Payer les droits de succession avec un prêt viager hypothécaire

FOUNDY est un courtier IOBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain - EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Des droits à payer rapidement

Après un décès, les droits de succession doivent être payés dans les six mois (douze mois si le défunt vivait hors de France). Le conjoint survivant en est exonéré, mais d'autres héritiers peuvent être concernés, et le survivant doit parfois faire face à des frais ou à une soulte sans liquidités disponibles.

Mobiliser la valeur du logement sans le vendre

Un héritier de 60 ans ou plus, propriétaire en pleine propriété du bien après partage, peut souscrire un prêt viager hypothécaire pour obtenir ces liquidités. Il ne rembourse rien de son vivant : le prêt est soldé au décès ou à la vente.

Condition CFCAL	Exigence
Âge	60 ans minimum pour chaque emprunteur
Bien	En pleine propriété, en France métropolitaine continentale, libre de toute garantie (hypothèque de 1er rang)
Montant	40 000 à 1 000 000 €
Personnes à charge	Aucune
Remboursement	Au décès ou à la vente du bien, sans mensualité

Le bien doit être en pleine propriété : un bien encore en indivision ou démembré (usufruit, nue-propriété) n'est pas accepté. Le partage doit donc être réalisé avant la mise en place du prêt.

Organiser le calendrier

Le PVH passe par un acte notarié et une expertise du bien : comptez plusieurs semaines. Si l'échéance fiscale approche, le notaire peut demander un paiement fractionné ou différé des droits à l'administration.

Le prêt viager hypothécaire est encadré par le Code de la consommation (articles L. 315-1 et suivants) : la dette ne peut jamais dépasser la valeur du bien au moment du remboursement, ce qui protège les héritiers.

FOUNDY, courtier IOBSP immatriculé ORIAS n°20004929, coordonne le dossier avec votre notaire. Lancez le simulateur de prêt viager hypothécaire.

Questions fréquentes (FAQ)

Peut-on payer des droits de succession avec un PVH ?

Oui, si l'emprunteur a au moins 60 ans et détient le bien en pleine propriété après le partage.

Un bien en indivision est-il accepté ?

Non, la pleine propriété est exigée : le partage doit être fait avant.

Quel délai pour payer les droits ?

Six mois après le décès, douze si le défunt vivait hors de France ; un paiement fractionné ou différé peut être demandé.

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Guide rédigé par l'équipe FOUNDY - Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance · Service-Public.fr · ORIAS