Trop-perçu sur un crédit soldé : le récupérer avant ou pendant le regroupement
Pour les propriétaires d’un bien immobilier
Le décompte de votre ancien crédit montre un trop-payé : comment le prouver, le réclamer au prêteur, saisir le médiateur et quand agir autour d'un regroupement.
Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1
En bref
Ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué (article 1302-1 du Code civil). Pour récupérer un trop-perçu sur un crédit soldé, écrivez au service réclamations du prêteur avec vos relevés et son décompte ; sans réponse satisfaisante au bout de deux mois, la saisine du médiateur bancaire ne coûte rien.
Si le crédit est soldé par un regroupement, vérifiez le décompte avant de signer : c'est lui qui fixe la somme versée à l'ancien prêteur. La réclamation ne suspend pas le regroupement. La décision de regrouper appartient au prêteur.
Êtes-vous dans cette situation ?
- Un de vos crédits est soldé, ou va l'être, et vous constatez que vous avez payé plus que le décompte.
- Une mensualité a été prélevée deux fois, ou une indemnité vous paraît trop élevée.
- Vous avez gardé vos relevés bancaires et le tableau d'amortissement.
- Vous avez d'autres crédits en cours, que vous pensez regrouper.
- Vous voulez savoir s'il faut réclamer avant le regroupement ou après.
Comment repérer un trop-perçu ?
Comparez trois documents : le tableau d'amortissement, le décompte de remboursement anticipé et vos relevés bancaires. La liste de pièces d'un dossier de regroupement demande justement les tableaux d'amortissement et les décomptes de remboursement anticipé, pour connaître le montant exact à rembourser sur chaque crédit.
| Origine du trop-perçu | Ce qu'il faut vérifier |
|---|---|
| Mensualité prélevée deux fois | Deux lignes identiques sur le relevé, une seule échéance au tableau |
| Décompte supérieur au capital restant dû | Capital restant dû au tableau, puis éventuelle indemnité de remboursement anticipé |
| Indemnité trop élevée | Pour un crédit à la consommation, une indemnité n'est possible que si le remboursement dépasse 10 000 € sur 12 mois, et elle ne dépasse pas 1 % du capital remboursé (0,5 % s'il reste un an ou moins) |
| Frais non prévus | Aucun autre frais ni indemnité ne peut être demandé pour un remboursement anticipé de crédit à la consommation |
Ces règles valent pour les contrats actuels ; la version applicable aux offres émises à partir du 20 novembre 2026 garde le principe et les plafonds, le seuil étant fixé par décret.
Comment le réclamer ?
- Parlez d'abord à votre conseiller, en gardant copie de vos envois.
- Écrivez au service client du prêteur, de préférence en recommandé avec accusé de réception, avec les relevés, le tableau d'amortissement et le décompte. Chiffrez la somme réclamée.
- Attendez deux mois. Sans réponse, ou avec une réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur bancaire : ce recours ne coûte rien, il est ouvert aux particuliers, à saisir dans l'année qui suit la réclamation écrite. Il propose une solution sous 90 jours, que ni vous ni la banque n'êtes obligés d'accepter.
- Gardez le délai de cinq ans en tête. Les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où l'on a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du Code civil).
Avant ou pendant le regroupement ?
| Situation | Ce qui compte |
|---|---|
| Le crédit est déjà soldé avant le regroupement | Il ne fait plus partie des crédits à reprendre : le nombre de crédits restants change l'éventail des formules (voir l'exemple) |
| Le regroupement solde le crédit | Le décompte figure dans le dossier : faites corriger l'erreur avant la signature, sinon la somme versée est trop élevée et le trop-perçu se réclame ensuite à l'ancien prêteur |
Exemple chiffré
Prenons un exemple fictif : Thomas et Élodie, 44 et 42 ans, mariés, quatre enfants. Ils gagnent 3 900 € nets par mois (2 500 € et 1 400 €) plus environ 600 € d'allocations. Leur maison est estimée 280 000 € ; il reste 120 000 € sur leur prêt immobilier à 1,6 % (820 €) et ils ont trois crédits conso : un monospace de 15 000 € (350 €), un prêt travaux de 9 000 € (220 €) et un renouvelable de 6 000 € (200 €), soit 30 000 € et 770 € par mois. Leur endettement actuel est de (820 + 770) / 3 900, soit 41 %, hors allocations.
Hypothèse de l'exemple : la mensualité de 350 € du monospace a été prélevée deux fois le mois précédant son solde, soit 350 € de trop. Pour ce crédit de 15 000 €, l'indemnité de remboursement anticipé ne pourrait pas dépasser 150 € (1 % de 15 000 €). Dans le simulateur, avec les trois crédits repris et le prêt gardé, plusieurs formules ressortent, avec et sans garantie. Si deux crédits étaient déjà soldés, il n'en resterait qu'un : le renouvelable de 6 000 € seul ne ressort plus avec aucune formule, le monospace seul avec une seule formule, sans garantie. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.
Dans quels cas ce n'est pas pour vous
- Le crédit n'est pas soldé : un désaccord sur un contrat en cours relève d'une autre démarche.
- Le montant est dû : l'indemnité de remboursement anticipé, quand elle existe, est légale dans la limite du plafond.
- Vous voulez compenser le trop-perçu en suspendant des mensualités d'un autre crédit : ce serait un impayé.
- Votre problème est un prélèvement rejeté : voyez un rejet de prélèvement isolé.
Questions fréquentes
Le décompte de mon ancien crédit montre que j'ai trop payé : comment récupérer la différence ?
Écrivez au service client du prêteur, en recommandé, avec vos relevés, le tableau d'amortissement et le décompte, et chiffrez la somme. Sans réponse satisfaisante sous deux mois, saisissez le médiateur bancaire, dont le recours ne coûte rien, dans l'année qui suit votre réclamation.
Ma banque a prélevé deux fois une mensualité avant le solde du crédit : que faire ?
Réclamez par écrit le remboursement de la mensualité en double, relevé à l'appui. Ce qui a été reçu sans être dû doit être restitué, de bonne foi ou non (article 1302-1 du Code civil).
Dois-je attendre la fin du regroupement pour réclamer ?
Non. Si le trop-perçu apparaît dans le décompte, faites-le corriger avant la signature, puisque le regroupement paie l'ancien prêteur sur la base de ce décompte. Un trop-perçu constaté après se réclame ensuite à l'ancien prêteur.
Combien de temps ai-je pour réclamer un trop-perçu ?
Cinq ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître l'erreur (article 2224 du Code civil). Pour saisir le médiateur bancaire, c'est moins d'un an après votre réclamation écrite.
Pour voir ce que votre dossier ouvre une fois le décompte corrigé, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les situations de dettes et de découverts et le guide complet du rachat de crédit.
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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales
Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.
La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.
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