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Rachat de crédit

Promesse d'affectation hypothécaire : une garantie sans inscription immédiate

Pour les propriétaires d’un bien immobilier

Promesse d'affectation hypothécaire ou hypothèque inscrite : le rang, les frais repoussés et non supprimés, et ce que la promesse engage pour l'emprunteur.

Publié le 6 min de lecture

Rédigé par l'équipe FOUNDY sous la responsabilité d'Arthur Drumain, IOBSP niveau 1

Votre bien a de la valeur ; il peut garantir un prêt pour n'importe quel projet, sans avoir à le vendre.

En bref

Une promesse d'affectation hypothécaire est l'engagement de donner une hypothèque plus tard, sans l'inscrire tout de suite. Tant qu'elle n'est pas inscrite, il n'y a pas de rang : une hypothèque n'a rang que du jour de son inscription. Les frais de l'inscription ne disparaissent pas, ils sont repoussés. Pour l'emprunteur, la promesse reste un engagement qui pèse sur la maison.

Êtes-vous dans cette situation ?

  • Vous êtes propriétaire de votre maison, en pleine propriété.
  • Vous regroupez des crédits et le prêteur propose une promesse d'affectation hypothécaire plutôt qu'une hypothèque inscrite.
  • Vous voulez comprendre ce que vous signez avant de choisir entre hypothèque, caution et formule sans garantie.
  • Vous cherchez à limiter les frais au départ.

Quelle différence avec une hypothèque inscrite ?

L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié (article 2409 du Code civil) puis inscrite au fichier immobilier, ce qui la rend opposable aux tiers et lui donne son rang (article 2418). La promesse d'affectation hypothécaire est un engagement distinct : la Cour de cassation juge qu'elle ne constitue pas un acte de disposition, et que ceux qui l'ont consentie ne sont libérés que par sa réalisation valable (Cass. civ. 3e, 29 mai 2002, n° 99-21.018).

Hypothèque inscritePromesse d'affectation
RangDu jour de l'inscriptionAucun tant que l'inscription n'est pas faite
Frais d'inscriptionDus dès la signature (environ 1,5 à 2 % du crédit selon les notaires)Reportés, dus au moment de l'inscription
Engagement de l'emprunteurLa garantie existeIl s'est obligé à la donner
Risque pour le prêteurLimité par le rangUn autre créancier peut s'inscrire avant lui

Quels sont les risques pour le prêteur et pour vous ?

Le prêteur qui n'a qu'une promesse n'a pas de rang : si un autre créancier inscrit une hypothèque sur votre maison avant lui, il passe derrière. C'est la raison pour laquelle une partie des formules demande le premier rang. Pour vous, la promesse reste un engagement : elle ne supprime pas la garantie, elle en décale la mise en place. Le jour où le prêteur la fait inscrire, les frais sont à votre charge, et il faudra une mainlevée pour la lever si vous vendez ou remboursez. Vous gardez l'économie de départ, pas l'économie finale.

Avant de signer, posez ces questions au prêteur et au notaire : dans quels cas l'inscription sera-t-elle demandée ? Qui paie les frais et combien ? Quel rang visez-vous ? La promesse figure-t-elle dans un acte notarié ? Et le régime applicable au regroupement est-il celui du crédit à la consommation ou du crédit immobilier ? Sur les frais d'une hypothèque, voyez le coût réel de la garantie hypothécaire.

Ce que FOUNDY regarde dans votre dossier

Le simulateur ne distingue pas une hypothèque inscrite d'une promesse. Il demande si une hypothèque est envisagée et quel rang est disponible, puis calcule le ratio hypothécaire : (montant regroupé + capital restant dû) divisé par la valeur du bien. Un conseiller reprend ensuite avec vous le détail de la garantie proposée. Si vous refusez toute garantie sur la maison, des formules sans garantie existent (avec ou sans garantie, comment choisir).

Exemple chiffré

Prenons un exemple fictif : Franck et Valérie, 49 et 47 ans, mariés, deux enfants. Leur maison est estimée 300 000 €. Franck, plombier chauffagiste à son compte depuis douze ans, gagne en moyenne 3 200 € nets par mois sur ses trois derniers bilans ; Valérie, assistante de direction en CDI, 1 900 € : 5 100 € au total. Il leur reste 140 000 € sur leur prêt immobilier (1,1 %, 870 € par mois), qu'ils gardent. Leurs crédits conso (20 000 €, 15 000 € et 9 000 €) totalisent 44 000 € pour 1 030 € par mois. Leur endettement actuel est de (870 + 1 030) / 5 100, soit 37 %.

Le ratio hypothécaire est de (44 000 + 140 000) / 300 000, soit 61 %. Dans le simulateur, avec Franck comme emprunteur principal, seules des formules sans garantie ressortent ; avec Valérie, salariée, comme emprunteuse principale, des formules avec hypothèque s'ajoutent. Si le prêteur propose une promesse, elle ne change pas ce ratio : la garantie finale, quand elle sera inscrite, sera de deuxième rang derrière le prêt de 140 000 €. Si Franck et Valérie refusent l'hypothèque, il reste des formules sans garantie, avec une durée plus courte. Le simulateur calcule la mensualité et l'exemple représentatif complet ; une mensualité plus basse s'obtient en allongeant la durée, ce qui peut augmenter le coût total.

Dans quels cas ce n'est pas pour vous

  • Vous voulez éviter toute garantie sur la maison : une formule sans garantie convient mieux qu'une promesse.
  • Votre maison est en indivision ou en SCI : une partie des formules est fermée, et la promesse ne la rouvre pas.
  • Vous visez les frais les plus bas à long terme : l'inscription, si elle a lieu, coûte autant plus tard.
  • Vous voulez savoir si le prêteur est en droit de vous imposer cette formule : la réponse figure dans l'offre, que le conseiller relit avec vous.

Questions fréquentes

Le prêteur me propose une promesse d'affectation hypothécaire : quelle différence concrète avec une hypothèque ?

L'hypothèque est inscrite au fichier immobilier et prend rang le jour de l'inscription. La promesse est l'engagement de la donner plus tard : tant qu'elle n'est pas inscrite, le prêteur n'a pas de rang. Les frais d'inscription ne sont pas évités, seulement reportés.

Une promesse d'hypothèque coûte-t-elle moins cher qu'une hypothèque ?

Au départ, les frais d'inscription (environ 1,5 à 2 % du crédit selon les notaires) ne sont pas dus. Ils le deviennent au moment de l'inscription, et une mainlevée sera nécessaire pour la lever. Demandez un devis au notaire pour les deux étapes.

Suis-je engagé quand je signe une promesse d'affectation hypothécaire ?

Oui : la Cour de cassation juge que les personnes qui l'ont consentie ne sont libérées que par sa réalisation valable. La promesse ne vous fait pas perdre la propriété, mais elle vous oblige à donner la garantie le moment venu.

Le simulateur peut-il tenir compte d'une promesse d'affectation hypothécaire ?

Il ne la distingue pas d'une hypothèque : il calcule le ratio hypothécaire et vérifie les conditions de chaque formule. Le conseiller étudie avec vous la garantie exacte proposée.

Pour voir ce que le ratio de votre maison laisse ouvert avec ou sans garantie, lancez la simulation de regroupement de crédits : elle est gratuite et sans engagement. Un conseiller vous répond sous 48 h ouvrées, et la décision appartient au prêteur. Voyez aussi toutes les questions sur les garanties, le montant maximal selon la valeur du bien et l'espace rachat de crédit pour propriétaires.

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FOUNDY, mandataire d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (MIOBSP), immatriculé à l'ORIAS sous le n° 20004929 (www.orias.fr), rue Saint-Julien, 59500 Douai. Mentions légales

Attention ! Un crédit coûte de l'argent et doit être remboursé.

La baisse de la mensualité s'accompagne d'un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent.

Avec FOUNDY : le profil que nous accompagnons le mieux

  • Propriétaire d'un bien immobilier, le plus souvent sa résidence principale : la garantie sur ce bien ouvre l'accès aux meilleurs taux et aux montants les plus élevés.
  • En CDI, fonctionnaire ou retraité, avec des revenus stables et prouvables.
  • Vivant en France, y compris les frontaliers qui travaillent en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse.

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