SCPI à crédit et divorce 2026 : que deviennent les parts ? — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Quel régime matrimonial s'applique aux parts SCPI à crédit ?

Le traitement des parts de SCPI lors d'un divorce dépend du régime matrimonial des époux :

Régime	Traitement des parts SCPI acquises pendant le mariage
Communauté réduite aux acquêts (régime légal)	Parts = bien commun → partage à 50/50 lors du divorce
Séparation de biens	Parts = bien propre de l'époux souscripteur (si financées sur fonds propres)
Participation aux acquêts	Liquidation : valeur créancée de l'enrichissement de chaque époux

La dette de crédit lors du divorce

Si le crédit SCPI a été souscrit conjointement (co-emprunteurs), la dette reste solidaire jusqu'au remboursement complet, sauf accord écrit avec la banque pour libérer l'un des co-emprunteurs (désolidarisation). La banque n'est pas tenue d'accepter la désolidarisation.

Options lors du divorce avec SCPI à crédit en commun

Option 1 : Rachat de soulte

Un époux rachète la quote-part de l'autre et reprend le crédit seul (sous conditions d'acceptation par la banque).

Option 2 : Vente des parts

Revente des parts SCPI sur le marché secondaire → produit de cession rembourse le crédit → solde partagé entre époux.

Option 3 : Maintien en indivision

Les ex-époux restent co-titulaires des parts et co-débiteurs du crédit. Solution temporaire, souvent problématique en pratique.

Financement du rachat de soulte SCPI via FOUNDY

Si un époux souhaite racheter la soulte (quote-part de l'autre) pour conserver les parts SCPI, FOUNDY peut structurer un crédit de rachat de soulte :

• Montant : valeur des parts × 50 % (en régime de communauté)
• Garantie : nantissement des parts SCPI ou hypothèque sur bien immobilier existant
• Durée : calée sur la durée résiduelle du crédit initial

Questions fréquentes (FAQ)

Les parts de SCPI acquises avant le mariage sont-elles partagées lors du divorce ?

Non. En régime de communauté légale, les biens acquis avant le mariage restent propres. Seule la plus-value ou le capital remboursé pendant le mariage peut faire l'objet d'une récompense.

Que se passe-t-il si un seul époux était emprunteur pour le crédit SCPI ?

Si le crédit est souscrit en nom propre par un seul époux, il est seul responsable de la dette. Les parts SCPI acquises avec ce crédit peuvent toutefois être des biens communs (selon le régime matrimonial), même si la dette est personnelle.

FOUNDY peut-il financer le rachat de soulte SCPI post-divorce ?

Oui. FOUNDY étudie les dossiers de rachat de soulte sur parts de SCPI. Le financement peut être structuré via un crédit hypothécaire (si bien immobilier en garantie) ou un crédit adossé au nantissement des parts SCPI.

Simulation gratuite avec FOUNDY

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Courtier soumis au contrôle de l'ACPR. Médiation : ANM Conso. Un crédit vous engage et doit être remboursé. Les parts de SCPI présentent un risque de perte en capital.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY — Courtier immatriculé ORIAS n°20004929

Sources : Legifrance — Code civil art. 1401 et s. · AMF — SCPI · Banque de France · ORIAS