Privilège de prêteur de deniers 2026 : ce qui a changé — FOUNDY ORIAS 20004929

FOUNDY est un courtier IOBSP/COBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain — EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.

Qu'était le privilège de prêteur de deniers (PPD) ?

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) était une garantie historique offerte au prêteur qui finance l'achat d'un bien déjà existant (par opposition à une construction neuve). Il offrait au créancier un rang de priorité supérieur à une hypothèque classique en cas de saisie, tout en étant exonéré de la taxe de publicité foncière, ce qui le rendait moins coûteux qu'une hypothèque conventionnelle.

La réforme du droit des sûretés (1er janvier 2022)

L'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, a réformé le droit des sûretés (Code civil art. 2385 et suivants). Le PPD a été supprimé en tant que sûreté distincte et remplacé par l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, qui en reprend l'essentiel des effets pratiques.

Avant 2022 (PPD)	Depuis 2022 (hypothèque légale spéciale)
Sûreté propre, dite "privilège"	Catégorie d'hypothèque légale
Exonération taxe de publicité foncière	Exonération conservée
Uniquement sur bien existant (pas de neuf)	Champ d'application identique
Rang de priorité spécifique	Effets de rang équivalents

Ce que ça change concrètement pour un crédit hypothécaire en 2026

Pour l'emprunteur, la réforme n'a quasiment rien changé en pratique : l'exonération de taxe de publicité foncière est conservée, et le coût global de la garantie reste comparable à ce qu'était le PPD. Le changement est avant tout terminologique et juridique, harmonisant le régime des sûretés immobilières. FOUNDY continue de présenter aux partenaires bancaires (CFCAL, SYGMA Banque, My Money Bank, CGI Finance, LBPF) la structure de garantie la plus adaptée et la moins coûteuse selon que le bien est neuf ou existant, et selon l'objet du financement.

Questions fréquentes (FAQ)

Le PPD existe-t-il encore sous ce nom en 2026 ?

Non, le terme juridique a disparu depuis le 1er janvier 2022. On parle désormais d'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, mais les acteurs du crédit continuent souvent à utiliser l'expression "PPD" par habitude.

Cette réforme a-t-elle augmenté le coût des crédits hypothécaires ?

Non, l'exonération de taxe de publicité foncière propre à l'ancien PPD a été conservée dans le nouveau régime. Le coût de la garantie reste donc comparable pour l'emprunteur.

FOUNDY peut-il m'aider à choisir la meilleure garantie pour mon crédit hypothécaire ?

Oui. FOUNDY compare pour chaque dossier l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers, l'hypothèque conventionnelle classique et la caution mutuelle, afin de retenir la solution la moins coûteuse et la plus adaptée à votre projet.

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Sources : Legifrance — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 · Legifrance — Code civil art. 2385 et s. · ORIAS