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Profils emprunteurs

Pension alimentaire impayée par l'ex : construire son budget sans compter dessus

Pour les propriétaires d’un bien immobilier

Votre ex ne verse plus la pension : ce qu'il faut sortir du budget, les recours (Aripa, allocation de soutien familial) et l'effet sur un regroupement.

Publié le 6 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Femme calculant son budget, illustration du rachat de crédits avec FOUNDY pour alléger ses mensualités

En bref

Non : une pension qui n'arrive plus ne se compte plus dans le budget. Construisez-le sur votre seul revenu d'activité, puis voyez ce que les recours peuvent y ajouter : l'allocation de soutien familial, versée par la Caf, de 200,78 € par mois et par enfant, est la seule somme que vous pouvez raisonnablement attendre à court terme, et elle s'accompagne d'un recouvrement contre l'ex.

Un regroupement de crédits reste possible si la mensualité est dimensionnée pour ce budget sans pension. L'établissement prêteur décide sur pièces.

Êtes-vous dans cette situation ?

  • Vous élevez votre enfant seul(e) et la pension fixée par un jugement ou une convention n'est plus versée, ou irrégulièrement.
  • Vous êtes propriétaire de votre maison, avec un prêt immobilier que vous voulez garder.
  • Vous avez au moins deux crédits à la consommation ou renouvelables, dont la mensualité comptait sur la pension.
  • Votre revenu d'activité est stable, par exemple un emploi de fonctionnaire titulaire.
  • Vous vous demandez quelles démarches lancer avant ou pendant le dossier de crédit.

Quels recours quand la pension n'est pas payée ?

RecoursCe que dit le service public
AripaL'agence recouvre les pensions impayées et met en place l'intermédiation financière, qui évite le contact direct entre parents
Recouvrement forcéIl suppose un titre exécutoire (jugement, convention rendue exécutoire) et passe par un commissaire de justice
Allocation de soutien familial (ASF)200,78 € par mois et par enfant, versée si l'autre parent ne contribue plus depuis au moins un mois ; avancée par la Caf, qui se retourne contre le parent débiteur
Plainte pour abandon de familleNe pas payer pendant au moins deux mois est un délit, puni de deux ans de prison et de 15 000 € d'amende

L'ASF suppose de vivre seul(e) et en France ; elle est supprimée si vous vivez en couple. Quand une pension fixée n'est pas payée, la Caf peut recouvrer jusqu'à deux ans d'arriérés. Elle se demande par le formulaire de la Caf, avec une déclaration de situation. Si aucune pension n'a été fixée, l'ASF n'est versée que quatre mois : il faut alors saisir le juge aux affaires familiales avant la fin de ce délai.

Comment reconstruire le budget ?

Gardez trois lignes : le revenu d'activité seul, le revenu avec l'ASF si elle est accordée, et l'ancienne ligne avec pension pour mémoire. Le simulateur additionne ce que vous saisissez : l'ASF est une prestation de la Caf, qui se saisit dans les prestations familiales et se justifie par le relevé de situation de la Caf. Un établissement prêteur décidera de ce qu'il retient ; il vaut mieux que votre budget tienne même sans elle.

BudgetRevenu mensuelEndettementReste à vivre
Avec la pension (avant l'impayé)2 700 €46 %1 460 €
Sans pension ni ASF2 450 €51 %1 210 €
Sans pension, avec l'ASF de 200,78 €2 650,78 €47 %1 410,78 €

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Nathalie, 52 ans, professeure des écoles titulaire depuis 25 ans, divorcée depuis trois ans. Elle gagne 2 450 € nets par mois. Hypothèse d'exemple : son ex-mari ne verse plus les 250 € de pension depuis six mois, soit 1 500 € d'arriérés. Sa maison est estimée 230 000 € ; il reste 70 000 € sur son prêt à 1,9 % (560 € par mois), qu'elle garde. Ses crédits conso : 6 000 € (190 €), 12 000 € (290 €) et 7 000 € (200 €), soit 25 000 € et 680 € par mois.

Sans la pension, son endettement passe de 46 % à (560 + 680) / 2 450, soit 51 %. Avec l'ASF, il serait de 47 %. Voici la mensualité de regroupement maximale que chaque plafond d'endettement laisserait, le prêt immobilier gardé payé :

Plafond d'endettementAvec la pensionSans pensionSans pension, avec l'ASF
45 %655 €543 €633 €
40 %520 €420 €500 €
35 %385 €298 €368 €

Ce sont des plafonds de calcul, pas des propositions. Dans le simulateur, son dossier ouvre plusieurs formules sans garantie et deux avec hypothèque avec la pension ; sans la pension, une seule avec hypothèque reste ouverte ; avec l'ASF saisie, les deux reviennent. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet. Une mensualité plus légère s'accompagne d'un allongement de la durée et peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

  • Votre revenu d'activité seul dépasse déjà les plafonds d'endettement : voyez la page sur l'endettement élevé d'un parent isolé.
  • Vous vivez en couple : l'ASF est supprimée, et le dossier se lit sur les revenus du foyer.
  • L'impayé est ponctuel et vous êtes sûr(e) de le régulariser : attendez, et ne bâtissez pas un crédit sur un doute.
  • Vous n'avez qu'un crédit à regrouper : plusieurs formules exigent au moins deux crédits.

Questions fréquentes

Mon ex ne verse plus la pension depuis six mois : dois-je continuer à la compter dans mon budget ?

Non. Construisez le budget sans elle. Dans notre exemple, l'endettement passe de 46 % à 51 % et le reste à vivre de 1 460 à 1 210 €. Si l'allocation de soutien familial vous est accordée, elle remonte le revenu de 200,78 € par mois.

Quelle aide si mon ex ne paie plus la pension ?

L'allocation de soutien familial, de 200,78 € par mois et par enfant, si l'autre parent ne contribue plus depuis au moins un mois et que vous vivez seul(e). La Caf recouvre ensuite auprès de l'ex jusqu'à deux ans d'arriérés. L'Aripa peut aussi recouvrer la pension et organiser l'intermédiation.

Ne pas payer une pension alimentaire est-il puni ?

Oui : ne pas payer pendant au moins deux mois constitue le délit d'abandon de famille, puni de deux ans de prison et de 15 000 € d'amende. Vous pouvez déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, ou écrire au procureur de la République.

Puis-je quand même demander un regroupement de crédits avec une pension impayée ?

Oui, si la mensualité est dimensionnée pour votre revenu sans la pension. Dans l'exemple, les formules sans garantie restent ouvertes sans pension ; une formule avec hypothèque se ferme, et revient si l'ASF est saisie.

Pour voir ce que votre budget ouvre sans la pension, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement, et un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées. La décision appartient au prêteur.

Pour aller plus loin, voyez toutes les situations de parent seul propriétaire, la pension reçue comme revenu, la fin de la pension et l'endettement élevé d'un parent isolé ; le principe est dans regrouper ses crédits sans toucher à son prêt immobilier.

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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales

Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.

La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux

  • Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
  • En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
  • Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

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