Peut-on recevoir un prêt viager hypothécaire sous forme de rente mensuelle ?
Pour les propriétaires de 60 ans et plus
La loi prévoit un prêt viager hypothécaire versé en capital ou par versements périodiques, mais ce n'est pas une rente viagère. Ce que chaque forme change.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
La loi prévoit un prêt viager hypothécaire versé en capital ou en versements périodiques, mais ce n'est pas une rente viagère : les sommes reçues sont un prêt, remboursé avec les intérêts capitalisés au décès ou à la vente du bien. Le simulateur FOUNDY étudie un capital unique ; pour des versements périodiques, demandez au conseiller, la décision appartient au prêteur.
Capital ou versements périodiques : qu'est-ce qui change ?
| Forme | Ce que prévoit le Code de la consommation |
|---|---|
| Capital unique | Principal et intérêts capitalisés annuellement exigibles au décès, ou plus tôt à la vente ou au démembrement du bien |
| Versements périodiques | L'offre précise les dates de versement et l'échéancier ou l'état des intérêts accumulés ; l'emprunteur peut demander la suspension ou la modification de l'échéancier |
| Option : paiement périodique des seuls intérêts | Possible si le contrat le prévoit ; un impayé d'intérêts peut faire exiger le remboursement immédiat |
Dans tous les cas, la dette ne peut jamais dépasser la valeur du bien à l'échéance.
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Monique, 76 ans, veuve, propriétaire en pleine propriété d'une maison estimée 240 000 €, avec 1 650 € de revenus par mois. Elle veut 40 000 € pour adapter sa maison (salle de bains, monte-escalier extérieur) et aider un petit-fils, sans mensualité et sans vendre. Le simulateur étudie ce besoin comme un capital unique de 40 000 €, soit 17 % de la valeur du bien. Ses deux besoins n'ont pas la même date : les travaux d'abord, l'aide ensuite. Des versements en deux temps pourraient limiter les intérêts capitalisés sur la seconde part, si le prêteur les propose.
Questions fréquentes
Je préférerais un complément chaque mois plutôt qu'une somme d'un coup : le prêt viager hypothécaire le permet-il ?
La loi le permet : le prêt peut être consenti en capital ou en versements périodiques, et l'offre précise alors l'échéancier. Le simulateur FOUNDY étudie un capital unique : demandez les versements périodiques au conseiller, la décision appartient au prêteur.
Un prêt viager hypothécaire est-il une rente viagère ?
Non : c'est un prêt, remboursé avec ses intérêts capitalisés au décès, ou plus tôt à la vente ou au démembrement du bien. Il n'y a pas de remboursement mensuel, sauf si le contrat prévoit le paiement périodique des seuls intérêts.
Puis-je suspendre les versements si ma situation change ?
Oui, en cas de versements périodiques, l'emprunteur peut demander la suspension ou la modification de l'échéancier, au taux du contrat.
Pour étudier votre besoin, lancez la simulation. Voyez aussi les intérêts payés ou capitalisés, le guide complet du prêt viager hypothécaire et la différence avec la vente en viager, dans le cadre du prêt viager.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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