SCPI en holding patrimoniale : régime mère-fille

Pourquoi passer par une holding pour un investissement SCPI conséquent

Au-delà d'un certain montant investi, détenir des parts de SCPI en direct via un crédit personnel devient moins efficient fiscalement qu'une détention via une holding patrimoniale. La holding permet de centraliser plusieurs investissements SCPI, de mutualiser la gestion des crédits associés, et surtout de bénéficier, sous conditions, du régime fiscal mère-fille prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts, qui exonère quasi-totalement les dividendes remontés d'une filiale vers sa société mère. Cette structuration ne se justifie toutefois qu'à partir d'un certain seuil d'investissement, en raison des coûts de constitution et de gestion qu'elle implique.

FOUNDY est mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929.

Holding patrimoniale : conditions et seuils de pertinence

Paramètre	Détail
Régime mère-fille (art. 145 CGI)	Applicable si la holding détient au moins 5 % du capital de la filiale distributrice pendant 2 ans minimum
Exonération des dividendes (art. 216 CGI)	Quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée au résultat imposable, le reste exonéré d'IS
Seuil de pertinence généralement observé	Investissement global à partir de plusieurs centaines de milliers d'euros, en raison des coûts de constitution et de tenue comptable
Fiscalité à la sortie	Distribution des dividendes de la holding vers l'associé personne physique soumise au barème progressif ou PFU (flat tax 30 %)
Coûts de structure	Frais de création de société, comptabilité annuelle, formalisme juridique (assemblées, comptes annuels)

Le régime mère-fille appliqué aux SCPI détenues en holding

Le régime mère-fille, défini aux articles 145 et 216 du CGI, permet à une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés de percevoir les dividendes de ses filiales avec une exonération quasi-totale, sous réserve d'une réintégration forfaitaire de 5 % au titre de la quote-part de frais et charges. Appliqué à un investissement SCPI, ce mécanisme suppose que la holding détienne les parts de SCPI par l'intermédiaire d'une société filiale soumise à l'IS - une structuration qui ne concerne en pratique que des montages patrimoniaux ambitieux, impliquant plusieurs sociétés. Pour la grande majorité des investisseurs, l'intérêt de la holding réside davantage dans la centralisation de plusieurs lignes de crédit SCPI sous une seule structure, la mutualisation de la trésorerie disponible pour rembourser par anticipation, et une meilleure lisibilité patrimoniale globale, plutôt que dans l'application stricte du régime mère-fille. Ce montage doit systématiquement être validé avec un conseil fiscal avant mise en œuvre, tant les seuils et conditions d'application sont techniques.

Quand FOUNDY recommande la structuration en holding

FOUNDY oriente vers une réflexion sur la holding patrimoniale uniquement lorsque le montant global investi en SCPI, actuel ou projeté, justifie les coûts de structuration - généralement à partir de plusieurs centaines de milliers d'euros répartis sur plusieurs lignes. En dessous de ce seuil, un investissement en direct financé par un ou plusieurs crédits reste souvent plus simple et plus économique. Lorsque la structuration est pertinente, FOUNDY aide à articuler le financement bancaire de la holding auprès de nos partenaires - CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance et La Banque Postale Financement - en coordination avec les conseils fiscaux et juridiques du client, pour s'assurer que le montage reste cohérent avec l'objectif patrimonial poursuivi.

Questions fréquentes (FAQ)

À partir de quel montant une holding devient-elle pertinente pour investir en SCPI ?

Il n'existe pas de seuil légal fixe, mais en pratique, les coûts de constitution et de gestion d'une holding (comptabilité, formalisme juridique) ne sont amortis que pour des investissements globaux se comptant en centaines de milliers d'euros.

Le régime mère-fille s'applique-t-il automatiquement à toute holding détenant des SCPI ?

Non, il suppose que la holding détienne au moins 5 % du capital d'une filiale soumise à l'IS pendant deux ans minimum, ce qui implique une structuration à plusieurs niveaux généralement réservée aux montages patrimoniaux importants.

La holding permet-elle de déduire les intérêts d'emprunt ?

Oui, les intérêts d'un crédit contracté par la holding pour financer ses investissements sont en principe déductibles du résultat imposable de la société, sous réserve du respect des règles de déductibilité en vigueur.

Faut-il un accompagnement spécifique pour créer une holding patrimoniale ?

Oui, ce type de montage nécessite l'intervention conjointe d'un conseil fiscal, d'un notaire ou avocat pour la rédaction des statuts, et d'un courtier pour structurer le financement bancaire associé.

Simulation gratuite avec FOUNDY

foundy.fr - contact@foundy.fr - ORIAS n°20004929

Intermédiaire (MIOBSP) soumis au contrôle de l'ACPR. Un crédit vous engage et doit être remboursé.

Guide rédigé par l'équipe FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP, ORIAS n° 20004929)

Sources : Legifrance - Article 145 du CGI · Legifrance - Article 216 du CGI · ORIAS