Aller au contenu principal
Rachat de crédit

Copropriété en difficulté ou avec travaux lourds : la valeur du lot en garantie

Pour les propriétaires d’un bien immobilier

Impayés de charges, ravalement voté, fonds de travaux : ce que pèse une copropriété dégradée sur votre lot et ce que le simulateur retient pour une garantie.

Publié le 5 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Plusieurs crédits, plusieurs prélèvements, un budget qui déborde. Le rachat les regroupe en un seul crédit, avec une seule mensualité adaptée à vos revenus.

En bref

Une copropriété dégradée peut peser sur la valeur d'un lot, mais le simulateur ne pose aucune question sur la copropriété : il lit la valeur estimée de l'appartement. Pour un appartement déjà très hypothéqué, la garantie n'est de toute façon pas en jeu : à 92 % de ratio hypothécaire, seules des formules sans garantie ressortent, quel que soit l'état de l'immeuble.

L'état de la copropriété compte surtout quand le ratio descend vers le plafond des formules avec hypothèque. La décision appartient au prêteur.

Êtes-vous dans cette situation ?

  • Vous possédez un appartement en copropriété avec un prêt immobilier en cours.
  • L'assemblée a voté, ou va voter, des travaux lourds (ravalement, toiture, ascenseur).
  • Des copropriétaires ne paient plus leurs charges.
  • Vous avez des crédits conso et vous pensez les regrouper, avec ou sans hypothèque.
  • Vous craignez que l'état de l'immeuble fasse baisser l'estimation de votre lot.

Qu'est-ce qu'une copropriété en difficulté ?

La loi du 10 juillet 1965 prévoit une procédure d'alerte quand, à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles (15 % pour plus de 200 lots), ou quand les comptes n'ont pas été approuvés depuis deux ans (article 29-1 A). Le syndic saisit alors le juge pour désigner un mandataire ad hoc, qui analyse la situation financière et l'état de l'immeuble et remet un rapport sous trois mois (service-public.fr). Si l'équilibre financier du syndicat est gravement compromis, ou si l'immeuble ne peut plus être conservé, le juge peut nommer un administrateur provisoire, pour douze mois au moins (article 29-1). Celui-ci peut proposer au préfet un plan de sauvegarde (article 29-10).

Que pèse la copropriété sur votre lot ?

ÉlémentCe qu'il implique pour vous
Travaux votésVotre quote-part est appelée en provisions, qui s'ajoutent à vos charges
Fonds de travauxCotisation annuelle d'au moins 5 % du budget prévisionnel, et d'au moins 2,5 % des travaux d'un plan pluriannuel adopté ; elle n'est pas remboursée au vendeur (service-public.fr)
Impayés des autresLe syndic peut demander des avances et provisions, y compris pour les travaux et le fonds de travaux
Vos propres impayésLe syndicat a une hypothèque légale sur votre lot, que le syndic inscrit sans l'accord de l'assemblée après mise en demeure

L'hypothèque légale du syndicat n'existe que pour les charges que vous devez vous-même : être à jour de vos charges est ce qui compte pour votre propre garantie.

Que lit le simulateur ?

Le simulateur demande la valeur estimée (par un notaire ou une agence), le capital restant dû gardé, le rang et le mode de détention. Il ne demande ni le type de bien, ni les charges de copropriété, ni l'état de l'immeuble. L'effet d'une copropriété dégradée passe donc par l'estimation. Aucune source officielle ne dit ce qu'un prêteur regarde, ni de combien une copropriété en difficulté fait baisser un lot : la liste de pièces demande l'estimation de la valeur vénale, le titre de propriété et la taxe foncière.

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Lucas et Inès, 30 et 29 ans, pacsés, un bébé attendu au printemps. Lucas, technicien en CDI, gagne 2 150 € nets ; Inès, infirmière titulaire, 2 000 € : 4 150 € par mois. Leur appartement est estimé 210 000 € ; il reste 170 000 € sur leur prêt immobilier à 1,3 % (760 €) et 23 500 € de crédits conso (620 €). Leur endettement est de (760 + 620) / 4 150, soit 33 %, et le ratio hypothécaire de (170 000 + 23 500) / 210 000, soit 92 %.

Hypothèses de l'exemple : la copropriété vote un ravalement dont leur quote-part est de 6 000 €, appelée sur 24 mois, soit 250 € par mois, et plusieurs copropriétaires sont en impayé de charges. Le simulateur ne voit pas cette quote-part : leur budget réel, lui, passe de 2 770 € à 2 520 € après leurs crédits (4 150 - 760 - 620 - 250). Dans le simulateur, à 210 000 € comme à 190 000 € (ratio 102 %), seules des formules sans garantie ressortent. Pour qu'une formule avec hypothèque revienne, la valeur devrait monter vers 227 700 € (ratio de 85 %), soit 8 % de plus : une copropriété en difficulté ne va pas dans ce sens. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

  • Vous tenez à une garantie hypothécaire sur un lot dont le ratio dépasse 85 % : elle ne ressort pas, quel que soit l'état de l'immeuble.
  • Vous avez vous-même des charges impayées : le syndicat peut déjà avoir inscrit une hypothèque légale sur votre lot.
  • Vous cherchez seulement à financer votre quote-part de travaux : voyez le financement de la quote-part de travaux votés.
  • Votre immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde : demandez conseil à votre notaire avant tout engagement. Voyez aussi toutes les situations du bien en garantie.

Questions fréquentes

Notre copropriété vote un gros ravalement et a des impayés de charges : mon appartement reste-t-il une bonne garantie ?

Le simulateur ne pose aucune question sur la copropriété : il lit la valeur estimée de votre lot. Si une estimation tient compte de l'état de l'immeuble et baisse la valeur, le ratio hypothécaire monte et les formules avec hypothèque se ferment.

Les impayés de charges des autres copropriétaires font-ils baisser la valeur de mon appartement ?

Aucune source officielle ne chiffre cet effet. Ces impayés pèsent sur le budget de l'immeuble, et le syndic peut demander des provisions. À partir de 25 % d'impayés à la clôture des comptes, la procédure d'alerte s'ouvre.

Qu'est-ce que l'hypothèque légale du syndicat de copropriété ?

C'est une garantie qui permet à la copropriété d'être payée en priorité si un copropriétaire ne règle pas ses charges. Le syndic l'inscrit sans accord de l'assemblée, après mise en demeure.

Le fonds de travaux est-il remboursé si je vends mon appartement ?

Non : les sommes versées au fonds de travaux restent acquises au syndicat, parce qu'elles sont attachées au lot. Vendeur et acheteur peuvent prévoir un remboursement dans l'acte de vente.

Pour voir ce que votre valeur estimée ouvre, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi le montant maximal selon la garantie et le guide complet du rachat de crédit.

Ce guide vous a été utile ? Ajoutez FOUNDY à vos sources préférées sur Google pour voir plus souvent nos guides dans vos résultats.

FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales

Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.

La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux

  • Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
  • En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
  • Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

FOUNDY s'adresse d'abord aux propriétaires d'un bien immobilier. Sans bien à mettre en garantie, les solutions se limitent à un crédit sans garantie, accordé sur des revenus stables. Vérifiez ce qui est possible pour vous sur foundy.fr/simulateur.

Bienvenue sur foundy.fr

Accepter les cookies pour une expérience personnalisée

Pour vous offrir la meilleure expérience, nous utilisons des cookies et technologies similaires afin de mesurer l'audience, améliorer nos services et vous proposer des contenus adaptés à vos besoins en financement.

Votre consentement est conservé 6 mois mais vous pouvez le modifier à tout moment en cliquant sur notre politique cookies en bas de chaque page.