Crédit hypothécaire pour SCI 2026
Crédit hypothécaire pour une SCI en 2026 : SCI à l'IR ou à l'IS, conditions, acte notarié, partenaires. Simulation gratuite, ORIAS 20004929.
FOUNDY est un courtier IOBSP immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 20004929, exploité par Arthur Drumain - EI, SIREN 850 274 135, RCS Douai.
La SCI peut-elle contracter un crédit hypothécaire ?
Oui. Une Société Civile Immobilière (SCI) peut être empruntrice pour un crédit hypothécaire si elle est propriétaire d'un bien immobilier pouvant servir de garantie. La SCI est une personne morale distincte de ses associés.
Cependant, les crédits aux personnes morales ne relèvent pas du Code de la consommation mais du droit commercial (pas de délai de réflexion légal de 10 jours, pas de taux d'usure, conditions négociées librement).
SCI à l'IR vs SCI à l'IS : impact sur le financement
| Régime | Transparence fiscale | Revenus retenus par la banque |
|---|---|---|
| SCI à l'IR | Oui - revenus des associés | Revenus des associés personnes physiques |
| SCI à l'IS | Non - revenus propres de la SCI | Résultats comptables de la SCI |
Les partenaires de FOUNDY analysent en général les revenus des cautions personnelles (gérant ou associés) et non uniquement les revenus de la SCI pour apprécier la capacité de remboursement.
Spécificités du crédit hypothécaire SCI
- L'hypothèque est inscrite au nom de la SCI (personne morale)
- Les associés peuvent être requis comme cautions solidaires
- L'acte notarié mentionne la SCI comme emprunteuse
- Le représentant légal (gérant) signe au nom de la SCI
Partenaires FOUNDY pour les crédits SCI
- CFCAL - étudie les SCI avec actifs immobiliers solides
- My Money Bank - SCI résidentielles, sous conditions
Questions fréquentes (FAQ)
La SCI bénéficie-t-elle du taux d'usure ?
Non. Le taux d'usure ne s'applique qu'aux personnes physiques (art. L.314-6 Code conso). Une SCI peut donc emprunter à des taux supérieurs, sous réserve des conditions négociées.
Le gérant de SCI doit-il se porter caution personnelle ?
Souvent oui. Les partenaires de FOUNDY demandent généralement la caution personnelle solidaire du gérant ou des associés principaux pour sécuriser le remboursement.
Peut-on mélanger bien SCI et bien personnel dans une hypothèque ?
Non. Le bien hypothéqué appartient soit à la SCI, soit à une personne physique. On ne peut pas constituer une hypothèque sur un bien d'une entité distincte.
Simulation gratuite avec FOUNDY
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Guide rédigé par l'équipe FOUNDY - Courtier immatriculé ORIAS n°20004929
Sources : Legifrance - Code civil - SCI · ORIAS · Banque de France
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