garantie de rang secondaire.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Franck et Valérie, 49 et 47 ans, mariés, deux enfants. Franck est plombier chauffagiste indépendant (3 200 € par mois en moyenne sur ses trois derniers bilans), Valérie assistante de direction en CDI (1 900 €) : 5 100 € par mois. Leur maison est estimée 300 000 € ; il reste 140 000 € sur leur prêt immobilier à 1,1 % (870 €) et 44 000 € de crédits conso (1 030 €). Leur endettement est de (870 + 1 030) / 5 100, soit 37 %, et le ratio hypothécaire de (140 000 + 44 000) / 300 000, soit 61 %.
Hypothèses de l'exemple : leur maison est dans le Bas-Rhin ; le dossier est déposé au nom de Valérie, emprunteuse principale en CDI. Dans le simulateur, le code postal de Strasbourg donne plusieurs formules, avec et sans garantie, exactement comme celui de Lille. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Votre bien est ailleurs en France : le fichier immobilier s'applique, voyez toutes les situations du bien en garantie.
- Vous avez une hypothèque ancienne jamais radiée : voyez la mainlevée avant une nouvelle garantie.
- La maison est en indivision avec un frère ou une sœur : voyez le rachat des parts d'un frère.
- Vous refusez toute garantie : des formules sans hypothèque existent, la procédure du livre foncier ne vous concerne pas.
Questions fréquentes
J'habite en Moselle : les règles d'hypothèque sont-elles différentes de celles du reste de la France ?
La forme change : l'hypothèque s'inscrit au livre foncier, sur requête, et le juge statue par ordonnance. Le fond ne change pas : elle reste consentie devant notaire pour une somme déterminée. Votre notaire connaît ces formalités.
Le livre foncier d'Alsace-Moselle remplace-t-il le fichier immobilier ?
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, oui : c'est le registre de la publicité foncière de ces départements, tenu sous l'autorité d'un juge du livre foncier et informatisé.
Mon rachat de crédit avec hypothèque sera-t-il plus long en Alsace-Moselle ?
Les textes lus ne donnent pas de délai d'inscription : la requête passe par un juge. Demandez au notaire une estimation et prévoyez une marge. Le simulateur, lui, retient les mêmes formules qu'ailleurs pour un regroupement.
Les frais d'hypothèque sont-ils différents en Alsace-Moselle ?
Les actes et requêtes au livre foncier donnent lieu à des émoluments de notaire propres au droit local, fixés par tableaux. Le notaire vous en donne le détail avant la signature.
Pour voir ce que votre dossier ouvre avec ou sans garantie, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi qui paie l'estimation de la maison et le guide complet du rachat de crédit.
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Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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